Installation classée à Rouvres-la-Chétive (88170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection objet du présent rapport a mis en évidence la mise à l'arrêt définitif des installations du travail du bois et de traitement du bois de la scierie de la Frezelle à ROUVRES LA CHÉTIVE.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Notification cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R. 512-46-25
L'exploitant doit notifier au préfet la mise à l'arrêt définitif de ces installations de préservation du bois (rubrique 2415) et de travail du bois (rubrique 2410) conformément aux points I et II sus-visés sous un délai d'un mois. Après la mise en œuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité du site, l'exploitant doit transmettre l'attestation de mise en sécurité à l'inspection conformément au point III sus-visé. Les entreprises certifiées dans le domaine des sites et sols pollués sont répertoriées sur le site internet "lne.fr". Le jour de la visite, l'inspection constate : • la présence de l'installation de traitement du bois qui se compose d'un bac aérien d'un volume total de 24 m3 contenant au maximum autorisé 16 m3. L'inspection constate que le bac est rempli au 1/3 ; • la présence d'un GRV où est stocké le produit de traitement concentré. L'inspection constate que le GRV est vide ; • la présence à de multiples endroits du site, dans la cabine de pilotage de l'écorceuse, à proximité immédiate de la cabane de chantier jaune, sous le bâtiment haut-vent, dans le bâtiment principal où se situe la scie à rubans et au Nord Est du site, des bidons et fûts d'huiles et de lubrifiants. […] et […] ont pris l’engagement devant l'inspection de les retirer avant le 15 juin 2025 ; • la présence dans le séchoir d'une cuve de fioul de contenance de 1 000 litres, vide. Une partie du séchoir n'a pu être visité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R. 512-46-26
L'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain sa proposition d'usage futur du site accompagnée des pièces jointes (plans, études, rapports) conformément au point II sus-visé. Une copie de la proposition d'usage futur et des pièces jointes sera également transmise au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R. 512-46-27
L'exploitant doit transmettre au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, le mémoire de réhabilitation accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site conformément au point I sus-visé. Afin de clôturer les opérations liées à la procédure de cessation d'activité, l'exploitant doit également faire attester de la conformité des travaux de réhabilitation du site conformément au point III sus-visé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R. 512-75-1
L'inspection a été informée par une tierce personne que la scierie de la Frezelle située à ROUVRES LA CHÉTIVE avait arrêté ses activités et que le tribunal de commerce avait désigné le liquidateur Judiciaire SELARL VOINOT et associés situé 146, rue Jean Mermoz, Saint-Marguerite à SAINT-DIE (88100) par jugement du 04 mars 2025. Le jour de la visite, l'inspection constate : • l'arrêt de la ligne de production du travail du bois ; • aucune opération de traitement de préservation du bois. […], ancien exploitant précise que l'arrêt total de toutes les activités date de mars 2025. Conformément au point III sus-visé, le site est donc mis à l'arrêt définitif. Le décret n° 2022-151 du 02 mars 2023 a modifié la rubrique 2415 en passant l'installation de préservation du bois du régime de l'autorisation au régime de l'enregistrement. Aussi conformément au point II sus-visé, les obligations en matière de cessation d'activité sont celles du régime de l'enregistrement (articles R. 512-46-24 et suivants du code de l'environnement). Les opérations de mise en sécurité du site du point IV sus-visé feront l’objet d’une attestation (cf. constat 2). A noter que […] avait envisagé la reprise du site en vue d'exercer la même activité de travail du bois avec traitement mais qu'à ce jour il indique ne plus être intéressé. […] répond qu'il a une autre proposition d'une société qui ne reprendrait pas l'activité susvisée, mais que rien n'est encore signé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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