Installation classée à Xertigny (88220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le front de taille dépasse largement la hauteur maximale autorisée de 15 mètres.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7 et 4.V
L’exploitant ne déclare pas sur le site de télédéclaration GEREP . L’exploitant se justifie par un problème récurrent au moment de la validation de la déclaration sur GEREP . A noter que ce problème de déclaration impossible sur GEREP a déjà été évoqué lors de précédentes visites d'inspection. L'exploitant indique que cela a également été évoqué lors de la visite de son site principal à Saint-Loup (70), par la DREAL Bourgogne Franche-Comté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit pouvoir déclarer sur GEREP , au besoin via une demande d'assistance de la Dreal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 2.4.1
Le plan montre que les extractions respectent l’altitude 435 m NGF. Le plan et l'inspection sur le site montrent une quasi absence de gradins, synonyme d’une méthode d'exploitation inadaptée. Le front de taille le plus récent a une hauteur estimée à une quarantaine de mètres, sur la partie de la carrière actuellement exploitée. L’exploitant explique qu’il s’agit d’une conséquence des éboulements, suite au tirs de mine et qu’il procédera à des travaux de remblais avec les terres de découverte, de façon à recréer des banquettes et des gradins. Au vu du plan d'exploitation, le pylône électrique " 22 " est à 15 mètres du bord d'un déblai d'extraction : autrement dit, l'exploitant doit être vigilant sur le fait qu'il a déjà atteint la limite d'excavation à cet endroit de la carrière (cf. article 2.3.6 de l'arrêté préfectoral). Aller au-delà poserait un problème de stabilité de ce pylône " 22 ".
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 4.1.2
L’exploitant n’a pas fait d’analyse des eaux cette année, dans le fossé le long de la Route départementale, à la sortie de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire une analyse des eaux (annuelle) qui ruissellent dans le fossé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Qualité des eaux de rejet dans le milieu naturel
Risque de pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 4.1.5
Il existe une fosse naturelle pour la décantation des eaux qui ruissellent jusqu’à l’entrée de la carrière. Cependant, il y a des eaux qui ruissellent sur la route départementale, notamment lors des fortes pluies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de canaliser les eaux coulant de la carrière vers la route, pour qu’elles transitent toutes vers le bassin de décantation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 2.6.1
A la vue de la hauteur excessive (supérieure à 15 m) du front de taille et la largeur quasi nulle des banquettes, ce qui va à l'encontre de ce que prévoit l'arrêté préfectoral (article 2.4.1), l'inspection rappelle que l'exploitant aurait dû informer le service de l'inspection de cet incident d'exploitation. Ce qui n'a pas été le cas, ici. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas d'incident, la DREAL doit être avertie dans les meilleurs délais. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport d'incident.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration à l'inspection des insttalations classées
Production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 2.4.2
A la demande de l’inspection, l’exploitant précise les quantités de matériaux qui ont été extraites sur les deux dernières années : • en 2023 : 62 931 tonnes de granit + grès ; • en 2024 : 52 320 tonnes de granit + grès.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 2.3.4
Il n’y a pas de déboisement. Un déboisement est a priori prévu en octobre 2026 (au plus tôt). C’est l’ONF qui gère le défrichement, pas l’exploitant (à noter que le terrain appartient à la commune de Xertigny).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 2.3.7
L’exploitant a fourni le plan d’exploitation de la carrière (au 1 / 500°) ; plan mis à jour à la date du 12 mai 2025. Sur ce plan figurent les renseignements qui reflètent l’état actuel de la carrière : zones d’exploitation passées avec leur période depuis 2002, la zone d’exploitation actuelle, la ligne électrique 150 kV, les altitudes, les déblais, etc.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 4.1.6
L’aire étanche sous abri est reliée à un débourbeur - déshuileur. L'exploitant indique qu'il n’y a qu’un seul débourbeur - déshuileur sur le site. L’entreprise a fourni une facture relative à l’intervention en mars 2025 pour le pompage de la fosse de lavage de la carrière (intervention faite en parallèle avec celle pour le site de l’exploitant : " la Sablière " à Saint-Loup-sur-Semouse, Magnoncourt siège social de l’entreprise).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
La venue sur le site ne peut se faire que par le portail d’entrée. Le site est surveillé, via des caméras, en dehors des heures ouvrables. Des panneaux signalent le danger le long de la RD20, à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 7 .3.2
L’exploitant a fourni le résumé des données du tir de mines qui a eu lieu le 24 septembre 2025. Les vitesses de vibrations pondérées mesurées selon les 3 axes, sont : • dans la fourchette de 0,4 à 2,3 mm/s pour la maison située à 399 m du tir de mines précité ; • dans la fourchette de 0,7 à 1,1 mm/s pour la maison située à 419 m du tir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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