Installation classée à La Maxe (57140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté la persistance de non-conformité sur le poteau incendie n°7 en dépit de l'échéance de la mise en demeure. En conséquence, il est proposé à Monsieur le Préfet de Moselle un projet d'arrêté préfectoral d'amende administrative.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Lutte contre l'incendie - Point d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/02/2026, article 1
Pour rappel : - les rapports d'entretien des poteaux incendie du 18 juin 2024 et du 12 août 2025 indiquaient entre autres le poteau n°7 comme ayant des défauts, notamment des fuites ; - suite à l'inspection du 6 mars 2025, l'Inspection avait demandé la remise en état des poteaux incendie ; - lors de l'inspection du 29 octobre 2025, l'inspection avait constaté la persistance d'écarts sur les poteaux incendie qui ont mené à la proposition d'une mise en demeure par la préfecture de Moselle. Par courrier du 24 mars 2026 adressé à la Préfecture de Moselle, l'exploitant s'était engagé à remettre en conformité les poteaux pour le 15 avril 2026. Lors de l'inspection du 9 juin 2026, l'exploitant a présenté le rapport d'entretien des poteaux incendie datant du 17 avril 2026. Ce rapport mentionne notamment le poteau n°7 comme "non conforme" et dont le commentaire précise "le poteau est à remplacer". Suite aux interrogations de l'Inspection, l'exploitant a présenté un devis datant du 9 juin 2026 pour le remplacement du poteau n°7. L'intervention était prévue pour le 23 juin 2026. Suite à l'Inspection, l'exploitant a transmis par mail le 16 juin 2026, le document "Fiche de Travaux et intervention" datant du 9 juin 2026. Celui-ci indique que le poteau n°7 a été réouvert et remis en service. Le rapport mentionne "Une réparation définitive devra être réalisée mais en attendant le PI est opérationnel". Par mail du 26 juin 2026, l'exploitant a transmis un rapport de vérification datant du 17 avril 2026 indiquant l'ensemble des poteaux conforme. L'Inspection constate que ce rapport est en contradiction avec le rapport daté du même jour et présenté lors de l'inspection, que les débits entre les deux documents sont identiques. Aucun document présenté par l'exploitant ne permet de lever les non-conformités du rapport du 17 avril 2026 présenté lors de l'Inspection. L'Inspection note également que les actions entreprises pour remettre en état le poteau n°7, soit le devis et l'intervention pour le remettre en fonctionnement, ont été réalisées le 9 juin 2026, soit le jour de l'inspection, également a posteriori de l'échéance de la mise en demeure. Il apparaît donc que l'exploitant ne s'est pas remis en conformité en dépit de la mise en demeure dont le délai était échu ; en conséquence, il est proposé de faire application des sanctions prévus à l'article L.171-8-II du code de l'environnement. Un projet d'arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une amende de 2 000 euros est donc p
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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