Installation classée à Saint-Dié-des-Vosges (88100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a engagé et doit poursuivre la procédu re de cessation d'activité conformément aux prescriptions du code de l'environnement.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notification mise en sécurité achevée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-66-1-III 5 sur 8
Lors de la précédente visite du 21 septembre 2023, l'Inspection a informé l'exploitant que " l'ATTES SECUR " est obligatoire pour les installations de la station service (rubrique 1435) visées par l'article R.512-66-3. L'exploitant précise que la société E nvirEauSol sera mandatée pour les opérations de démantèlement des cuves et pour la réalisation de l'attestation. Suite à la visite, par courriel en date du 02 juill et 2025, l'exploitant précise que les installations de combustion (groupe électrogène) et de charge d'accumulateurs ne sont plus classées au titre de la nomenclature des installations classées. Les deux activités sus- visées (rubriques 2910 combustion et 2925 charge d' accumulateurs) sont également visées par l'article R. 512-66-3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après la réalisation des travaux définis pour la mi se en sécurité du site, dont le retrait des cuves, l' " ATTES SECUR " devra porter sur les installations des rubriques 1435, 2910 et 2925.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-66-1-II
L'exploitant n'a pas transmis au préfet les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité depuis la mise à l'arrêt définitif des installations frigorifiques et de la station service. Il précise que : • des diagnostics environnementaux réalisés en 2020 e t 2022 par l'ancien exploitant ne mettaient pas en évidence de pollutions ; • les cuves de la station service ont été vidées et dégazées ; • les installations du groupe froid ont été démantelées ; • le dernier groupe électrogène (présent lors de la précédente visite) a été vendu. Il présente un devis de la société EnvirEauSol (cer tifiée dans le domaine des sites et sols pollués) pour la mise en sécurité du site, dont l'intervention était initialement prévue en 2025. Suite à la visite, par courriel en date du 02 juill et 2025, l'exploitant confirme les mesures prises o u prévues pour assurer la mise en sécurité en y joign ant les justificatifs : Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD), attestati ons d'intervention cuves enterrées, diagnostics env ironnementaux. Il confirme que la société EnvirEauSol interviendra dé but d'année 2026 pour l'enlèvement des cuves enterrées de la station service et des groupe s électrogènes, suivi d'un diagnostic environnemental. Le rapport d'investigations sur les sols établit pa r le Bureau VERITAS en 2022 (lors de la cession du site) conclut que sur la base des investigations ré alisées en 2020 et 2022, " la qualité des sols au droit du site d'étude est jugée compatible a vec l'usage exercé, à savoir un usage industriel d'activité logistique ". Compte tenu des mesures prises pour la mise en sécu rité et de l'absence de risque majeur pour l'environnement, l'Inspection émet un avis favorabl e pour le report de l'intervention de la société EnvirEauSol en 2026 : enlèvement des cuves de la st ation service et des groupes électrogènes et prestation " ATTES SECUR " (cf. constat 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection l'échéancier des dates d'intervention de la société EnvirEauSol au plus tard en janvier 2026.
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des mesures prises ou prévues
Réhabilitation des terrains
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-66-1-IV
L'Inspection informe l'exploitant que si une pollut ion est mise en évidence lors des opérations de démantèlement des cuves, la réhabilitation des terrains doit permettre un usage futur industriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de pollution, lorsque la réhabilitation des terrains est achevée, l'exploitant doit en informer le préfet et le président de la Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des Vosges.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/11/2023, article 2
Un point sur la situation administrative du site et le volume des activités est réalisé : • rubrique 2910 " Combustion " : les groupes électrogènes ont été démontés, le site n'est plus classé au titre de la rubrique 2910 ; • rubrique 2925 " Ateliers de charge d'accumulateurs électrique " : les puissances de courant utilisées sont 18 kW pour la charge de batteries au plomb et 54 kW pour la c harge des batteries au Lithium-ion ; le site n'est plus classé au titre de la rubrique 2925. L’établissement reste soumis, dans le cadre de la l égislation des Installations Classées pour l’Environnement, au régime de l’enregistrement pour la rubrique 1510 " Entrepôts ". 8 sur 8 Par courriel en date du 02 juillet 2025, l'exploitant a confirmé la modification de ses installations. Il est proposé en annexe du présent rapport un proj et d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 797/93 du 07 juin 1993 afin d’actualiser la liste des installations concer nées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SCIERIE ACKERMANN— Taintrux (88100)aucune suite administrative proposée
MEA INDUSTRIES— Saint-Dié-des-Vosges (88100)1 point de contrôle avec suites administratives
ETS DAVID DREYFUS— Saint-Dié-des-Vosges (88100)2 points de contrôle avec suites administratives
NORSKE SKOG— Golbey (88190)1 point de contrôle avec suites administratives