Inspections ICPE

ETS DAVID DREYFUS

Installation classée à Saint-Dié-des-Vosges (88100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006204707
CommuneSaint-Dié-des-Vosges (88100)
DépartementVosges
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées3 depuis 12 octobre 2022
SIRET50578021300011

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'incendie est d’origine criminelle ; une plainte a d'ailleurs été déposée par l'exploitant à ce sujet. Concernant les conséquences de l'incendie, l'inspection n'en a pas détecté qui justifieraient la mise en place d'une étude environnementale et sanitaire (en lien également avec l'ARS interrogée sur les suites à réserver au déversement des eaux d'extinction dans le milieu naturel via la station d'épuration communale). Cependant, il est utile de prendre les dispositions nécessaires non seulement pour réduire les risques d’occurrence d'un tel évènement mais aussi pour qu'en cas de survenance, les eaux d'extinction soient confinées sur site. C'est le sens du projet d'arrêté préfectoral qui est adjoint au présent rapport.

5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite

Conception des bâtiments et accès

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2000, article 2.7

L’inspection des installations classées a constaté que l'exploitant isole chaque flux de matière. Pourtant, il ressort de l’incendie que, sans l’intervention des pompiers, l’incendie aurait pu se généraliser au site par propagation de proche en proche. A ce titre, l’inspection a constaté que : • malgré des parois en béton de 3 mètres de haut, le feu s’est propagé à un stock de polyéthylène ; • le feu s’est propagé du fait du rayonnement thermique à une paroi en bois d’un bâtiment attenant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réfléchir à la conception de ses stockages et de détailler de nouvelles dispositions visant à éviter la propagation d’un incendie. Un planning de mise en œuvre sera adjoint.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · conception des bâtiments et accès

Surveillance, accès

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2000, article 2.8.1

L’inspection a constaté que la clôture du site répond aux prescriptions de cet article en termes de hauteur. En revanche, le portail du site ne dispose pas d’une telle hauteur. Par ailleurs, force est de constater que, côté SNCF, la clôture ne dispose pas de l’efficacité attendue puisque c’est par là que s’est faite l’intrusion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réfléchir à la conception des clôtures. Un planning de mise en œuvre sera adjoint.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · surveillance · accès

Déclaration d'incident

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/04/2025, article R.512-69

Suite à l’incendie du 06 avril 2025, l’exploitant a transmis par courriel du 08 avril une fiche de notification qui détaille les circonstances et conséquences de l’accident et indique quelles mesures il envisage de prendre pour éviter qu’un tel évènement ne se reproduise. Il ressort des investigations menées que l'incendie est d'origine criminelle. En effet, l'exploitant indique que les images de vidéosurveillance permette de voir une personne qui circule dans l'emprise du site et qui s'enfuit. Quelques instants plus tard, le feu est détecté. L'incendie s'est donc produit dans la nuit du 05 au 06 avril 2025. Le feu a été allumé volontairement à 0h20 et a été maîtrisé vers 5h du matin. Il s'est produit sous un bâtiment et a concerné environ 150 tonnes de matériaux (très majoritairement des DIB - « Déchets d'Industrie Banals » et 3-4 tonnes de polyéthylène). Les pompiers ont pu contenir l'incendie en utilisant de l'eau et de la mousse (sans PFAS). Les produits d'extinction ont rejoint le réseau unitaire de la ville et ont abouti à la station d'épuration. Les services techniques de la communauté d'agglomération ont confirmé que le temps de passage dans la station étant d'environ 24h, les produits d'extinction et polluants associés ont rapidement rejoints le milieu naturel (la Meurthe).

Thèmes : Risques accidentels · déclaration d'incident

Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2000, article 2.7

L’inspection a constaté que les moyens de lutte contre l’incendie étaient présents. Lors de l’incendie l’alerte a été donnée immédiatement par la société de surveillance Garentel.

Thèmes : Risques accidentels · moyens de prévention et de lutte contre l’incendie

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2000, article 2.7

L’exploitant a indiqué de son propre chef procéder à une ronde tous les soirs avant la fermeture du site.

Thèmes : Risques accidentels · exploitation

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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