Installation classée à Teting-sur-Nied (57385), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la thématique prévention du risque incendie, l'exploitant a présenté son plan de défense incendie, ainsi que les moyens d'alerte et de lutte contre les incendies dont il dispose. Il est demandé à l'exploitant de justifier la disponibilité effective des débits d’eau de ses points d'aspiration. L'exploitant a présenté ses mesures de paramètres des points de rejets d'eaux pluviales EP1, EP2, et EP3. Certains aléas climatiques, entrainant l'inondation de la zone de prélèvement du point de rejet EP3, ont empêché de réaliser des mesures trimestrielles de ce point. Il est demandé à l'exploitant sous 3 mois, comme action corrective, de s'assurer de pouvoir réaliser les mesures trimestrielles au point de rejet EP3, quelque soit les conditions climatiques. L'exploitant a présenté les mesures des différents paramètres soumis à des valeurs limites d'émissions (VLE) pour ses lixiviats, et les lixiviats d'autres installations réceptionnés sur leur site. Sur les lixiviats réceptionnés d'autres sites, l'exploitant se base uniquement sur les mesures semestrielles réalisées sur les sites, pour accepter ou refuser la réception des lixiviats. L'exploitant va déposer une demande de modification des conditions de réception des lixiviats. Il est demandé à l'exploitant, comme action corrective, de démontrer que les VLE des lixiviats réceptionnés sont conformes aux VLE autorisées ou de justifier d'une modification des conditions de contrôle des VLE.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2019, article 6.2.2 partiel
Les moyens d'alerte et les plans des locaux sont présents dans le plan de défense incendie. L'exploitant a présenté les 2 derniers rapports annuels du 23 juillet 2025 et de l'année 2024, par une société spécialisée, de contrôle des extincteurs. Le site compte 150 extincteurs tous types confondus. Des actions de maintenance ont été réalisées lors de ces contrôles et aucune non-conformité n'a été relevée. Sur chaque zone, des plans de situation des extincteurs sont affichés. Les extincteurs sont numérotés et signalés. L'inspection a contrôlé par sondage la date de vérification de 2 extincteurs au niveau du centre de contrôle de la production de lixiviats qui étaient conformes. L'exploitant a présenté sur plans les 3 bassins d'eau pluviales qui servent de réserves incendie : - EP1 : 400m3 - EP2 : 3700m3 - EP3 : 9250m3 Les bassin sont pourvus de points d'aspiration. L'exploitant indique que ces bassins ont été réceptionnés par le SDIS, et sont référencés et numérotés, sans pour autant présenter de justificatif. L'exploitant n'a pas pu justifier de la disponibilité des débits d'eau. L'exploitant a transmis par mail du 29 septembre, un mail de confirmation de prise en compte par le SDIS d'une demande de contrôle de débit disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier la disponibilité effective des débits d’eau de ces points d’aspiration et de l'attestation de réception du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2019, article 8.2.2. partiel
Les rapports des mesures au point de rejet pour le premier semestre 2025 pour les points de rejets EP1 et EP2 qui se trouve au niveau des zones en post-exploitation, ont été présentés à l'inspection. Les mesures 2024 sont reprises dans le rapport annuel 2024. Les résultats des mesures n'appellent pas d'observation de l'inspection. Pour le point de rejet EP3, les mesures sont réalisées trimestriellement. Les mesures de 2024 sont reprises dans le rapport annuel 2024. L'inspection note une valeur supérieure de la MES pour le 14 mai 2024 : 55 mg/L au lieu de 35 mg/L autorisée avec retour en conformité en juin 2024. L'inspection note pour le 22 novembre 2024 une valeur supérieure de la DBO5 : 58 mg/L pour 30 mg/L, avec retour en conformité en décembre 2024. L'exploitant n'a pas pu faire réaliser la mesure du 1er trimestre 2024, l'exutoire étant inaccessible car la zone de prélèvement était inondée. Néanmoins l'exploitant a réalisé des mesures dans le bassin EP3 sur cette période, transmises par mail du 21 octobre 2025, dont les valeurs n'appellent pas d'observation de l'inspection. Sur l'année 2025, les mesures trimestrielles ont pu être réalisées au mois de mars 2025 et n'appellent pas d'observation. Les mesures de rejets pour le 2ème trimestre 2025 n'ont pu être réalisées du fait de l'absence de rejets, sans pour autant justifier de la période effective sans rejet. Néanmoins des mesures ont là encore été réalisées dans le bassin et ces mesures n'appellent pas d'observation de l'inspection. L'inspection précise que les mesures imposées dans l'arrêté préfectoral modifié sont des mesures de rejet et que les points de prélèvement doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous 3 mois, de s'assurer de pouvoir réaliser les mesures trimestrielles au point de rejet EP3, quelque soit les conditions climatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2019, article 4.3.11. partiel
Les lixiviats réceptionnés d'autres installations proviennent de sites fermés : - CSD de Eschwiller ; - CSD de Hochfelden ; - CSD de Conflans ; - CSD de Romagne . L'exploitant indique que les sites sont stables car ils n'ont plus d'activité depuis leur fermeture. L'exploitant a transmis par mail du 29 septembre 2025, les rapports d'analyses de chaque site datés respectivement du 24 mars 2025, 4 juin 2024, du 9 juillet 2025, et du 11 septembre 2025. Les résultats d'analyses n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection.17/17 L'exploitant déclare que des analyses sont faites sur ces sites à fréquence semestrielle et que les valeurs sont stables. L'exploitant indique se baser sur ces rapports pour s'assurer du respect des VLE autorisées dans son arrêté préfectoral modifié, pour les lixiviats réceptionnés. Or il ne peut s'assurer des VLE réellement mesurées dans le lixiviat réceptionné. L'exploitant indique ne pas pouvoir faire des mesures sur chaque camion réceptionné, et bloquer la citerne plusieurs jours le temps des mesures et analyses. Pour autant l'arrêté préfectoral prévoit que l'exploitant doit être en mesure de refuser un chargement à la réception en cas de dépassement des mesures. L'exploitant a indiqué vouloir déposer un dossier porté à la connaissance du préfet afin de modifier la prescription de son arrêté préfectoral modifié sur les conditions de contrôle de réception des lixiviats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de démontrer que les valeurs limites d’émissions (VLE) des lixiviats réceptionnés sont conformes aux VLE autorisées ou de déposer une demande de modification des conditions de vérification du respect des VLE des lixiviats réceptionnés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2019, article 1.2.1.partiel
Le tonnage 2024 indiqué dans le rapport d'activité est de 51802 tonnes, en deçà du maximum autorisé. Le bilan au 16 août 2025 est de 51802 tonnes. Les projections pour la fin d'année 2025 sont de 65000 à 70 000 tonnes. L'exploitant fait part d'un facteur d'évolution de ses tonnages pour 2025. Le site de Lesminils que le groupe Suez exploite, a subi un glissement de terrain qui va obliger Suez a fermé ce site d'ici 15j/1 mois pendant une période d'un an à un an et demi. La projection fin 2025 prend en compte la réception d'une partie des déchets de Leménils.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5 partiel
L'exploitant a présenté son plan de défense incendie. La dernière mise à jour notable a été réalisée le 18 juin 2024 pour se conformer à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022. La dernière mise à jour du 21 juillet 2025 concernait la mise à jour des fiches de contacts. L'exploitant a déroulé son plan de défense incendie. Le plan de défense contient bien les schémas d'alarme et d'alerte, l'organisation de la première intervention, les modalités d'accès, le plan d'implantation des détecteurs incendie et des caméras. Pour les jours non ouvrés, le site est pourvu de détecteurs incendie et de caméra. Le site est sous la surveillance d'une société de sécurité qui appelle l'astreinte et les pompiers. Une astreinte est mise en place avec du personnel et des cadres. Le personnel a été formé la dernière fois le 1er juillet 2025. Le personnel est formé tous les ans. Un exercice a eu lieu le 24 juin 2024. . L'inspection a constaté la conformité aux différents points de l'arrêté ministériel contrôlés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2019, article 6.1.1.9/17
L'exploitant a présenté dans son Plan de Défense Incendie, un plan des locaux sensibles, notamment : - le local "radioactivité" qui permet d'isolé des entrants radioactifs, - les locaux de stockage de produits dangereux, - le stockage d'acide sulfuriques à 96% en cubi d'1m3, - le stockage en big bags de charbon actifs
Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2025, article 6.2.1.
L'exploitant a présenté un état des stocks des matières dangereuses. Le suivi est journalier pour le gazoil non routier, et l'adblue. Les autres substances stockées sont suivi dans le cadre du réapprovisionnement. Certaines de ces substances sont inflammables : lave-glace, dégivre plus. Dès leur utilisation (consommation), le registre pour le réapprovisionnement est mis à jour. Les quantités tenues à la disposition des services de secours, sont les quantités maximales stockées sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2019, article 8.2.2. partiel
15/17 L'inspection a contrôlé la mesure en continu du débit et du PH, au niveau du centre de contrôle de la production de lixiviats. L'exploitant a présenté le rapport de mesures réalisé le 9 septembre 2025 par un organisme agréé. Par mail du 29 septembre 2025, l'exploitant a transmis le rapport d'analyses du 10 mars 2025. Les valeurs sont conformes pour les Valeurs Limites d'Emissions (VLE). L'inspection note que la valeur en COT de septembre est proche de la valeur limite avec 39 mg/l pour 40mg/l autorisée, alors qu'elle était 16 mg/l en mars. L'inspection note aussi que la valeur en DBO5 de septembre est proche de la valeur limite avec 40 mg/L pour 40mg/lL autorisée, alors qu'elle était <1 mg/L en mars.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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