Installation classée à Schœneck (57350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201878
Commune
Schœneck (57350)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 8 octobre 2024
SIRET
32088093300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (l'inspection) a notamment constaté lors de la visite du 19 mars 2026 : l’absence de présentation de plan des réseaux pour la distribution de l'eau potable et la• gestion des eaux usées domestiques (cf. point de contrôle n°1) ; l’absence de transmission sur l’application GIDAF des résultats des contrôles des eaux résiduaires (cf. point de contrôle n°5). • Les non-conformités constatées font l'objet de demandes d'actions correctives à l'exploitant. Par ailleurs, l'inspection a constaté : l’absence de réalisation d’un échantillonnage moyen réalisé sur 24 heures et l’absence de contrôle des effluents par une société agréée par le ministère de l’environnement (cf. point de contrôle n°2) ; • le non-respect des valeurs limites d’émission pour les paramètres pH et Arsenic ainsi que l’absence de mesure de la température pour les effluents rejetés (cf. point de contrôle n°4). • L'inspection propose au préfet de la Moselle de mettre en demeure l'exploitant pour les non- conformités constatées sous 3 mois.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan de collecte des eaux résiduaires de l'installation (lixiviats transitant par les casiers de stockage de déchets) à jour, du 30 août 2007. Les lixiviats sont recueillis dans Le Muldensee (cours d’eau qui s’est formé naturellement dans une dépression du terrain), au nord-est du crassier avant de rejoindre le réseau public de gestion des eaux usées et la station d'épuration de Burbach en Allemagne. Le plan présenté contient : les secteurs collectés et les réseaux associés ;• la pompe de relevage permettant de transférer les lixiviats vers le réseau public ;• le point de rejet des lixiviats ;• le point de surveillance des lixiviats.• L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'aucun dispositif de comptage n'est présent sur le site. L'inspection constate lors de la visite terrain que le site ne présente aucune surface imperméabilisée. L'exploitant n'a pas pu présenter à l'inspection de plan du réseau de distribution de l'eau potable sur le site, dont l'usage est destiné à l'alimentation des sanitaires, ni de plan de réseau des eaux usées sanitaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à disposition sous deux mois les plans des réseaux d'eau de l'installation pour la distribution de l'eau potable et la gestion des eaux usées domestiques pour répondre à la prescription supra.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2010, article 6.2.7
L'exploitant a présenté à l'inspection les rapports d'analyse des eaux résiduaires de la résurgence du Muldensee des 31 mars 2025, 23 juin 2025, 1er septembre 2025 et 1er décembre 2025. L'inspection note : que les prélèvements et analyses sont réalisées par la société Saarstahl, qui n'est pas un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement référencé sur le site LABEAU Environnement - gestion des agréments laboratoire ; • que le laboratoire de l'exploitant est certifié Cofrac pour les analyses des eaux résiduaires.• que la fréquence de mesure est respectée ;• que les prélèvements sont réalisés à partir d'un échantillon ponctuel, ce qui ne répond pas à la prescription (échantillon moyen sur 24h00) ; • que le prochain contrôle trimestriel est programmé le 26 mars 2026.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sous 3 mois de respecter l'article 6.2.7 de l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-228 du 21 juin 2010.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2010, article 6.2.5
L'exploitant a présenté à l'inspection les rapports d'analyse des lixiviats des 31 mars 2025, 23 juin 2025, 1er septembre 2025 et 1er décembre 2025. L'inspection note : que les valeurs limites d'émission en concentration ne sont pas respectées pour l'ensemble des mesures de 2025 pour les paramètres suivants : pH (respectivement de 9,6 ; 9,1 ; 9,2 et 8,8), Arsenic (respectivement de 0,229 mg/l, 0,463 mg/l, 0,266 mg/l et 0,102 mg/l). Les autres paramètres analysés n'appellent pas de remarque de l'inspection ; • que la température des effluents rejetés n'est pas analysée. La convention de rejet ne mentionnant pas ce paramètre, la valeur limite de 30 °C prévue à l'article 31 (partiel) de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 est retenue. • L'exploitant a présenté à l'inspection la convention de rejet des eaux résiduaires avec la collectivité du 25 janvier 2008. L'inspection n'a pas d’observation à la lecture de ce document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/9 L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant : sous 3 mois de respecter l'article 6.2.5 (partiel) de l'arrêté préfectoral n° 2010-DLP/BUPE- 228 du 21 juin 2010 pour la valeur limite d'émission en concentration du paramètre arsenic ; • sous 3 mois de respecter l'article 31 (partiel) de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 pour la valeur limite autorisée du pH et la mesure de la température des effluents rejetés. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2010, article 6.3.3 (partiel)
L'inspection constate : que l'exploitant n'a transmis aucun rapport de contrôle trimestriel des eaux résiduaires ni de résultat d'analyse via l'application GIDAF ; • que le cadre GIDAF de l'exploitant n'est pas à jour. Le cadre GIDAF a été modifié suite à l'inspection pour intégrer les paramètres suivants : arsenic, cadmium, chrome, nickel, plomb, cuivre, zinc, cyanures, AOX, température et pH qui n'y figuraient pas jusqu'alors. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter sous un mois l'application GIDAF pour les analyses des lixiviats réalisées à compter du 1er janvier 2026, vu la modification du cadre effective au 1er avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2010, article 6.2.3.1
L'inspection constate, avec le plan des réseaux de l'installation et la cohérence de ce dernier lors de la visite terrain que les lixiviats recueillis au niveau de la résurgence située au Nord-est du crassier (Muldensee), en Allemagne, sont évacués par pompage vers le réseau public communal. Le gestionnaire du réseau (collectivité) dispose d'un bassin de décantation par lequel les eaux susceptibles d'être polluées transitent avant traitement par la station d'épuration communale. 6/9 L'exploitant a présenté à l'inspection l’autorisation de déversement des lixiviats dans le réseau public du 25 janvier 2008 délivrée par la collectivité. L'inspection n'a pas d’observation à la lecture de ce document.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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