Installation classée à Saint-Avold (57500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006207516
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 22 septembre 2022
SIRET
98049645900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026 : que le préfet peut abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCAT/BEPE/n°2023-25 du 3 février 2023 (cf. points de contrôle n°1 et 2) ; • plusieurs non-conformités pour lesquelles un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé au préfet : • le bassin de rétention B1 de l'entrepôt "Carvil II" est rempli de végétation et le petit compartiment en béton situé au sud de l'entrepôt "Carvil II" est rempli de végétation et présente des fissures, ce qui est susceptible de remettre en cause leur étanchéité (cf. point de contrôle n°5) ; ◦ une partie des eaux d'extinction incendie sur l'entrepôt "Carvil II" s'infiltrent dans le sol et ne sont pas confinées (cf. point de contrôle n°6) ; ◦ les eaux d'extinction incendie sur l'entrepôt "Carvil I" sont susceptibles d'être retenues au niveau des voiries et voies de circulation des engins de secours (cf. point de contrôle n°6) ; ◦ la présence d'une cuve aérienne de stockage de biocarburant à moins de 1 m de la façade sud de l'entrepôt "Carvil I" (cf. point de contrôle n°8) ; ◦ la présence de 2 cuves aériennes de stockage de liquides inflammables dans le grand compartiment en béton rempli de végétation (arbres, …) et présentant des fissures, ce qui remet en cause son étanchéité (cf. point de contrôle n°9) ; ◦ plusieurs points pour lesquels une action corrective est nécessaire :• la nécessité de compléter la demande de bénéfice des droits acquis pour le stockage et la distribution de gasoil (cf. point de contrôle n°7) ; ◦ la nécessité compléter les déclarations de cessation d'activités pour le stockage et la distribution de fioul et le stockage extérieur de matières plastiques (cf. point de contrôle n°7 et 10) ; ◦ la nécessité de transmettre le plan de défense incendie mis à jour (cf. point de contrôle n°4). •
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures de prévention visant à protéger le bâtiment voisin
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2018, article 4.3
Par courriel du 1er octobre 2025, l'exploitant a transmis les justificatifs d'installation de la sirène extérieure de l'entrepôt "Carvil II" (photographies et rapport de pose et d'essai de la société Chubb du 30 septembre 2025. Il a indiqué avoir intégré au plan de défense incendie (PDI) l'établissement recevant du public (ERP) ainsi que le numéro d'appel du propriétaire de l'immeuble. Pour autant dans la version du PDI au 8 mars 2024 transmis à l'inspection en 2024 n'inclut pas ces éléments. Lors de la visite du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : en salle, que le PDI du 8 mars 2024 a été complété sans modifier la date avec une annexe 7 "communication auprès de l'ERP" • sur le terrain la présence de la sirène située sur la façade Sud de l'entrepôt "Carvil II" sous le auvent du côté où est implanté l'ERP voisin "UCFE centre de formation". • L'exploitant a indiqué que : le prochain contrôle de la sirène extérieure au niveau de l'entrepôt "Carvil 2" est prévu par la société Chubb au 1er trimestre 2026 ; • la mise à jour du PDI est prévue au 1er trimestre 2026 ;• qu'un exercice incendie intégrant l'ERP voisin est prévu en 2026.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées et au SDIS dans un délai de 1 mois le plan de défense incendie mis à jour et complété avec l'annexe 7.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article points 1.4 et 3.2 (partiels)
Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté sur le terrain la présence de 3 bassins de rétention qui collectent les eaux pluviales et les eaux d'extinction incendie ; • que la vanne de vidange du bassin de rétention B1 de l'entrepôt "Carvil II" est partiellement bouchée avec de la végétation ; •13/22 que le bassin de rétention B1 de l'entrepôt "Carvil II", équipé d'un liner, présente une végétation abondante sur la moitié du bassin (roseaux, ....), ce qui peut remettre en cause le volume utile disponible et l'étanchéité du bassin ; • que le petit compartiment du bassin en béton situé au sud de l'entrepôt "Carvil I" présente une végétation très abondante sur la totalité du bassin (roseaux, ...), ce qui peut remettre en cause le volume utile disponible et l'étanchéité du bassin. • Par courriel du 9 février 2026, l'exploitant a indiqué : avoir validé un devis de la société Malézieux du 4 février 2026 pour le curage du bassin de rétention n°1 situé au nord de l'entrepôt Carvil II sans date de réalisation ; • ne pas pas connaître le fonctionnement du réseau d'eaux pluviales et de rétention des eaux d'extinction incendie de l'entrepôt Carvil I à ce stade, avoir validé un devis de la société SCORE du 30 janvier 2026 en vue de la reconnaissance des réseaux par inspection télévisuelle, de l'établissement d'un plan schématique des réseaux en février 2026 et de l'hydrocurage des réseaux, attendre le plan schématique des réseaux avant de prendre une décision d'entretien du bassin en béton situé au sud de l'entrepôt "Carvil I". Aucune date de réalisation n'est affichée. • L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter dans un délai de 3 mois : certaines dispositions du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en ce qui concerne le bassin de rétention B1 de l'entrepôt "Carvil II" ; • certaines dispositions des points 1.3 et 1.6.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié modifié en ce qui concerne le bassin de rétention de l'entrepôt "Carvil I". •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/1993, article 22.c (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté sur le terrain que : la voirie située autour de l'entrepôt "Carvil II" est :• en partie revêtue avec un enrobé (voirie sur face Est ; une partie de la voirie sur face Nord et une partie de la voirie sur face Sud), ce qui permet la collecte des eaux d'extinction incendie vers les bassins de rétention B1 et B2 ; ◦ en partie non revêtue (voirie sur face Ouest ; une partie de la voirie sur face Nord et une partie de la voirie sur face Sud), ce qui conduit à l'infiltration des eaux d'extinction incendie dans les sols. ◦ la voirie située autour de l'entrepôt "Carvil I" est en enrobés, ce qui conduit à une potentielle rétention des eaux d’extinction incendie sur les voiries et les voies de circulation des engins de secours ; • la présence, au sud de l'entrepôt "Carvil I" d'un bassin en béton avec 2 compartiments. L'exploitant indique sans certitude que le petit compartiment du bassin en béton est probablement un bassin de rétention des eaux d'extinction incendie. •15/22 Par courriel du 9 février 2026, l'exploitant a indiqué : Carvil II• que la surface de 22 040 m² de surfaces imperméabilisées prises en compte dans le calcul D9a pour la rétention des eaux d'extinction incendie de l'entrepôt "Carvil II" correspond à la surface de la toiture de l'entrepôt et les quais et la voirie attenante en enrobés ; ◦ que les eaux d'extinction incendie ruisselant sur les quais et la voirie attenante en enrobés à l'entrepôt "Carvil II" sont dirigées vers les 2 bassins de rétention. Le bassin de rétention en aval est équipé d'une vanne de sectionnement qui est fermée en cas d'accident ; ◦ que la voirie arrière de l'entrepôt "Carvil II" exclusivement réservée aux pompiers n'est pas revêtue. Les eaux d'extinction incendie sur les 3 façades arrière de l'entrepôt "Carvil II" sont contenues dans une longrine périphérique au bâtiment de 200 mm de hauteur au dessus du dallage ; ◦ Carvil I• ne pas pas connaître le fonctionnement du réseau d'eaux pluviales et de rétention des eaux d'extinction incendie à ce stade ; ◦ avoir validé un devis de la société SCORE du 30 janvier 2026 en vue de la reconnaissance des réseaux par inspection télévisuelle, de l'établissement d'un plan schématique des réseaux en février 2026 et de l'hydrocurage des réseaux. ◦ Au vu des constats réalisés lors de la visite et des échanges avec l'exploitant postérieurement, l'exploitant n'est pas en mesure de garantir le
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Stockage et distribution de gasoil et de fioul déclarés en avril 1996
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 18/04/1996
Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté sur le terrain : la présence de 2 cuves aériennes de stockage situées dans une rétention en béton. Selon l'exploitant, une cuve était dédiée au fioul et est arrêtée depuis 2010 ; l'autre cuve est dédiée au gasoil et toujours en fonctionnement ; • la présence d'un bras de chargement, qui était dédié au fioul et est arrêté depuis 2010 selon l'exploitant ; • la présence d'une cuve aérienne de stockage de carburant d'origine végétale à base de colza ; • la présence de plusieurs postes de distribution (3 dédiés au gasoil, 1 dédié au gasoil non routier, 1 dédié à l'adblue, 1 dédié à l'huile, 2 dédiés au carburant à base de colza). • L'exploitant précise que ces installations sont uniquement utilisées pour les usages internes du groupe Heintz transport et logistique. Ces installations soumises au régime de la déclaration étant situées au sein d'un établissement soumis au régime de l'autorisation, l'exploitant n'aurait pas dû déposer en 1996 un dossier de déclaration mais déposer un dossier de modifications et ces activités auraient dû être autorisées en les intégrant dans le tableau des rubriques ICPE du site autorisé. Lors de la visite du 21 janvier 2026 et par courriel du 28 janvier 2026, l'exploitant s'est engagé à réaliser les démarches nécessaires auprès du préfet. Par courrier du 29 janvier 2026, l'exploitant a : informé le préfet de l'arrêt des activités de stockage et de distribution de fioul ;• sollicité le bénéfice des droits acquis au titre des rubriques 4734 et 1435 pour le stockage et la distribution de carburants destinés à l'usage interne des flottes ; • sollicité de basculer sous les règles de procédures de l'enregistrement.• Pour autant, l'exploitant n'a pas : déposé les attestations requises pour la cessation de l'activité de stockage et de distribution de fioul (ATTES SECUR, ATTES MEMOIRE, ...) ; • transmis les informations techniques nécessaires pour reclasser les activités de stockage et de distribution de carburants (type de carburant, enterré/aérien, quantité maximale stockée, volume annuel de carburant liquide distribué,....). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déposer auprès du préfet dans un délai de 3 mois : les compléments techniques à la demande de bénéfice des droits acquis déposé le 29 janvier 2026 en application de l'article R. 513-1 du code de l'environnement pour les activ
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Distance entre l'entrepôt Carvil I et la cuve de stockage de biocarburant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 2.III (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté sur le terrain la présence d'une cuve aérienne de stockage de carburant d'origine végétale à base de colza située à moins de 1 m de la façade Sud de l'entrepôt "Carvil I". Par courriel du 9 février 2026, l'exploitant a indiqué que : cette cuve sera déplacée sans date de réalisation ;• des études sont en cours pour définir la solution technique. A ce jour, la solution étudiée est l'application d'une isolation thermique par projection pour rendre le mur de l'entrepôt "Carvil I" coupe-feu 2h et le déplacement de la cuve à 1 m de la paroi). • L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter dans un délai de 1 mois certaines dispositions du point 2.III (partiel) de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Rétention en béton des cuves de stockage de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article points 2.7.2 (partiel) et 2.7.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté sur le terrain la présence de 2 cuves aériennes de stockage situées dans le grand compartiment d'un bassin en béton rempli de végétation (arbres, ....) et présentant des fissures ce qui remet en cause son étanchéité. Selon l'exploitant, une cuve était dédiée au fioul est arrêtée depuis 2010 depuis plusieurs années ; l'autre cuve est dédiée au gasoil et toujours en fonctionnement. L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter dans un délai de 3 mois certaines dispositions du point 2.7.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Stockages extérieurs de matières plastiques déclarés en octobre 2000
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 13/10/2000
Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté sur le terrain l'absence d'entreposage de matières plastiques sur les zones déclarées en octobre 2000. Par courriel du 28 janvier 2026, l'exploitant a confirmé que ces 2 activités d'entreposage de matières plastiques ne sont plus exercées depuis la fin de l'année 2023 et s'est engagé à effectuer les démarches nécessaires auprès du préfet (dépôt du dossier de cessation d'activités). Par courrier du 29 janvier 2026, l'exploitant a informé le préfet de l'arrêt de ces 2 activités d'entreposage de matières plastiques depuis plusieurs années. L'exploitant a notifié l'arrêt de ces 2 activités. En revanche, il n'a pas envoyé les attestations requises (ATTES SECUR, ATTES MEMOIRE,....). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déposer auprès du préfet dans un délai de 3 mois un dossier de cessation d'activités pour les activités d'entreposage de matières plastiques déclarées en octobre 2000 et arrêtées depuis fin 2023 en application de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l'entrepôt "Carvil II" au dossier d'enregistrement (cellules)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2018, article 3
Lors de la visite d'inspection du 22 septembre 2022, l'inspection des installations classées a constaté que l'entrepôt "Carvil II" n'était pas construit et exploité conformément au dossier d’enregistrement du 14 décembre 2017 ayant conduit à l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2018-DCAT-BEPE-96 du 9 mai 2018 (entrepôt constitué de 2 cellules au lieu de 3 cellules). De plus, les modifications de l'entrepôt "Carvil II" sollicitées par courrier réceptionné le 25 juin 2021 ont été mises en œuvre entre 2018 et 2020 sans l'autorisation du préfet et alors même que la lettre préfectorale du 29 décembre 2021 concluait à la non-acceptabilité de la demande au regard de l'article 1er et du point 2-I de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié ; • les compléments transmis le 16 décembre 2022 par l'exploitant ne permettaient pas de justifier du respect de l'article 1er et du point 2-I de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. • Par conséquent, le préfet a mis en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2023-25 du 3 février 2023 de respecter dans un délai de 15 jours les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT-BEPE-96 du 9 mai 2018. De nombreux échanges entre l'exploitant, l'inspection des installations classées et le SDIS ont eu lieu en 2024/2025. Par courrier du 23 avril 2024, complété les 3 septembre 2024, 24 décembre 2024, 28 avril 2025 et 27/28 août 2025, l'exploitant a transmis au préfet un porter à connaissance relatif aux modifications (déjà réalisées) sollicitées : modification du classement ICPE des 2 entrepôts "Carvil I" et "Carvil II", modification de la configuration de l'entrepôt "Carvil II", modification des besoins en eau d'extinction incendie, modification du volume et des modalités de confinement des eaux d'extinction incendie. Ces modifications ont été autorisées par arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-361 du 3 octobre 2025 et notamment modification de la configuration de l'entrepôt "Carvil II" avec 2 cellules au lieu de 3 cellules. Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations a constaté que l'entrepôt "Carvil II" est composé de 2 cellules : 7/22 1 cellule dédiée à l'entreposage en racks de produits finis fabriqués par un industriel de la plateforme de Carling/Saint-Avold ; • 1 cellule dédiée à l'entreposage en racks de produits finis plastiques fabriqués par un industriel de la plateforme de Carling/Saint-Avold. • L'inspection des installations
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Poteaux incendie et réserve incendie de l'entrepôt "Carvil II"
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2018, article 4.2
Lors de la visite d'inspection du 22 septembre 2022, l'inspection des installations classées a constaté que le volume d'eau disponible dans la réserve incendie n'a pas pu être justifié et que les moyens incendie n'ont pas fait l'objet d'une réception en conformité par le SDIS de la Moselle. Par conséquent, le préfet a mis en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2023-25 du 3 février 2023 de respecter dans un délai de 15 jours les dispositions de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT-BEPE-96 du 9 mai 2018. De nombreux échanges entre l'exploitant, l'inspection des installations classées et le SDIS ont eu lieu en 2024/2025. Par courrier du 23 avril 2024, complété les 3 septembre 2024, 24 décembre 2024, 28 avril 2025 et 27/28 août 2025, l'exploitant a transmis au préfet un porter à connaissance relatif aux modifications (déjà réalisées) sollicitées : modification du classement ICPE des 2 entrepôts "Carvil I" et "Carvil II", modification de la configuration de l'entrepôt "Carvil II", modification des besoins en eau d'extinction incendie, modification du volume et des modalités de confinement des eaux d'extinction incendie. Ces modifications ont été autorisées par arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-361 du 3 octobre 2015 et notamment : modification du volume de la réserve incendie de 972 m3 au lieu de 1440 m3 ;• suppression de l'accord du SDIS avant la mise en service de l'entrepôt "Carvil II" sur les moyens de défense incendie. • Réserve incendie Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : sur le terrain• la présence d'une réserve incendie métallique située à proximité de l'entrepôt "Carvil II" avec une plaque mentionnant notamment: norme : NFPA ; n°cuve : 2169 ; année : 2018 ; volume utile : 998 m3; ◦ que la réserve incendie est remplie d'eau jusqu'au niveau du trop plein situé à 20-30 cm du toit de la réserve ; ◦9/22 en salle• que le plan AXIMA du 4 septembre 2018 localise la réserve incendie avec un volume utile de 996 m3 ; ◦ que la procédure du 5 février 2024 relative aux essais hebdomadaires du sprinklage par l'exploitant précise aux opérateurs d'ouvrir la vanne de remplissage de la cuve après la réalisation des tests et la fermeture de la vanne de remplissage de la cuve après atteinte du trop-plein ; ◦ que le rapport de test hebdomadaire du sprinklage par l'exploitant du 2 décembre 2025 mentionne que le contrôle de la réserve d'eau n'amène pas d'observation. ◦ Pote
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Bassins de rétention des eaux d'extinction incendie de l'entrepôt Carvil II
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2018, article 4.1
Lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : en salle• que le plan de récolement de la société COLAS du 7 octobre 2025 mentionne le volume du bassin de rétention B2 de 793 m3 ; ◦ que le plan de récolement de la société Eurovia du 14 février 2020 mentionne le volume du bassin de rétention B1 de 677 m3 ; ◦ sur le terrain• la présence de 2 bassins de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie B1 et B2 fonctionnant en série et situés côté Nord de l'entrepôt Carvil II ; ◦ la présence d'une vanne martelière en position ouverte située en amont du séparateur à hydrocarbures et en aval des 2 bassins de rétention B1 et B2. ◦
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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