Installation classée à Pont-Saint-Vincent (54550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les activités exercées sur le site restent dans les limites de stockage autorisées et projetées dans le dossier de demande de modification. Pour autant, l'exploitant doit montrer plus de rigueur et revoir la gestion du stockage dans les différents bâtiments afin de garantir qu'aucun produit incompatible n'est mis en présence des dépôts pyrotechniques, en toutes circonstances.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Gestion de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 2.1.2
L'exploitant a présenté une consigne d'exploitation de juillet 2014. Elle comporte les informations attendues sur les vérifications à effectuer mais doit être mise à jour concernant le personnel en charge de la surveillance de l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La consigne d'exploitation est à mettre à jour, sous un délai maximal d'un mois, concernant le personnel en charge de la surveillance des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 7.3.1
Il a été constaté le stockage de matériaux combustibles, autres que des explosifs (cartons et plastiques d'emballage/ palettes/ cartons de pétard/poubelles/ aérosols/ illuminations électriques de Noël/ matériel électrique/stockage d'éthanol) dans des bâtiments normalement dédiés uniquement au stockage de matériel pyrotechnique. La visite du site met également en évidence la présence de nombreux extincteurs réformés destinés à être évacués, pas toujours vides, dans plusieurs bâtiments. Par courriel du 7 juillet 2026, l'exploitant indique avoir procédé aux actions correctives suivantes, photos à l'appui : Retrait des illuminations et extincteurs vide de la soute 1 fait l'après midi même de la visite• Mise sous alvéole extérieure des illuminations et des poubelles• Retrait des extincteurs hors services•9/12 Retrait de la palette entre les étagères en soute 3• Retrait du carton 1.3g du magasin 4• Après la saison, tous les produits 1.4G du magasin 4 migreront vers la soute 3 dans le but de ne laisser que les illuminations en magasin 4 • le haut de la soute principale a été vidée également• Box 1 2 3 4 vidés des cartons vides et caisses plastiques et retrait des extincteurs réformés• Magasin 5: mise en sécurité des bouteilles de gaz vides et retrait des extincteurs réformés• Magasin 6 : retrait et stockage de tous les extincteurs réformés• la palette de cartons vide en magasin1 a été évacuée.• Concernant les illuminations stockées en magasin 3 avec une palette de pétards, l'exploitant a proposé le déplacement de la palette en octobre après livraison des illuminations à la ville de Nancy pour ne laisser que du matériel événementiel (son, lumière, machineries etc) dans le magasin 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle que les produits explosifs sont stockés dans des locaux strictement réservés à ces produits et demande à l'exploitant de s'en assurer à tout moment, en mettant si besoin en place une procédure pour en assurer le respect et le suivi . S'il a bien mené des actions correctives, une non conformité est persistante dans le bâtiment 3 (stockage de pétards et de produits autres), non conformité que la société JSE prévoit de respecter pour le mois d'octobre. L'inspection estime qu'un tel délai n'est pas acceptable et demande à l'exploitant sous un délai d'au plus un mois que le bâtiment 3 soit dédié exclusivement au stockage de produits explosifs ou exclusivement à des produits autres. Des mesures de surveillance du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 7.5.4
10/12 Les magasins 5 et 6 disposent bien d'une rétention pourvue d'une vanne d'isolement. Elle est constituée d'un tuyau PVC, sortant de la dalle béton, équipé d'un bouchon à visser, posé à côté. Le PVC constitue un matériau fusible en cas d'incendie. De plus, le stockage du bouchon est à sécuriser afin de s'assurer de sa disponibilité en toute circonstance. L'exploitant dispose bien d'une consigne sur la conduite à tenir dans le registre des consignes présenté à l'entrée du site. La consigne relative à la fermeture de la vanne est affichée dans les magasins 5 et 6 et reportée normalement en façade de bâtiment à proximité du dispositif. Son insertion dans le registre des consignes est conseillée pour la bonne information des intervenants en cas de sinistre. Par courriel du 7 juillet 2026, l'exploitant indique avoir procédé à la mise à jour du plan avec indication de la localisation de la vanne qui sera adaptée en septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que la vanne d'isolement et les moyens associés soient à caractère non fusible, les justificatifs de travaux doivent être adressés à l'inspection dans un délai maximal de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 9.2
Aucun nouveau contrôle des niveaux sonores n'a été fait depuis 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser un nouveau contrôle des niveaux sonores sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des eaux pluviales et des niveaux sonores
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 9.3.1
Aucune transmission n'a eu lieu depuis 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les résultats des nouveaux contrôles sonores dès réception sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission et conservation des résultats
Rubriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 1.2.1
L'exploitant a déposé un dossier de modification des conditions d'exploitation qui concerne le volume de la rubrique 4220-1. Pour cette rubrique, il souhaite passer de 9292 kg équivalent matières actives (pour 41831 kg réels) à 4086 kg de matières actives (pour 13481 kg réels). Le jour du contrôle, la quantité totale réelle stockée était de 5235 kg (soit 5 t 235) et respectait les quantités prévues pour chacune des rubriques 4210-1-a et 4220-1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 1.2.4
Les timbrages relatifs aux quantités maximales en réel, ainsi que les classes de stockage, affichés sur les panneaux d'identification des différents lieux de stockage correspondent bien aux données figurant dans l'article 1.2.4.
Thèmes : Situation administrative · Consistance des installations- classe de stockage et timbrage
Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 1.6
Le dossier de porter à connaissance comporte une étude de dangers mise à jour en novembre 2025 au vu des timbrages et divisions de risque sollicités. Il y figure une carte des zones concernées par les zones de danger générées par les activités de stockage dans les soutes et les magasins . Le dossier est actuellement en cours d'instruction et fera l'objet d'une mise à jour, si nécessaire, des informations sur les risques industriels actées en 2010 dans le cadre du porter à connaissance de la municipalité de PONT-SAINT-VINCENT.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 1.7.1
Conformément aux dispositions applicables, le 21 novembre 2024, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet les modifications qu'il souhaite apporter à son installation: mise en cohérence des timbrages,• prise en compte de la division de risque 1.b en lieu et place de la division 1.a non adaptée aux artifices de divertissement stockés en conditionnement agréé. • Le dossier a été complété en avril 2025 et novembre 2025. Il est actuellement en cours d'instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 5.1.1
L'exploitant ne réalise plus de brûlage sur site. Les déchets pyrotechniques sont stockés dans le bâtiment M2, vide hors saison, puis retournés à la société RUGGIERI, qui dispose d'un site de destruction de ce type de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 7.2.1
L'inventaire et l'état des stocks sont mis à jour régulièrement et mis à disposition des services de secours via une boîte sécurisée à l'entrée du site. Un plan d'accueil des secours y figure également, doublé d'un plan général du site affiché en entrée de site à proximité de la boîte sécurisée. L'exploitant a également procédé à l'affichage de l'arrêté préfectoral complémentaire du site à proximité de la boîte sécurisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2011, article 8.1.3
11/12 L'exploitant tient à jour un registre informatique mis à jour quotidiennement ou après chaque mouvement de matières. Il a pu être consulté lors de la visite et a permis une extraction rapide de l'état global des stocks avec le timbrage par bâtiment. L'état de stocks, mis à jour, est mis à disposition également dans le dossier d'accueil des secours via la boîte sécurisée dédiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AUTO DISCOUNT 54— Toul (54200)aucune suite administrative proposée
DIDIER SIPC— Longwy (54400)aucune suite administrative proposée