Installation classée à Saint-Nabord (88200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202488
Commune
Saint-Nabord (88200)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 2 mars 2022
SIRET
66204327200027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2522Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
La visite d'inspection a mis en évidence plusieurs écarts et manquements de l'exploitant : -Constat n°4 concernant le Plan de Gestion de Solvants (PGS) -Constat n°5 en relation avec la suite de visite de 2022, sur la conformité de l'installation électrique de la société. Pour ces motifs, une demande de justificatifs et d' action corrective est demandée à l'exploitant pour se remettre en conformité sur ses deux constats.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de gestion des solvants (PGS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2015, article 3.2.4
L’inspection a reçu de l’exploitant en date du 23/0 7/2024 par courriel, le plan de gestion des solvants (PGS) 2024 pour les consommations de solvants de l’année 2023 mis à jour le 18/07/2024. A la lecture du plan de gestion des solvants (PGS) 2023, il est déclaré par écrit dans la synthèse les éléments suivants : • I1 : 12,86 Tonnes, • O3 (la quantité de solvants présents dans les produits finis) : 5.69 tonnes • O4 défini non captées : 7 tonnes. 4/6Néanmoins, à la page 7, les analyses des eaux menti onnent des émissions à l’atmosphère de 7.126 tonnes. Il est différencié des solvants en entrée d e station (O2) à 5,699 tonnes et les eaux de gâchage (nettoyage cuve O6) à 2.7 tonnes. Par ailleurs, lors de la visite des lieux, l’inspec tion a constaté des rejets dans le milieu liquide (résidus suite au nettoyage des cuves). L’exploitant a également déclaré que le résidu des solvants était récupéré dans le process. Selon « Le guide d’élaboration d’un plan de gestion de solvants- Révision n°1 » établi par l’Inéris et daté du 22/02/2009, le PGS est incohérent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de reprendre son Plan de gestion des Solvants afin de déterminer précisément les entrées et sorties de solvants conformément au "Guide d'élaboration d'un Plan de Gestion des Solvants" élaboré par l'INERIS en 2009.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2015, article 7.3.1
Lors de la visite, l’inspection a demandé à l’explo itant les éléments en relation avec les actions correctives mises en œuvre sur ses installations électriques, suite à la visite effectuée en 2022. L’exploitant a montré à l’inspection le contrôle annuel Q18 et la thermographie ont été effectués par un bureau d’étude en date du 21/06/2024 n° de rapport 2434515-1-1. L’inspection a constaté que les actions correctives sont recensées dans un tableau pour la réalisation de la mise à jour de l’installation éle ctrique. (Présentation lors de la visite du plan d’action de la société). L’inspection a demandé les éléments suivants par co urriel lors de la visite : plan d’action et le rapport du bureau d’étude Q18. Après réception des pièces supplémentaires, l’inspection s’interroge sur la conception du tableau, car aucun ordre de priorité avec des dates prévisio nnelles et la traçabilité de la réalisation sont visibles sur le plan d’action suite à la vérificati on des installations électriques. L’inspection constate que dans le rapport de vérification Q18 du bureau d’étude le vérificateur conclut et déclare que l’installation électrique « peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Les constats du rapport - Présence de traces d'échauffement anormal d'une canalisation et/ou d'un matériel Electrique - Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités - Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel - Présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande une modification du tableau d’ action corrective en précisant les priorités avec un délai prévisionnel et la traçabilité de la réalisation des travaux au vu de la conclusion du bureau d’étude concernant les risques d’incendie et d’explosion. Pour les anomalies générant un 5/6risque d'incendie ou d'explosion, les travaux doivent être réalisés sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2015, article 3.1.1
L’exploitant a rapporté à l’inspection que son process de fabrication n’est pas muni de dispositifs de captage permettant de collecter et canaliser les émissions. L’inspection a constaté, lors de la visite terrain l’absence des points de rejets canalisés pour les COV sur le process de fabrication. L’exploitant a expliqué à l’inspection qu’un dispos itif est en place concernant les émissions de poussières pour la matière première (Silice) avec une installation de dépoussiérage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2015, article 3.2.5
L’exploitant a transmis avant l’inspection par courriel du 23 juillet 2024, les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des matières premières de type dilua nt, encre, vernis utilisé majoritairement sur le site. Aucune phrase CMR n'est identifié sur ces documents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2015, article 1.2.1
L’inspection a procédé à la vérification du numéro de Siret de la société pour la mise à jour des données (SIRET 662 043 272 00027). Ainsi que les ru briques qui figurent dans l’arrêté n°885/2015 du 19/06/2015 autorisant la société MONIER à exploi ter une tuilerie sur le territoire de Saint- Nabord. Concernant la nature et les volumes des act ivités exercées des rubriques 2940-2a,2522- 2,2640-2b l’exploitant affirme que les quantités sont identiques à l’arrêté de 2015. 3/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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