Installation classée à La Chapelle-devant-Bruyères (88600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il est nécessaire que l'exploitant mène une réflexion globale sur ses rétentions et complète ses moyens de lutte contre l'incendie (notamment pour le confinement des eaux d'extinction). Ces actions pourront utilement s'inscrire dans les projets d'évolution du site.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/1995, article 8
A de multiples occasions, l’inspection a constaté la présence de fûts ou contenants fusibles disposés sans rétention, aussi bien à l’intérieur des bâtiments qu’à l’extérieur. Ces fûts contenaient des liquides et présentaient des pictogrammes décrivant des dangers (SGH 02 : inflammable et SGH 09 : dangereux pour le milieu aquatique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé que : • dans un délai de deux mois, l’exploitant dispose les rétentions attendues à l’intérieur de ses locaux ; • dans un délai de deux mois, l’exploitant décrive la solution retenue pour les stocks extérieurs (dont planning de réalisation) ; • dans un délai de six mois, l’exploitant mette en œuvre la solution retenue pour les stocks extérieurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/1995, article 8
Le 03 juin 2026 au matin, la rupture d’une pompe du fluide caloporteur a entraîné un écoulement de quelques mètres cubes de fluide dans le milieu naturel via le réseau d’eau pluvial des parkings qui n’est pas équipé de système d’obturation avant de rejoindre le milieu naturel (car ce réseau recueille également les écoulement du bassin versant qui surplombe le site de l’exploitation). Les conséquences de cet accident ont été limitées grâce à une intervention rapide (mise en place de barrages flottants et pompage par une société spécialisée). Par ailleurs, cet accident a été télédéclaré dès le lendemain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé d'imposer à l’exploitant de mettre en place un système d’obturation sur tous ses exutoires sous 24 mois (planning, calcul, détails techniques, plan de financement à transmettre sous 6 mois).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/1995, article 25
L’inspection a constaté que les moyens décrits répondent partiellement aux attendus de cet article. Manquent la plate-forme de pompage dans le Neuné et le bassin de confinement. Concernant les RIA, l’inspection a constaté la présence d’un réseau dense sans en faire un décompte exhaustif. Par ailleurs, l’exploitant a informé l’inspection qu’il dispose d’un stockage de 750 m³ d’eau pour alimenter les réseaux de sprinklage. Ce volume est vidangé puis rempli une fois par an par pompage dans le Neuné. L’exploitant a informé l’inspection des installations classés de projets d’évolution du site : notamment création d’un nouveau bâtiment et réflexion sur les stockages (quantité et disposition géographique). Ces points modifieront les risques incendie. Les moyens de lutte contre l’incendie ont également été observé au travers du point de constat n° 4. Par ailleurs concernant le volume pompé dans le Neuné, celui-ci est inférieur aux seuils de la nomenclature IOTA ; pour autant, il est rappelé que le pompage ne peut se faire s’il remet en cause le débit réservé de ce cours d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des évolutions prévues du site, il est demandé à l’exploitant de revoir l’ensemble de la stratégie de défense incendie. La stratégie mise à jour sera détaillée dans le porter à connaissance transmis à l’État préalablement à toute mise en œuvre du projet. L’inspection des installations classées propose que des réunions et échanges soient organisés au cours de l’élaboration du projet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe II, article 13
L’inspection a constaté que les moyens de lutte contre l’incendie décrit dans cet article sont mis en œuvre sur site : RIA, sprinklage, extincteurs… Les calculs D9 et D9A (respectivement dimensionnement des besoins en eau contre l'incendie et dimensionnement des confinements des eaux d’extinction) produisent les résultats suivants : • besoin en eaux d’extinction : nécessité de 330 m³/h pendant deux heures ; • besoin de volume confiné : 1 592 m³. L’exploitant précise que les deux poteaux d’incendie disposés en entrée de site peuvent fournir 93 et 137 m³ par heure ; une incertitude demeurant sur leur capacité à fournir ces volumes concomitamment. Le réseau d’extinction automatique a fait l’objet de vérifications en mars et mai 2026 par la société APSAD. Concernant les exercices de défense incendie, l’exploitant a présenté le compte rendu du dernier (juin 2026 ; le précédent datant d’octobre 2025). Dans le cadre de sa certification ISO 14001, deux exercices sont organisés annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé d'imposer à l’exploitant de : • sous un mois, vérifier les débits des poteaux incendie ; • sous deux mois, détailler les volumes d’eau disponibles (dans le cadre du calcul D9) ; • sous six mois, en cas de volumes disponibles trop faibles de préciser les aménagements prévus (qui seront mis en œuvre sous 24 mois) ; • d’aménager un ou plusieurs bassins de confinement (planning sous 6 mois et mise en œuvre effective sous 24 mois).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe II, article 1.4.I
L’état des matières stockées est mis à jour en continu. Il est accessible via le réseau informatique du site. L’inspection relève que ce réseau n’est accessible que depuis le site ; ainsi, en cas de sinistre, la coupure des énergies rendra l’état des matières stockées inaccessible. Par ailleurs, l’exploitant reconnaît que cet état des matières n’est pas décliné sur un plan. Concernant les FDS, elles sont mises à disposition via une clef USB disponible pour les pompiers dans le hall d’accueil (l’exploitant affirme que ce modus operandi a été entendu avec les pompiers). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé d'imposer à l’exploitant de : • établir une stratégie permettant de tenir à disposition des services de secours l’état des matières stockées en tout temps et quelles que soient les conditions (y compris coupure des énergies) ; 11 sur 20• décliner cet état des matières stockées sur un plan, également tenu à disposition des services d’incendie et de secours (il est admissible que ce plan présente les quantités maximum ; les quantités réelles étant alors précisées par l’astreinte de l’exploitant). Le plan précisera les dangers associées aux matières stockées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Documents à disposition des services d’incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe II, article 3.5
L’exploitant indique que ces documents sont tenus à disposition dans le hall d’accueil. Cette procédure a été entendue avec les services d’incendie et de secours lors des exercices menés sur site. Pour autant le plan présenté référence les dangers seulement de manière partielle. L’exploitant est invité à réfléchir à la mise à disposition la plus simple et efficace possible de l’ensemble des ces éléments aux services d’incendie et de secours. En effet, plusieurs casernes peuvent être mobilisées et l’accès à des documents dans le hall d’accueil pas forcément connu. Une boîte pompiers extérieure pourrait répondre à cette demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant établisse le plan présentant les dangers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · documents à disposition des services d’incendie et de secours
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe II, article 23
L’exploitant a transmis son plan de défense incendie à l’inspection des installations classées. Celui est daté de mars 2025. Son architecture reprend celle décrite par le présent article.Il appelle les commentaires suivants : 14 sur 20• manque le plan des réseaux ; • manque le plan décrivant de manière exhaustive les dangers (cf. également à ce sujet le point n° 6 du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé d'imposer à l’exploitant de compléter son plan de défense incendie du plan des réseaux et du plan des dangers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/1995, article 31
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle électrique (réalisé par la société APAVE, rapport du 23 juin 2026). Ce rapport relève diverses non-conformités. L’exploitant intègre la levée de ces non-conformités dans le suivi global des travaux (tableau de suivi présenté en séance).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a transmis via GIDAF les résultats d’analyses attendus. Celles-ci ont été menées par le le bureau Eurofins en octobre, novembre et décembre 2023. Elles ont porté sur 28 PFAS et sur l’AOF. Chaque analyse a mesuré ces paramètres sur trois points de prélèvement de rejet d’eau résiduaire dénommés « sortie eau vernis », « sortie maintenance EP » et « sortie eau pâte ». Concernant le détail des mesures, outre les PFOS détaillés dans le point de constat suivant, on peut retenir (NB : LQ désigne la limite de quantification) : 1. sortie eau vernis : • octobre 2023 : aucun PFAS supérieur à la LQ, indice AOF < LQ ; • novembre 2023 : [PFHxA] = 0,25 g/L, [PFOA] = 0,32 g/L, [PFHxS] = 0,49 g/L, indice AOF =µ µ µ 2,7 g/Lµ ; • décembre 2023 : [PFHxA] = aucun PFAS supérieur à la LQ et indice AOF = 37 g/Lµ 2.sortie maintenance EP • octobre 2023 : aucun PFAS supérieur à la LQ, indice AOF < LQ ; • novembre 2023 : aucun PFAS supérieur à la LQ, indice AOF = 3,5 g/Lµ ; • décembre 2023 : aucun PFAS supérieur à la LQ, indice AOF < LQ. 3. sorti eau pâte • octobre 2023 : aucun PFAS supérieur à la LQ et indice AOF = 3,7 g/Lµ ; • novembre 2023 : aucun PFAS supérieur à la LQ et indice AOF = 2 g/Lµ ; • décembre 2023 : aucun PFAS supérieur à la LQ et indice AOF = 2,7 g/L.µ
Thèmes : Risques chroniques · PFAS - déclaration des résultats sur GIDAF
PFAS - rejets aqueux de PFOS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Sur l’ensemble des prélèvements, le PFOS a été mesuré dans les conditions suivantes : 1. prélèvements d’octobre 2023 • sortie eau vernis : 0,6 g/Lµ ; • sortie maintenance EP : 0,54 g/Lµ ; • sortie eau pâte : < 0,1 g/Lµ ; 2. prélèvements de novembre 2023 • sortie eau vernis : 5,08 g/Lµ ; • sortie maintenance EP : 0,48 g/Lµ ; • sortie eau pâte : < 0,1 g/Lµ ; 3. prélèvements de décembre 2023 • sortie eau vernis : 0,79 g/Lµ ; • -sortie maintenance EP : 0,42 g/Lµ ; • sortie eau pâte : < 0,1 g/L.µ Toutes les mesures effectuées démontrent des rejets inférieures à 25 g/L.µ
PFAS - réalisation et tenue à jour de la liste PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a interrogé ses fournisseurs qui ont tous assuré que les produits fournis ne contiennent pas de PFAS. Une recherche sur l’historique récent n’est pas conclusive. Aucune liste n’est donc établie. En séance, quelques hypothèses ont été émises : • incendie il y a plusieurs décennies ; • zone d’entretiens de wagons et locomotives à proximité ; • présence dans des produits dans des quantités suffisamment faibles pour que les producteurs de produits chimiques ne le mentionnent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’interroger à nouveau ses fournisseurs de produits chimiques.
Thèmes : Risques chroniques · PFAS - réalisation et tenue à jour de la liste PFAS
PFAS - Définition d’un plan d’action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2026, article L. 181-14
N’ayant pas déterminé la source des PFAS, l’exploitant n’a pu définir un plan d’actions de suppression/réduction.
Thèmes : Risques chroniques · PFAS - Définition d’un plan d’action de suppression/réduction des PFAS
PFAS - mesures d'investigation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant n’est pas en mesure d’expliquer la source des PFAS. Il se propose malgré tout de poursuivre ses recherches notamment en procédant à des analyses bisannuelles été/hiver de ses rejets aqueux. L’inspection demande à être destinatrice des résultats d’analyse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant n’est pas en mesure d’expliquer la source des PFAS. Il se propose malgré tout de poursuivre ses recherches notamment en procédant à des analyses bisannuelles été/hiver de ses rejets aqueux. L’inspection demande à être destinatrice des résultats d’analyse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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