Installation classée à Schœneck (57350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201879
Commune
Schœneck (57350)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 15 juin 2026
SIRET
41954160200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence des faits non-conformes relatifs : - à l’absence de vidange et curage annuel de l’équipement de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le justification de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures ; - à un échantillonnage des eaux rejetées non représentatif du fonctionnement de l'installation et à l’absence de contrôle de tous les paramètres requis . Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le prochain rapport de surveillance des eaux rejetées, relatif d'une part à un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure, et d'autre part au contrôle de l'ensemble des paramètres, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités ; - à l’absence de retrait de l’ensemble du verre lors des opérations de dépollution. Il est demandé à l'exploitant de procéder, comme il s'y est engagé, au retrait de l'ensemble du verre, conformément aux prescriptions générales applicables.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Lors de la présente visite, l’inspection constate que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-déshuileur. Toutefois, l'exploitant n'est pas en capacité de justifier de la vidange et du curage annuel, mais s'engage à le faire réaliser rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le justification de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33 partiel
Lors de la présente visite, l'exploitant présente le rapport de contrôle Aspect (intervention du 11 septembre 2025). L'inspection constate que : - le prélèvement a été réalisé par un organisme accrédité et les analyses par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ; - l'échantillon n'est pas représentatif du fonctionnement de l'installation : le rapport ne mentionne pas qu'il est constitué soit d'un prélèvement continu d'une demi-heure, soit d'au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure ; - tous les paramètres requis n'ont pas été contrôlés et comparés aux valeurs limites d'émission (les rejets de se font dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration) : absence de contrôle des paramètres DCO, DBO5, chrome hexavalent et métaux totaux (plomb + cuivre + chrome + nickel + zinc + étain + cadmium + mercure + fer + aluminium). Les valeurs limites d'émission des paramètres contrôlés sont respectées excepté pour les hydrocarbures totaux (concentration mesurée de 9 mg/l) pour lesquels la valeur limite est erronée (10 mg/l pris en compte pour une valeur de 5 mg/l). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le prochain rapport de surveillance des eaux rejetées, relatif d'une part à un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure, et d'autre part au contrôle de l'ensemble des paramètres, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 partiel
Lors de la présente visite, l'inspection constate que les activités de dépollution se font sous abri dans un hangar, toutefois aucune opération de dépollution n'était en cours lors de la visite. Pour autant, l'ensemble du verre n'est pas retiré, comme indiqué dans le rapport annuel de vérification de la conformité de l'installation (cf. constat n°7). L'exploitant indique que ses VHU sont enlevés par les sociétés Eska (Metz) et Trentetrois (Amnéville) qui sont également des centres VHU. L'exploitant présente l'attestation de la société Trentetrois indiquant que dans le cas où du verre serait encore présent dans les VHU, ces derniers sont acceptés et traités uniquement dans le cas où il ne s'agit que de faibles quantités de verre (résidus de découpage de pare-brise) et qu'ils ne présentent pas de danger pour les salariés du site ; ces résidus de verre subissent alors le processus de broyage avec le reste du VHU, leurs fractions étant finalement séparées dans leurs catégories respectives et expédiées vers des exutoires adaptés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder au retrait de l'ensemble du verre, conformément aux prescriptions générales applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article annexe I point 15°
Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'exploitant fait procéder chaque année à cette vérification de la conformité de son installation par Bureau Veritas, organisme accrédité pour le référentiel "système de management de l'environnement / certification selon la norme ISO 14001". La vérification 2025 fait état de 2 non-conformités : • 2° de l’annexe I « Les éléments suivants sont extraits du véhicule : […] verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013 » : → Bureau Veritas indique que le verre n’est pas enlevé en totalité du véhicule ; → par courrier au préfet du 16 février 2025, l’exploitant indique que ses VHU sont enlevés par les société Eska (Metz) et Trentetrois (Amnéville) qui sont également des centres VHU, et présente l'attestation de la société Trentetrois indiquant que dans le cas où du verre serait encore présent dans les VHU, ces derniers sont acceptés et traités uniquement dans le cas où il ne s'agit que de faibles quantités de verre (résidus de découpage de pare-brise) et qu'ils ne présentent pas de danger pour les salariés du site ; ces résidus de verre subissent alors le processus de broyage avec le reste du VHU, leurs fractions étant finalement séparées dans leurs catégories respectives et expédiées vers des exutoires adaptés. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit, conformément aux prescriptions générales applicables, procéder au retrait de l'ensemble du verre. • 9° de l’annexe I « L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement » : → Bureau Veritas indique qu’aucune demande de proposition de garantie financière n’a été déposée en préfecture ; → par courrier au préfet du 16 février 2025 l’exploitant indique vérifier si une garantie financière a été déposée par l’ancienne gérante. L'inspection rappelle que dans son rapport du 27 février 2020 (relatif à la précédente visite d’inspection du 31 octobre 2019) le courrier de l'exploitant du 4 décembre 2018 a justifié, au regard de la surface de l’installation de moins de 10 000 m² (6 401 m²), de l’absence d’obligation de demande d’autorisation de changement d’exploitant et de constitution de garanties financières, en application de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 alors en vigueur (fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constituti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 -I
Lors de la présente visite, l’inspection ne constate pas de non-conformité. L’exploitant dispose : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. L’exploitant indique ne plus faire de découpage à la meuleuse ou au chalumeau mais uniquement à la pince hydraulique ; le seul local présentant un risque est celui où sont réalisées les opérations de dépollution et où sont entreposés les différents fluides récupérés et les batteries ; - d’extincteurs et de GRV d’eau répartis sur le site ; - d’un poteau incendie implanté devant le site à l’extérieur. Le dernier contrôle hydraulique du poteau réalisé le 17 avril 2024 présente un débit de 77 m³/h à 1 bar et un débit maximum de 115 m³/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 -II
Lors de la présente visite, l’inspection ne constate pas de non-conformité : - les déchets combustibles sont stockés en petits îlots ; - les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie font l'objet d'une vérification périodique (le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé en juillet 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-I, 25-IV et 41-III partiel
Lors de la présente visite, l’inspection ne constate pas de non-conformité : - le stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention suffisamment dimensionnée ; - les sols des aires et locaux de stockages sont étanches avec des surfaces de béton ; - les pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont entreposés sur rayonnages sous abri dans des hangars.
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4, 4 bis et annexe I partiels
Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'exploitant procède chaque année à sa déclaration des émissions polluantes et des déchets. L'inspection observe que l'exploitant réceptionne des VHU donc des déchets dangereux (491 t en 2025, 335 t en 2024, 431 t en 2023, 366 t en 2022, 491 t en 2021), soit moins de 10 t/j, et n'entre pas dans le cadre du règlement E-PRTR au titre des déchets dangereux (l'annexe I du règlement n° 166/2006 liste les substances et catégories de substances soumises à déclaration dans le cadre du registre européen des rejets et des transferts de polluants). Les informations dans les applications GUN et GEREP ont été modifiées en ce sens.
Thèmes : Risques chroniques · déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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