Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite d'inspection du 11 mars 2026, la nécessité de : justifier, dans un délai de 2 mois, de l'étanchéité de la benne de stockage des copeaux d'usinage (cf. point de contrôle n°5) ; • tenir à la disposition de l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois, les justificatifs concernant la mise en œuvre du programme de contrôle et de nettoyage du système de traitement des eaux pluviales de voiries (cf. point de contrôle n°7). •
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article point 7.3 de l'annexe I
Lors de la visite d'inspection du 11 mars 2026, l'inspection des installations classées constate, par sondage, sur la base des observations réalisées sur le terrain, que : les copeaux d'usinage (mélanges huileux) sont collectés dans des fûts sur rétention, au niveau du procédé, avant d'être transférés dans une benne située sous un auvent ; • la benne susmentionnée est protégée des intempéries par un auvent et est située sur une zone en enrobée non étanche et sans rétention. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l'étanchéité de la benne lors de la visite d'inspection ; • les effluents aqueux industriels sont limités (maintenance sur les équipements du procédé notamment) et sont collectés directement au niveau des équipements (fraiseuse, etc...) dans des fûts. Les fûts sont ensuite stockés sur rétention au niveau de la zone de stockage des déchets souillés, protégée des intempéries par un auvent ; • les effluents aqueux industriels et les copeaux d'usinage sont stockés sur 2 zones•13/15 différentes ; la quantité de déchet stockée sur site était inférieure à 333 tonnes (production autorisée de 4 000 tonnes par an). • Par courrier du 19 mars 2026, l'exploitant déclare, après échange avec le fournisseur de bennes, que la benne de stockage des copeaux d'usinage est étanche sur 3 faces et que la 4ème face doit être scellée avec un joint de mousse expansée afin d'assurer l'étanchéité complète de la benne. Des photos de la mise en place d'un joint par mousse expansée ont été transmises par courriel de l'exploitant du 23 mars 2026. Pour autant l'étanchéité de la benne n'est pas démontrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier, dans un délai de 2 mois, de l'étanchéité de la benne de stockage des copeaux d'usinage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/1997, article 9.3.3
Lors de la visite d'inspection du 11 mars 2026, l'inspection des installations classées constate sur la base des documents présentés par l'exploitant et des constats réalisés sur le terrain : que les eaux pluviales de voiries sont collectées et traitées par un séparateur à hydrocarbures (débourbeur, déshuileur) avant rejet vers le réseau d'eaux pluviales de la zone industrielle de l'Europort ; • que le bassin de rétention du site est connecté au système de traitement ;• que des campagnes annuelles de surveillance des effluents aqueux en sortie du système de traitement ont été réalisées en 2022, 2024 et 2025, sur la base des rapports du bureau d'étude des 14 mars 2022, 14 février 2024, 23 mai 2025 et 18 juillet 2025 ; • le respect de la valeur limite d'émission pour les campagnes de suivi réalisées les 3 mars 2022 et 7 mai 2024 sur la base des rapports des 14 mars 2022 et 14 février 2024 (respectivement 0,5 et 0,16 mg/l) ; • le dépassement de la valeur limite d'émission pour la campagne de suivi réalisée le 13 mai 2025 sur la base du rapport du 23 mai 2025 (288,27 mg/l). L'exploitant précise que le dépassement observé est lié à la présence d'une voiture dans le bassin de rétention suite à un accident de la route survenu au début de l'année 2025 et que la gestion des eaux du bassin de rétention n'a pas pu être réalisée immédiatement (logistique d'évacuation de la voiture et délai d'intervention pour le pompage/traitement des eaux) ; • le respect de la valeur limite d'émission pour la campagne de suivi réalisée le 8 juillet 2025 sur la base du rapport du 18 juillet 2025 (0,13 mg/l) ; • qu'un pompage/curage du système de traitement a été réalisé le 27 janvier 2026, suite à l'évènement susmentionné et survenu en 2025, sur la base de la facture du prestataire du 27 janvier 2026 ; • qu'aucun programme de contrôle et de nettoyage préventif du système de traitement n'a été mis en place par l'exploitant. L'exploitant s'est engagé à mettre en place un contrôle visuel trimestriel et un curage triennal du système de traitement et a transmis, par courrier du 19 mars 2026, une extraction de l'outil de planification de la maintenance pour justifier de la prise en compte de ces opérations. • 15/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs concernant la mise en place du programme de contrôle et de nettoyage du système de traitement susmentionné sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative - exploitation des fours du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/1997, article 2 (partiel)
Suite à la visite du 24 juillet 2025, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant, dans un délai de 2 mois, de se positionner sur le classement de ses installations au titre des rubriques 2560, 2561 et 3110. Par courrier du 10 novembre 2025, l'exploitant a déposé au préfet, au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement, une demande de modification du tableau des rubriques de l'arrêté préfectoral n°97-AG/2-237 du 18 novembre 1997 modifié suite à l'arrêt et au démantèlement du four d'enrobage sur site. Cette demande fera l'objet d'une instruction ultérieure par l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-39, R512-39-1, R512-66-1 (partiels)
Suite à la visite d'inspection du 24 juillet 2025, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de déclarer, dans un délai de 2 mois, la cessation d'activité partielle du four d'enrobage tel que requis aux articles R512-39 et suivant ou R512-66-1 du code de l'environnement en fonction du régime de classement de ce four. Par courrier du 10 novembre 2025, l'exploitant déclare au préfet : la cessation d'activité partielle au titre des rubriques 3250a) et 2561 en ce qui concerne le four d'enrobage ; • que les mesures suivantes ont été mises en œuvre dans le cadre de la mise en sécurité de la zone "four d'enrobage" : • démantèlement et destruction complète du four d'enrobage ;◦ traitement et évacuation des huiles par un prestataire agréé ;◦9/15 coupure de la ligne électrique au tableau général basse tension (TGBT) et condamnation de la ligne de gaz ; ◦ suppression des risques d'incendie et d'explosion.◦ Les justificatifs du démantèlement et de la destruction du four d'enrobage (bordereaux d'enlèvement du 19 juin 2024) ainsi que de l'évacuation des huiles (BSD 20230818-AH1WGZ3XT du 22 août 2023) ont été transmis à l'inspection des installations classées par courrier du 19 mars 2026 et n'appellent pas d’observation. Le dossier de cessation d'activité partielle fera l'objet d'une instruction ultérieure par l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/1997, article 8.4 et 8.5 (partiel)
Suite à la visite d’inspection du 24 juillet 2025, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de justifier, dans un délai de 2 mois, le respect de la vitesse minimale d'éjection pour les deux points de rejets "évent process" et "pulvérisation". Par courrier du 22 octobre 2025, l'exploitant a transmis les rapports de surveillance des émissions atmosphériques des points de rejets "pulvérisation" et "évent process" concernant la campagne réalisée le 16 juillet 2025 (rapport GINGER LECES du 23 septembre 2025). Lors de la visite d'inspection du 11 mars 2026, l'exploitant présente les rapports de surveillance des émissions atmosphériques des points de rejets "pulvérisation" et "évent process" concernant les campagnes réalisées les 9 et 10 décembre 2025 (respectivement rapports GINGER LECES des 5 janvier 2026 et 29 décembre 2025). Sur la base des rapports susmentionnés, l'inspection des installations classées constate : la réalisation de 2 campagnes de mesures des émissions atmosphériques, en 2025, par un bureau d'étude pour les points de rejets "pulvérisation" et "évent process" ; • point de rejet "pulvérisation" :• le respect des valeurs limites d'émission en flux et en concentration pour l'année 2025 ; ◦ le non-respect de la vitesse minimale d'éjection de 5 m/s lors de la campagne de juillet 2025 (vitesse de 4,1 m/s et débit de 2 740 m3/h) ; ◦ le respect de la vitesse minimale d'éjection de 5 m/s lors de la campagne de décembre◦11/15 2025 (vitesse de 6,1 m/s et débit de 2 780 m3/h). point de rejet "évent process" :• le respect des valeurs limites d'émission en flux et en concentration pour l'année 2025 ; ◦ le non-respect de la vitesse minimale d'éjection de 5 m/s lors de la campagne de juillet 2025 (vitesse de 4,9 m/s et débit de 3 783 m3/h) ; ◦ le respect de la vitesse minimale d'éjection de 8 m/s lors de la campagne de décembre 2025 (vitesse de 8,9 m/s et débit de 6 780 m3/h). ◦
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article Point 6.1 de l'annexe I (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 11 mars 2026, l'inspection des installations classées constate, par sondage, sur la base d'un outil de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) et des observations réalisées sur le terrain, que : - les équipements au niveau du procédé sont munis de dispositifs de captation des rejets atmosphériques ; - l'exploitant a mis en place une maintenance préventive : vérification des filtres à manche tous les 3 mois (contrôles réalisés en novembre 2025 et janvier 2026) ; •12/15 vérification et nettoyage des laveurs humides tous les 3 mois (contrôles réalisés en novembre 2025 et janvier 2026) ; • travaux de maintenance sur les systèmes de filtres Keller en novembre 2024.• - les points de rejets canalisés sont accessibles aux fins de prélèvements à l'extérieur du bâtiment procédé. Sans observation sur la base des constats ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article point 7.2 de l'annexe I
Lors de la visite d'inspection du 11 mars 2026, l'inspection des installations classées constate : la présence d'un fichier de registre de déchet mis à jour du 31 décembre 2025 pour l'année 2025 ; • que des éliminations spécifiques liées aux effluents aqueux industriels sont réalisées entre 2023 et 2026 ; • la cohérence entre le fichier suivi par l'exploitant et les bordereaux de suivi de déchet sur l'application Trackdéchet pour les évacuations d'effluents aqueux industriels, sur la base des bordereaux de suivi des déchets des 29 août 2023, 17 juin 2025 et 28 janvier 2026. L'exploitant justifie l'absence d'évacuation d'effluents aqueux industriels en 2024 par la faible quantité produite par le procédé. • Sans observation sur la base des constats ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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