Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201781
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 18 novembre 2022
SIRET
31963279000543
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite d'inspection du 22 octobre 2025 : la nécessité de transmettre dans un délai de 3 mois les justificatifs des actions correctives mises en œuvre pour corriger tous les désordres relevés au niveau du massif/fondation du réservoir 91R111 et de la cuvette de rétention C3 (cf. point de contrôle 9) ; • la nécessité de préciser et justifier si la cheminée en sortie de la colonne de lavage C110 est une émission canalisée ou une émission diffuse non canalisée et les mesures prises pour assurer une bonne dispersion en cas d'émission canalisée (cf. point de contrôle n°10). •
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
PM2I du massif du réservoir 91R111 et de la cuvette de rétention C3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6 (partiel) et 25 (partiel)
Lors de la visite du 22 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le réservoir 91R111 est implanté sur une galette en béton supportée par des poteaux en béton et des profilés métalliques au sein d'une cuvette de rétention en béton présentant des désordres. Ces ouvrages (réservoir, massif et cuvette de rétention) sont soumis au titre du plan de modernisation des installations industrielles (PMII). Par courriels des 12 et 13 novembre 2025, l'exploitant a transmis : la fiche d'état initial du massif/fondation du réservoir 91R111 du 26 janvier 2012 concluant que l'état général de l'ouvrage est bon ; • la fiche d'état initial de la cuvette de rétention C3 où est implanté le réservoir 91R111 du 26 janvier 2012 concluant que l'état général de l'ouvrage est bon malgré la présence de désordres apparents ; • le programme de surveillance du massif/fondation du réservoir 91R111 et de la cuvette de rétention C3 précisant notamment : • l'obligation d'une visite annuelle de surveillance, ce qui respecte la fréquence annuelle définie pour les ouvrages de catégorie II dans guide DT92 "Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures - cuvettes de rétention et fondations de réservoirs" de mai 2011 ; ◦ le niveau initial en 2012 et le niveau lors de l'inspection 2014 (D3) ;◦ le niveau lors des inspections de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 (D1) ;◦ le niveau lors des inspections de 2023, de 2024 et du 7 février 2025 (D2) ;◦ la programmation de travaux pour corriger les désordres en 2026 ;◦ la fiche de surveillance du 7 février 2025 du massif/fondation du réservoir 91R111 et de la cuvette de rétention C3 précisant notamment : • la catégorie de l'ouvrage (catégorie II : ouvrages les plus critiques en terme de risque environnemental ou stockage de liquides inflammables) ; ◦ la classe de l'ouvrage (classe 2 : désordres mineurs avec nécessité d’entretien spécialisé) ; ◦ la réalisation de travaux en septembre 2015 ;◦ l'apparition de dégradations en 2018 (D1) et 2021 (D2) ;◦ l'absence de contrôle en 2022 suite à des travaux sur le bac 91R111 et l'enlèvement du bac 91R112 ; ◦ l'apparition d'une nouvelle dégradation en 2023 ;◦ l'accentuation des dégradations lors de la visite du 25 mai 2024 ;◦ la nécessité de prévoir des travaux courant 2026.◦ L'exploitant précise :11/14 qu'un nettoyage de la rétention sera réalisé avant les travaux ;• que les travaux prévus en 2026 porteront sur l'ensemble des désordres constatés (cassure localisée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2022, article 7.2.VIII et 7.3.I (partiels)
Lors de la visite du 22 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté : en salle, que les bilans SME 2022, 2023 et 2024 transmis en avril de l'année N+1 affichent que la colonne de lavage C110 collecte les évents des réservoirs 91R111, 91R112 et 91R121 ; • sur le terrain• la présence de 3 conduites historiquement reliées à la colonne de lavage C110 qui a son point de rejet sous le toit du bac : ◦ l'évent du bac de stockage 91R112 qui a été démantelé ;▪ l'évent du bac de stockage 91R121 qui est platiné ;▪ seul l'évent du bac de stockage 91R111 via la soupape R1 est relié à la colonne de lavage C110. ▪ la présence d'une alarme de débit bas d'eau d'alimentation de la colonne de lavage C110 (91FAL110) ; ◦ le débit d'eau de la colonne de lavage C110 était supérieur à l'alarme de débit bas susmentionné ; ◦ le point de rejet canalisé en sortie de la colonne de lavage est contre la paroi du réservoir 91R111 avec une hauteur inférieure à la hauteur du réservoir, ce qui constitue un obstacle susceptible de gêner la dispersion des gaz. ◦ Par courriel du 12 novembre 2025, l'exploitant a notamment indiqué attendre la validation du guide d'interprétation de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 attendue en fin d'année 2025 afin de confirmer ou non que cette colonne de lavage C110 est à considérer comme une émission diffuse et non une émission canalisée du fait de la faible vitesse, de la variabilité des débits, des caractéristiques ne permettant pas une mesure selon les conditions des normes et des concentrations inférieures à 5 kgC/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois à l'inspection des installations classées :13/14 préciser et justifier si la cheminée en sortie de la colonne de lavage C110 est une émission canalisée ou une émission diffuse non canalisée ; • les mesures prises et/ou prévues accompagnées du calendrier de réalisation afin de permettre une bonne dispersion des polluants dans l'air. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Nouvelle MMR "ZAS 150-2 détection de positionnement du bras de chargement"
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.1 (partiel)
Les constats relatifs à la mesure de maîtrise des risques "détection de positionnement du bras de chargement (ZAS 150-2)" sont confidentiels et n'amènent pas d'observation.
Nouvelle MMR "LSH sur bras de chargement camion et wagon au Sud"
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.1 (partiel)
Les constats relatifs à la mesure de maîtrise des risques "LSH au niveau du bras de chargement camion et wagon au sud LSH150-2" sont confidentiels et n'amènent pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2022, article 7.3.VI (partiel)
Lors de la visite du 22 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que : les rendements de la colonne de lavage C110 affichés dans les bilans SME 2022, 2023 et 2024 transmis en avril de l'année N+1 respectent le rendement minimal requis par l'arrêté préfectoral de 98 % ; • le rendement 2025 de la colonne de lavage C110 est établi par une note du service procédés du 21 octobre 2025 ; • le rendement 2025 correspond à la moyenne du rendement calculé du 27 février 2025 et celui calcul du 9 juillet 2024 sur la base des résultats des mesures des émissions atmosphériques en sortie de la colonne de lavage par un organisme extérieur et l'estimation des COV en amont de la colonne de lavage ; • le rendement de la colonne de lavage C110 du 27 février 2025 et celui du 9 juillet 2025 respectent le rendement minimal requis de 98% ; • la présence d'un alarme de débit bas d'alimentation en eau de la colonne de lavage•14/14 (91FAL110) ; le débit d'alimentation en eau de la colonne de lavage C110 lors de la visite et lors des mesures du 27 février 2025 et 9 juillet 2025 était supérieur au seuil d'alarme de débit bas 91FAL110. • L'exploitant a indiqué que : le débit d'alimentation en eau de la colonne de lavage C110 a une incidence sur le rendement de la colonne ; • la colonne de lavage C110 est auparavant alimentée en eau industrielle. Actuellement, elle est alimentée en eau déminéralisée et en secours, en eau industrielle ; • ce changement de source d'alimentation en eau a considérablement réduit les opérations de maintenance. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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