L'installation a fait l'objet d'un contrôle quant au suivi et à la maintenance des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que le suivi des installations électriques. Il n'a pas été mis en évidence de non conformités particulières. D'un point de vue administratif, le titre d'exploitation de l'installation, à savoir l'arrêté préfectoral d'autorisation 2005-444 du /2008 requiert une mise à jour pour refléter la réalité de son classement vis-à-vis de la nomenclature des installations classées qui a évolué depuis 2008, mais également pour mettre en cohérence certaines prescriptions techniques (eaux pluviales).
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
classement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2008, article 3
L’établissement est autorisé par l’arrêté préfectoral d’autorisation 2005-444 du 23/07/2008, or depuis cette date, > la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a évolué, en particulier par la création d’un régime d’enregistrement pour les activités de traitement de surface (2565) et d’application de vernis (2940) qui sont exercées au sein de l’installation ; > l’installation a fait l’objet d’une extension de l’atelier de montage, qui a été qualifiée de notable mais non substantielle par le Préfet dans son courrier du 15/05/2017, lequel s’appuyait sur un rapport d’instruction de l’inspection en date du 21/04/2017, et qui en particulier consistait en la mise en œuvre de 3 nouvelles activités relevant au regard de leurs capacités du régime de la déclaration, à savoir combustion (2910), travail mécanique des métaux (2560) et gaz inflammables liquéfiés (4718). Cette modification du classement de l’installation, si elle a été actée par le courrier préfectoral du 15/05/2017, n’a en définitive jamais été traduite par un acte administratif. Par ailleurs, l'installation relève désormais d'un classement au titre de la rubrique IED 3260 (traitement de surface), ce classement a été acté par courrier préfectoral du 15/05/2017. De ce fait, l'établissement n'est plus visé par la rubrique 2565 puisque les activités visées par un classement 3260 sont exclues de cette rubrique. L’exploitant a précisé lors de la visite que la capacité des installations exploitées n’avait pas évolué depuis 2017, si bien que le classement de l’installation est désormais le suivant : Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l’installation Régime (1) 3260 Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un Volume des cuves : 43 m3 A 5/10 plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes 2940-3-a Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque [...] 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant : a) Supérieure à 200 kg/ j 2 cabines quantité maximale 300 kg/j E 4718-2-b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel [...]La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations [...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 17
L’exploitant a fait réaliser une analyse du risque foudre de son installation, consécutivement à l’extension de ses activités par l’agrandissement de l’atelier de montage en 2017. L’exploitant a présenté le rapport de cette analyse, daté du 31/05/2021, laquelle analyse du risque foudre conclu qu’aucun équipement de l’installation ne requiert la mise en œuvre d’un équipement de protection direct ou indirect contre la foudre. Aussi n’a t-il pas fait réaliser d’étude technique foudre. Depuis la réalisation de l’analyse du risque foudre, l’installation n’a pas connu d’évolution substantielle. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a présenté plusieurs éléments relatif à la vérification de ses installations électriques, en particulier : > un rapport de vérification Q18 en date du 24/05/2025, par lequel le contrôleur atteste que l’installation électrique de l’établissement ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion ; > un rapport de vérification Q19 (thermographie) en date du 06/05/2025, dans lequel le contrôleur conclut que l'installation électrique de l'établissement présente un risque faible en l'absence d'anomalies détectées. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant a présenté une série de rapports de vérifications visant à justifier de l’entretien des moyens de lutte qui équipent sont site. Il s’agit en particulier : > des rapports du 13/02/2026, visant la vérification des extincteurs, des RIA et des alarmes incendie équipant le site ; > du rapport du 26/02/2026, visant la vérification des équipements de désenfumage ; > du rapport du 25/02/2026, visant la maintenance de la porte coupe feu. La prescription, en ce qui concerne l’entretien des moyens est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2008, article 68
L’exploitant a transmis son bilan de surveillance pour l’année 2025. L’exploitant y a retranscrit les résultats de la surveillance des rejets atmosphériques de ses bains de traitement, ses consommations d’eau, les déchets qu’il a générés ainsi que le suivi des eaux pluviales de son installation. Les résultats de surveillance n’appellent pas de remarques particulières, à l’exception du suivi des eaux pluviales, qui fait l’objet du point de contrôle suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2008, article 40
Les rejets d’eaux pluviales de voirie ont fait l’objet d’un prélèvement/analyse le 10/12/2025, qui a mis en évidence une non conformité pour le paramètre MES, mesuré à 42 pour une valeur limite de 30 mg/L. Les autres paramètres visés pas la prescription étaient conformes pour ce prélèvement, que ce soit les eaux de voiries ou les eaux de toitures concernées par le fluor. D'une manière générale, le rejets d'eau pluviales de l'établissement n'ont pas été concernés par des non conformités de qualité au cours des analyses effectuées depuis au moins 2022. Ce point avait été contrôlé lors de la visite d'inspection du 31/03/2025. L’exploitant a présenté des éléments visant à justifier du bon entretien des dispositifs de traitement des eaux pluviales, en particulier, un bon de suivi de des déchets généré par le dernier nettoyage annuel du débourbeur qui a eu lieu le 28/10/2025 (2t de déchets générés). L’exploitant a précisé qu’au regard des teneurs mesurées sur l’échantillon vis-à-vis de la DCO (mesurée à 35mg/L) et des hydrocarbures (mesurés à 0,06 mg/L) cette non conformité n’était pas liée à une pollution organique. L’exploitant a fait savoir que la valeur limite qui lui est prescrite visant ce paramètre est particulièrement faible et éloignée de l’objectif de prévenir les pollutions liées à son activité industrielle. Les eaux pluviales sont rejetés après traitement au milieu naturel (fossé), aussi l’installation qui relève du régime de l’autorisation, voit-elle ces rejets aqueux règlementés par l’arrêté ministériel du 02/02/1998, lequel prescrit dans son article 32 que : « Sans préjudice des dispositions de l’article 22 et des dispositions particulières à certaines activités prévues par l’article 33 ci-après, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé : (...) Matières en suspension 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l’arrêté n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà, DBO5 (sur effluent non décanté) 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n’excède pas 30 kg/j, ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par l’article D. 211-10 du code de l’environnement, 30 mg/l au-delà, DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n’excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux réceptrices visées par l’article D. 211-10 du code de l’environnement, 125 mg/l au-delà.[...]
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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