Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.1 et 8 (partiels)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le formulaire de certificat de reprise établi par le fabricant sur la base des résultats des tests de validation réalisés entre le 26/12/2024 et le 06/02/2025. L'inspection constate que la date de mise en service industrielle est établie au 1er mars 2025. Les documents présentés ne constituent pas un rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation et ne permettent pas de justifier que chaque aérogénérateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il
Vu l'étude de dangers de 2020 et l'évaluation des risques d'explosion de 2023 présentées le jour de la visite. Les zones à risques (notamment incendie, ATEX et pollution) sont correctement identifiées. L'exploitant n'a cependant pas de document signalant clairement ces zones sur son site : l'exploitant ne dispose pas d'un plan des zones à risques de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser et transmettre à l'inspection sous 2 mois un plan du site présentant les différentes zones à risque.
EUROGRANULATS — Contenu de la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes
Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Dans le cadre de sa procédure ISO 14001, un guide d'exploitation ISO 14001 a été établi et transmis à l'ensemble des responsables d'exploitation. Ce guide comporte notamment des fiches relatives aux matériaux refusés et autorisés, à l'interdiction d'accueil de déchets d'amiante lié et au test d'identification de goudron dans les enrobés bitumineux. D'après l'exploitant, l'acceptation des déchets débute en amont du dépôt sur site lors du contact avec les commerciaux. En cas de doute sur la contamination des déchets en raison de la provenance du chantier, une Demande d’Acceptation Préalable (DAP) doit être complétée par le producteur et une analyse de type ISDI (total et lixiviation) selon l'a
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.