Installation classée à Nanterre (92000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés, il est demandé à l'exploitant de : justifier que chaque aérogénérateur a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation et de transmettre à l'inspection le rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation (point de contrôle (PDC n°1 : Conformité mise en service) ; • transmettre à l'inspection la version traduite en français de la totalité des rapports dédiés aux essais de chaque aérogénérateur et dans le cas où des réserves seraient formulées dans ceux-ci, de justifier de la levée de ces réserves (PDC n°5 : essais et installations électriques) ; • transmettre à l'inspection les consignes de sécurité du site comportant, de manière exhaustive, l'ensemble des éléments prescrits à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susvisé (PDC n°6 : consignes de sécurité) ; • transmettre à l'inspection le rapport "protection foudre" (PDC n°2 : risque foudre) et le rapport de suivi environnemental (PDC n°9 : suivi environnemental). • Par ailleurs, la mise en demeure du 10 février 2023 susvisée peut être levée. Les autres points de contrôle n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conformité mise en service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.1 et 8 (partiels)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le formulaire de certificat de reprise établi par le fabricant sur la base des résultats des tests de validation réalisés entre le 26/12/2024 et le 06/02/2025. L'inspection constate que la date de mise en service industrielle est établie au 1er mars 2025. Les documents présentés ne constituent pas un rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation et ne permettent pas de justifier que chaque aérogénérateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que chaque aérogénérateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation et de transmettre à l'inspection le rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté : le rapport de vérification initiale HTA/BT n°A07C232N/RL daté du 22/08/2025 établi par un organisme compétent dans le domaine. Le rapport ne relève pas de non-conformités concernant les mesures de la prise de terre du poste de livraison; les interconnexions de l'ensemble des terres et le schéma des liaisons à la terre ; • un courrier daté du 19/11/2025 de l'organisme en charge de la vérification des installations du parc éolien précisant qu'une vérification dédiée à la protection foudre est également programmée les 3 et 4 février 2026. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le rapport "protection foudre" avant fin février 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Essais aérogénérateurs et installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 (partiel)
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté les rapports dédiés aux essais de chaque aérogénérateur (Rapports n°0057-4844_V15 - Start-up procedure_EN #1 WTG>E01_250828, n°0057-4844_V15 - Start-up procedure_EN #2 WTG>E02_250829, n°0057-4844_V15 - Start-up procedure_EN #3 WTG>E03_250830, n°0057-4844_V15 - Start-up procedure_EN #4 WTG>E04_250831et n°0057-4844_V15 - Start-up procedure_EN #5 WTG>E05_250832). L'inspection constate que la totalité de ces rapports est rédigée en anglais. Le respect de la prescription ne peut être vérifié en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/11 Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection la version traduite en français de la totalité de ces rapports et dans le cas de réserves formulées dans ceux-ci, l'attestation de levée de ces réserves.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté son plan de prévention (PdP) du parc éolien (version 5 n°NIE2-PDP-A-2025-1). L'inspection constate que ce PdP : contient des fiches réflexes en cas de situation à risques ;• comporte une procédure générale d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; • concerne les risques pour le personnel ;• ne contient pas les autres consignes propres aux dysfonctionnements des équipements des éoliennes, et des procédures associées. • Ce PdP est édité et signé par l'exploitant et les sociétés intervenantes. Un document "consignes d'accès et de sécurité (V02 juillet 2022)" a également été présenté à l'inspection. De même, ce document concerne les risques pour le personnel et ne contient pas les autres consignes propres aux dysfonctionnements des équipements des éoliennes, et des procédures associées. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les consignes de sécurité du site comportant, de manière exhaustive, l'ensemble des éléments prescrits dans la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10 (partiel)
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de conformité électrique (A07C232N/RL) du 22 août 2025, réalisé par un organisme compétent pour les 5 éoliennes et le poste de livraison. Le rapport atteste de la conformité des installations pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion d'origine électrique mais a été établi postérieurement à la mise en service industrielle du parc éolien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a contrôlée par sondage les éoliennes E02 et E04 et a notamment constaté : la présence d'une plaque d'identification ;• l'affichage, au moyen de panneaux répondant aux prescriptions réglementaires, des prescriptions à observer par les tiers. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24 et 18-III (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification annuelle des extincteurs établi le 9/10/2025 (H0250/25/11916) et spécifie la présence de 10 extincteurs pour 5 éoliennes (dont un par nacelle et un au RDC de chaque éolienne). L'inspection a contrôlé par sondage l'extincteur situé au pied de l'éolienne E04. L'inspection a constaté qu'un extincteur était bien présent au pied de l'éolienne E04.
Mesures spécifiques liées à la protection de la biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2021, article 10 (partiel)
10/11 Lors de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage les éoliennes E02 et E04 et a notamment constaté que l'état des abords est conforme à la prescription susmentionnée. La mise en service étant récente, les opérations d'entretien n'ont pas encore été réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2021, article 11
Lors de la visite, l'exploitant a présenté une convention établie le 24/12/2024 avec un bureau d'étude écologique portant notamment sur l'établissement et les modalités du suivi environnemental susvisé et un bon de commande n° 4500180496 du 08/01/2025 associés aux suivis à réaliser en 2025. L'exploitant a déclaré que le suivi environnemental 2025 est désormais achevé et le rapport associé est en cours de rédaction par le bureau d'études en charge de ce suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le rapport de suivi environnemental 2025 avant fin mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15 (partiel)
Lors de la précédente visite du 25 novembre 2022, l'exploitant avait notamment déclaré : qu'aucun exercice d'entraînement n'a été effectué pour son parc de Niedervisse ; ne pas posséder de registre à cet effet, son parc n'ayant pas connu d'accident/d'incident. L’inspection avait alors proposé de mettre de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions relatives à la réalisation d'un exercice d'entraînement telles que définies à l’article 15 de l’arrêté ministériel susvisé, à savoir la réalisation d'un exercice d'entraînement en lien avec des situations d'urgence (incendie, survitesse, chute d'une pale, etc.). L’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 10 février 2023 susvisé prévoit en son article 1, un délai de 3 mois à compter de sa notification, soit le 10 mai 2023 pour le retour à la conformité sur ce point. Avant la visite d'inspection du 23/07/2024, l’exploitant avait transmis à l’inspection un compte- rendu établi le 24/02/2023 portant sur l’exercice Incendie réalisé le 22/02/2023 sur ce parc éolien. Lors de la présente visite, l’inspection constate notamment que : • ce rapport conclut que l’exercice s’étant déroulé comme attendu par les procédures à appliquer, aucune action corrective ne sera mise en place ; • ce rapport indique explicitement que le compte-rendu de cet exercice sera consigné dans le registre prescrit par la prescription contrôlée ; • la preuve de sa consignation sur le registre n'a pas été apportée ; néanmoins, le parc objet de l'exercice est aujourd'hui démantelé. Au regard des éléments supra, la mise en demeure du 18 janvier 2023 peut être levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de consigner, dans le registre prescrit par la prescription contrôlée, les exercices d'entrainement réalisés dans le cadre de l'exploitation du parc renouvelé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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