Installation classée à Bois-de-Haye (54840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
- Le réseau séparatif de gestion des eaux usées est en place mais les analyses des eaux de rejet ré - vèlent des anomalies. L'exploitant est en cours d'investigation pour mise en conformité. - La rétention des eaux de lavage au niveau des box n'est pas optimale. - L'aire de nettoyage et de désinfection n'est pas matérialisée sur le site. - La traçabilité des déchets issus des soins vétérinaires n'est pas effectuée.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Collecte des eaux de nettoyage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 10
- Les eaux de nettoyage sont collectées via un réseau dédié de traitement des eaux potentielle - ment souillées. - Cependant, une fraction des eaux de lavage des box pourrait entrer en contact avec le milieu na- turel si l'opérateur en charge du nettoyage ne dirige pas correctement le jet d'eau. Absence d'un dispositif de rétention des eaux dans les box au droit de l'extrémité du box et de la surface béton- née de la coursive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre au service de l'inspection: - Les mesures envisagées pour contenir les eaux de lavage dans les box et un devis travaux (6 mois), - La facture et les photographies de réalisation des travaux (12 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Station de traitement des effluents – valeurs limites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 20
- Le rapport des analyses des eaux résiduaires en date du 15/04/2025 fait état de résultats non conformes concernant notamment les matières en suspension, la DCO et la DBO5. Par mail en date du 11/09/2025, l'exploitant indique les mesures prises et les investigations en cours pour identifier l'origine de l'anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir au service de l'inspection: - Une nouvelle analyse réalisée dans les conditions optimales (délai 2 mois), - En cas de résultats anormaux des analyses, présenter les mesures correctives (délai 6 mois), - Mise en conformité du système d'assainissement/mode de traitement et fourniture d'une analyse (délai 12 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Etanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8
- Les sols des box sont étanches. - Les containers de stockage des effluents canins sont étanches. - Les pentes des sols des box permettent de diriger les effluents liquides et les eaux de nettoyage vers le réseau de canalisation des eaux usées. - L'aire de nettoyage et de désinfection (N/D) permet de canaliser les eaux souillées vers le réseau d'assainissement. Cependant, l'aire de N/D n'est pas matérialisée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Matérialiser l'aire de N/D sur le site par une signalisation horizontale et verticale. 7/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 24
- Les déchets sont pris en charge par un prestataire externe pour élimination par incinération. Fac- ture du 24/03/2025 présentée. - Les cadavres d'animaux sont pris en charge par le prestataire de l'équarissage. Les bordereaux de remise de cadavre ont été présentés. - Les déchets issus des soins vétérinaires sont stockés dans des contenants identifiés DASRI. Le vé - térinaire sanitaire prend en charge les DASRI pour élimination. Cependant, aucun justificatif de prise en charge n'a été présenté. - Les médicaments vétérinaires périmés sont pris en charge par le vétérinaire sanitaire. Aucun bon d'enlèvement ou autre justificatif de prise en charge par le vétérinaire n'a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mettre en place un moyen de traçabilité de remise des DASRI et des médicaments vétérinaires périmés à un tiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 23 3/8
- Les produits dangereux détenus sont limités aux besoins de l'activité. - Les produits stockés présentés se trouvaient à l'état de poudre. L'exploitant a été informé de la nécessité de stocker les produits dans des bacs de rétention lorsque ces derniers se trouvent à l'état liquide. - […] (fiches de données sécurités) et une fiche type de prise de connaissance par le personnel ont été présentées. - Les inscriptions sur les contenants des produits dangereux sont lisibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 12
- Les déjections sont mises en sac et déposées dans les containers qui sont évacués via un presta - taire externe. Ce dernier élimine les déchets par incinération.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 18
5/8- Système d'assainissement non collectif par infiltration en place et adapté aux effluents liquides devant être traités. - La facture d'entretien du réseau d'assainissement en date du 14/03/2025 a été présentée et ne fait pas état d'anomalie. - Un bac de décantation des hydrocarbures issus des aires de stationnement et de circulation des véhicules est présent. Le compte-rendu et la facture d'entretien du 27/02/2025 ont été présentés et ne font pas état d'anomalie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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