Installation classée à Folschviller (57730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que les installations font l'objet de contrôles périodiques et d'un suivi par un prestataire dédié. Toutefois l'Inspection note l'absence de procédures écrites concernant les opérations de maintenance et d'entretien à réaliser sur les équipements de sécurité et notamment les détecteurs. Il convient de corriger cet écart. L'Inspection constate également des écarts persistants sur le compte rendu de vérification Q1 qu'il convient de corriger rapidement. Sur ce point l'Inspection attend la transmission d'un plan d'action visant à résorber les écarts.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Installation de réfrigération à l'ammoniac - EIPS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39 (partiel)
* Liste des équipements importants pour la sécurité (EIPS) : L'exploitant a fourni en amont de l'inspection le document "inventaire des EIPS". L'Inspection a constaté qu'il manquait sur cette liste plusieurs équipements dont les détecteurs d'ammoniac (NH3). L'exploitant a indiqué qu'il disposait d'une seconde liste avec les détecteurs NH3 car ceux-ci sont suivis par un autre prestataire que le frigoriste en charge du suivi de la salle. L'Inspection a également noté l'absence d'autres EIPS comme les sondes pH alors qu'elles figurent dans la partie EIPS de la procédure "Consignes et Procédures d'exploitation Installation NH3". Suite à la visite, l'exploitant a mis à jour la liste pour intégrer l'ensemble des EIPS et l'a transmise par mail du 03 juillet 2026 à l'Inspection. *Procédures écrites : - Au jour de la visite l'exploitant ne disposait pas de procédures écrites en cas d'indisponibilité de tous les EIPS ; l'Inspection a constaté qu'il n'existait aucune mesure en cas d'indisponibilité des arrêts d'urgences. Suite à l'inspection, l'exploitant a mis à jour la procédure citée ci-dessus qui détaille pour chaque EIPS des mesures compensatoires en cas d'indisponibilité. - Par sondage, l'Inspection a contrôlé la procédure d'entretien sur les détecteurs issue du document cité ci-dessus. L'Inspection considère que cette procédure ne détaille pas l'ensemble des opérations de maintenance et de vérification ainsi que les périodicités associées permettant de garantir un état de fonctionnement dans le temps. *Contrôle : Les détecteurs font l'objet de contrôles annuels d'après l'exploitant. L'Inspection a pu consulter le rapport datant du 30 janvier 2026 qui a consisté en une vérification du calibrage des détecteurs sans tests des asservissements et qui a été faite en 2025. Suite à l'Inspection, l'exploitant a mis en place des rondes mensuelles pour vérifier l'état visuel des détecteurs. L'Inspection note que l'entretien des détecteurs n'apparaît pas suffisant ; les notices fabricants recommandent une fréquence maximale de quatre mois entre chaque "function check", et d'un an pour les "systems check". Sur les autres EIPS l'exploitant procède, via son prestataire, à un contrôle annuel de fonctionnement ; l'Inspection a consulté le rapport de vérification de 2025 qui n'appelle pas de commentaires particuliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir les opérations de maintenance et de vérification, sur chaque EIPS, permettant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42 (partiel)
L'exploitant dispose d'une liste de ses détecteurs d'ammoniac (NH3). Cependant comme soulevé au constat n°2, l'exploitant n'a pas établi les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un programme d'entretien de ses détecteurs visant à garantir leur fonctionnement dans le temps. Il transmettra ces éléments à l'Inspection sous un délai de 1 mois. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42 (partiel)
L'exploitant dispose de 8 capteurs (n°1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 10) dont les seuils de déclenchement sont fixés à 500 et 1000 ppm selon la norme NF EN 378-1 et de 2 capteurs (n°5 et 9) dont les seuils de déclenchement sont différents car adaptés à la présence de personnel. Lors de l'Inspection l'exploitant avait indiqué que les seuils des capteurs n°5 et 9 étaient fixés à 100 et 300 ppm selon les préconisations de l'INRS. Ces seuils sont également ceux indiqués dans le rapport de contrôle des détecteurs de janvier 2026. Toutefois l'étude d'implantation mise à jour suite à l'inspection mentionne comme seuils 50/100/150 ppm. Le rapport de vérification des EIPS de 2025 indique sur la partie détecteur : Actions engendrées (*): Si dépassement du 1er seuil : Alarme sonore et lumineuse, Mise en service extraction d’air Et si dépassement du 2ème seuil : En plus des actions précédentes : Arrêt de l’extraction d’air si elle n’est pas conforme ATEX, Arrêt en sécurité des installations, Alarme audible en tous points de l’établissement, Transmission à distance du défaut vers une personne techniquement compétente, Application du plan sécurité interne (PSI) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier, sous 15 jours, des seuils fixés pour les détecteurs n°5 et 9.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite à la précédente inspection il était attendu que l'exploitant justifie de la remise en conformité du sprinklage existant et transmette le rapport de fin de travaux pour l'installation du sprinklage dans les zones non dotées (quai de chargement et chambre froide). 11/12 L'exploitant a transmis par mail les rapports Q1 datant de septembre 2025 et février 2026 ainsi que le procès verbal de réception datant du 21 mai 2026. L'Inspection constate que le rapport Q1 de février 2026 fait état d'écarts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier, sous 1 mois, des actions de remise en conformité du sprinklage existant et de transmettre, dès réception, le certificat de conformité N1 pour les deux zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installation de réfrigération à l'ammoniac - Visite annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9 (partiel)
L'exploitant a transmis, en amont de la visite, le rapport d'audit annuel réalisé le 16/10/2025 par le prestataire Clauger qui a également la charge de la maintenance et de l'entretien de l'installation de réfrigération à l'ammoniac. Le rapport établit un seul écart relatif à l'accessibilité et à la visibilité de la centrale de détection que l'exploitant a corrigé depuis. Toutefois, au regard des constats suivants où l'Inspection relève des écarts que la visite annuelle n'a pas identifié, l'Inspection s'interroge sur le choix du prestataire en charge de la visite annuelle. En effet, la société en charge du suivi de l'installation et donc des procédures, des opérations de vérification et d'entretien est celle qui vérifie la conformité de son travail à l'arrêté ministériel susvisé. L'Inspection note toutefois que la réglementation n'impose pas la réalisation de la visite annuelle par une entreprise tierce.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42 (partiel)
L'exploitant dispose d'une étude d'implantation réalisée par son frigoriste (ref AB30062026 - version août 2023) et mise à jour suite à l'inspection pour intégrer les détecteurs supplémentaires mis en place par l'exploitant après août 2023. Les détecteurs sont de types électrochimiques (EC22, EC28) et chimisorption (CS22) donc adaptés à la détection ammoniac. L'Inspection a pu consulter les notices fabricants des détecteurs qui confirment l'utilisation pour l'ammoniac. Les détecteurs sont reliés à une centrale qui déclenche une alarme en fonction des seuils dépassés (voir constat n°5).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42 (partiel)
L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas eu de déclenchement d'alarme gaz toxique en 2025 et en 2026. Il a indiqué que la remise en service est réalisée par le frigoriste Clauger et que le contrat prévoit une intervention sous 2 heures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 8.2.6.1 (partiel)
Suite à la précédente inspection, il était attendu que l'exploitant justifie : - du raccordement des sondes pH des condensateurs évaporatifs ; - de la programmation de la centrale de détection ; - de l'intervention d'un prestataire pour résoudre les problèmes de colmatage de la vanne de sectionnement. L'Inspection a pu consulter l'attestation de raccordement des sondes pH à la centrale de détection ainsi que la commande auprès de Clauger pour la mise en place de cordon chauffant autour de la vanne dont l'exploitant a transmis les photos montrant leur déploiement. L'exploitant a également indiqué qu'il avait mis en place des rondes hebdomadaires afin que les techniciens vérifie l'absence de givre au niveau des vannes.
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement et exploitation des installations de réfrigération
Equipements sous Pression - Liste
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L'exploitant dispose de deux listes des Équipements sous pression (ESP) ; une spécifique au système frigorifique et une pour les autres ESP. Il a transmis par mail du 3/07/2026, le fichier Excel "Inventaire Tableau ESP F1" concaténant les deux anciennes listes. L'Inspection note que cette liste fait figurer l'ensemble des items réglementaires et que l'ensemble des contrôles semblent à jour.
Equipements sous Pression - Requalification Périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13 (partiel)
L'Inspection a consulté les documents suivants pour l'équipement ESP n°17 - Bouteille MP Horizontale [LES CHAUDRONNERES BEAUJOLAISES / numéro de fabrication : 14735] : - "PI NEUHAUSER Fusrt 1 Complet (ref PI/SDM NH du 24/08/2023) ; - Attestation de requalification périodique (n°237476001-1-1 du 22/09/2023). L'Inspection constate : - que la requalification périodique a été effectuée par un organisme habilité ; que celle-ci est satisfaisante ; - que le plan d'inspection a été approuvé à l'occasion de cette requalification ; - que la périodicité retenue entre deux requalifications périodiques est de 6 ans, ce qui est conforme au Cahier Technique Professionnel du 23 juillet 2020 pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression approuvé par décision BSERR n°20-037 du 19/08/2020.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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