Les constats réalisés lors de la visite du 3 mars 2025 ont permis de constater que : les dispositifs coupe-feu absents lors de la visite du 28 novembre 2023 ont été mis en place et répondent aux prescriptions demandées par l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2001; • la stratégie de traitement de la tour de refroidissement n'intègre plus de biocide non- oxydant en traitement préventif ; • le pare-gouttelettes a été remplacé et aucune dispersion de gouttelettes n'a été constatée le jour de la visite. • Il est proposé au préfet de lever les mises en demeure sur ces points.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Stratégie de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : point 3.7.I.2.b (partiel)
La visite d'inspection du 17 septembre 2024 a relevé une non-conformité sur la stratégie de traitement avec l'utilisation de biocides non oxydants en préventif. C'est pourquoi, l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-254 du 22 novembre 2024 de se mettre en conformité sous 1 mois. Par courriel du 29 janvier 2025, l'exploitant a indiqué : avoir changé de prestataire (la société C.J. Barnes)• avoir changé de produit de traitement en optant pour un bactéricide halogène de type oxydant en traitement préventif. La fiche de données sécurité (FDS) du produit a été transmise. • La stratégie de traitement adoptée consiste à injecter : un produit anti-tartre, anti-corrosion et biodispersant par dosage en circuit ;• un bactéricide halogène en continu, régulé par un système de mesures redox de manière à maintenir un excès d’halogène libre de 1 mg par litre d’eau de tour ; • une injection bimensuelle de bactéricide de synthèse dosé à 500g/m3 réalisée grâce à un timer. • Sur site, l'inspection des installations classées a contrôlé que les produits présents correspondaient à ceux présentés dans la stratégie de traitementainsi que les FDS placées à proximité des produits. L'inspection des installations classées propose au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : point 3.7.I.1.a (partiel)
Comme indiqué au constat précédent, l'exploitant a modifié sa stratégie de traitement suite au changement de prestataire et de biocides en janvier 2025. Il a transmis par courriel du 29 janvier 2025, l'analyse méthodique des risques (AMR) mise à jour par la société C.J. Barnes datée du 27 janvier 2025 prenant en compte les facteurs de risque suivants :6/9 caractéristiques de l'installation et du circuit,• modalités d'entretien et de maintenance de l'installation,• suivi de la qualité de l'eau du circuit,• stratégie de traitement préventif et curatif,• indicateurs de suivi et analyses légionelles.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : point 3.7.I.2 (partiel)
La visite d'inspection du 17 septembre 2024 avait relevé une non-conformité sur le dévésiculeur (=pare-gouttelettes) avec le constat d'une dispersion des gouttelettes en dehors de la tour de refroidissement, complété par une photographie montrant une détérioration du nid d'abeille du dévésiculeur. C'est pourquoi, l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n°2024- DCAT-BEPE-254 du 22 novembre 2024 de se mettre en conformité sous 1 mois. Par courriel du 18 novembre 2024, l'exploitant a transmis l'attestation de fin de travaux pour le remplacement du pare-gouttelettes réalisé par la société Novalair-Est, le 13 novembre 2024 ainsi que le certificat de conformité du produit. Il a joint également les photographies démontrant que le pare-gouttelettes était bien installé. Lors de la visite du 3 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de dispersion de gouttelettes au droit de la tour de refroidissement. L'inspection des installations classées propose au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2001, article 8 (partiel)
Les constats réalisés lors de la visite du 17 septembre 2024 avaient permis de constater que les dispositifs coupe-feu absents lors de la visite du 28 novembre 2023 avaient été mis en place et répondaient aux prescriptions demandées par l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2001. Cependant, le caractère coupe-feu d'une des portes n'ayant pas été justifié par l'exploitant suite à la visite, la mise en demeure fixée par l'arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-37 du 23 février 2024 n'avait pu être levée. Par courriel du 7 novembre 2024, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des dispositifs incendie du site comprenant l'examen du caractère coupe-feu des différentes portes présentes dans le hall de fabrication dont celui de la porte susmentionnée ainsi qu'une photographie avec la mention coupe feu apposée sur celle-ci. Lors de la visite du 3 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le caractère coupe-feu de cette porte est bien affiché. L'inspection des installations classées propose au préfet de lever le mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2001, article 24.3 (partiel)
Lors de la visite du 17 septembre 2024, l'exploitant n'avait pas connaissance de l'existence d'un bassin de confinement des eaux incendie et ne pouvait pas répondre à l'inspection des installations classées quant à la destination de celles-ci en cas d'incendie. Par courriel du 19 septembre 2024, l'exploitant a indiqué que le parking de déchargement à l'arrière du bâtiment en contrebas du site, constituait la rétention exigée par l’arrêté préfectoral susmentionné. Il a transmis le plan des réseaux mis à jour le 18 septembre 2024 avec la matérialisation du bassin de confinement, l'emplacement des vannes de séparation en cas d'incendie et le dimensionnement du bassin (770 m3). Lors de la visite du 3 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté que : la pente et la configuration du site conduisent à un écoulement des eaux d'extinction vers le parking par gravité ; • la vanne de sectionnement était présente dans un regard dont l'actionnement nécessitait de descendre dans le regard. • Par courriel du 13 mars 2025, l'exploitant a transmis un devis pour la réalisation d'un carottage afin d'améliorer l'actionnement de la vanne de sectionnement en permettant une insertion plus facile de l'outil.
Consigne d'isolement des eaux d'extinction en cas d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2001, article 38.1 (partiel)
9/9 Lors de la visite du 3 mars 2025, l'inspection des installations classées a consulté le plan d'intervention du site daté du 1er septembre 2021. La procédure d'alerte en cas d'incendie mentionne la conduite à tenir : signalement, évacuation, appel des secours... mais rien n'indique qu'une personne dûment habilitée doit fermer la vanne de sectionnement du réseau d'eaux pluviales afin de confiner les eaux d'extinction incendie à l'intérieur du site. L'exploitant a également indiqué que le personnel de 1ère intervention n'avait pas connaissance de devoir fermer cette vanne en cas d'incendie. Par courriel du 13 mars 2025, l'exploitant a transmis le plan d'intervention interne mis à jour avec notamment la procédure en cas d'incendie mentionnant la fermeture de la vanne ainsi que la procédure de fermeture de celle-ci. Il a également transmis l'attestation justifiant de la formation du personnel à la procédure de "Fermeture de la vanne d'isolement des eaux incendie".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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