Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014130
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
9 depuis 4 octobre 2022
SIRET
84160335000031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Suite à la visite d'inspection du 24 février 2026, l'inspection des installations classées propose au préfet : de mettre en demeure l'exploitant de respecter, dans un délai de 6 mois, certaines dispositions de l'article 3.2.4.1 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié (cf. • point de contrôle n°2) ; d'assujettir l'exploitant à une astreinte administrative journalière, avec un sursis de 3 mois, d'un montant journalier de 250 € (deux cent cinquante euros par jour) tant que les dispositions de l'article 3.3.5 de l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2020-196 du 23 novembre 2020 modifié ne seront pas respectées (cf. point de contrôle n°3). • De plus, il ressort la nécessité de : transmettre, dans un délai de 2 mois, le rapport de mesures des émissions atmosphériques canalisées en fonctionnement dégradé suite à la campagne réalisée entre les 24 et 26 mars 2026 (cf. point de contrôle n°1) ; • justifier, dans un délai de 2 mois, la fréquence annuelle d'autosurveillance des rejets atmosphériques canalisés et le cas échéant de proposer une fréquence révisée (cf. point de contrôle n°2) ; • justifier, dans un délai de 2 mois, que les campagnes de mesures d'odeurs réalisées sont représentatives du fonctionnement des installations et des conditions météorologiques majorantes. (cf. point de contrôle n°4) ; • transmettre, pour le 31 janvier 2027 au plus tard, les justificatifs de l'efficacité des mesures mises en place pour permettre le retour en conformité des rejets aqueux (cf. point de contrôle n°7). •
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Spéciation et quantification des COV présents dans les rejets canalisés
Suite à la visite du 10 octobre 2023, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-22 du 2 février 2024, dans un délai de 3 mois, d’identifier et quantifier les COV relevant de l’annexe III et IV de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé ainsi que les dioxines, furanes et PCB en fonctionnement normal. Suite à la visite du 28 janvier 2025, l'inspection des installations classées proposait de maintenir la mise en demeure sans proposer de sanction administrative considérant que les incidents techniques survenus en 2024 n'ont pas permis à l'exploitant de réaliser les campagnes de mesures requises et demandait à l'exploitant de transmettre, pour le 31 octobre 2025 au plus tard, les résultats de l'analyse des COV identifiés à l'annexe IV de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, des dioxines, des furanes et des PCB des rejets de la cheminée de l’oxydateur thermique en fonctionnement normal. En complément, l'inspection des installations classées demandait également de transmettre, au plus tard pour le 31 octobre 2025, les résultats de l'analyse des COV identifiés à l'annexe IV de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, des dioxines, des furanes et des PCB des rejets de la cheminée de l’oxydateur thermique en fonctionnement dégradé via les lignes de by-pass (simulation d'un dysfonctionnement de l'oxydateur thermique). Fonctionnement normal : Lors de la visite du 28 janvier 2025, l'exploitant s'était engagé à réaliser la campagne de mesures en fonctionnement normal en mars 2025. L'inspection des installations classées constate, sur la base des rapports de mesures des émissions atmosphériques des 22 juillet 2025 et 2 octobre 2025 (campagnes de mesures réalisées respectivement les 10-11 juin 2025 et 12-13 août 2025), présentés par l'exploitant lors de la visite d'inspection du 24 février 2026 : qu'une analyse des COV annexe III et IV, dioxines, furanes et PCB a été réalisée lors des campagnes de mesures susmentionnées ; • sur la base des compte-rendus de fin de poste des 10 et 11 juin 2025, que les équipements suivants étaient en fonctionnement lors de la campagne de mesures de juin 2025 : •7/26 sécheur, neutralisation, distillation, concentration et acidification. En revanche, l'exploitant déclare qu'aucune fermentation n'était en cours lors de cette campagne ; sur la base du rapport du 2 octobre 2025 susmentionné, qu'un fermenteur était en fonctionnement lors de la campagne de mesures d'août 2025 et que
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Lors de la visite du 27 juin 2024, l'inspection des installations classées constatait, sur les résultats obtenus lors de la campagne du 15 avril 2024, que les rejets atmosphériques en sortie de l'oxydateur (point de rejet n°1) n'étaient pas exempts des paramètres listés à l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié tel que requis dans l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié susvisé et demandait à l’exploitant de réaliser une nouvelle campagne de mesures et de transmettre, dans un délai de 3 mois, les résultats à l'inspection des installations classées. Lors de la visite du 28 janvier 2025, l'inspection des installations classées constatait que l'exploitant n'avait pas été en mesure de réaliser la campagne complémentaire demandée en 2024. Considérant le fonctionnement réduit du site (absence de production en continu), l'inspection des installations classées ne proposait pas au préfet de mettre en demeure l'exploitant à ce stade. Lors de la visite du 24 février 2026, sur la base des documents présentés par l'exploitant et des éléments transmis par courriel de l'exploitant du 10 mars 2026, l'inspection des installations classées constate : qu'une campagne de mesure des rejets atmosphériques canalisés a été réalisée les 10 et 11 juin 2025, dans le cadre de l'autosurveillance, par un bureau d'étude agréé et certifié COFRAC (rapport du 22 juillet 2025) - procédé en fonctionnement mais absence de fermentation ; • qu'une campagne de mesures comparatives des rejets atmosphériques canalisés a été réalisée les 12 et 13 août 2025 par un autre bureau d'étude agréé et certifié COFRAC (rapport du 2 octobre 2025) - procédé en fonctionnement avec fermentation en cours ; • le respect des valeurs limites d'émission (VLE) en concentration et en flux, en juin et août 2025, pour les paramètres température, débit, CH4, SOx, NOx, HCl, COVNM, COV annexe •11/26 III, H2S et NH3 ; le respect des VLE en concentration et en flux, respectivement 100 mg/Nm3 et 0,3 kg/h pour le paramètre CO, en juin 2025 et le dépassement supérieur à 2 fois la VLE en août 2025 (216 mg/Nm3 et 1,05 kg/h) ; • le non-respect de la VLE pour le paramètre vitesse en juin 2025 (6 m/s) et le respect de la VLE en août 2025 (8,66 m/s) ; • la détection de paramètres visés à l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié en juin 2025 : • concentration de 0,0002 mg/Nm3 et flux de 0,0006 g/h pour le paramètre chrome VI (annexe IV a); ◦ concentration de 0,126 mg/Nm3 et flux de 0,
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 3.3.5
Suite à la visite du 10 octobre 2023, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-22 du 2 février 2024 d’actualiser, dans un délai de 6 mois, l’évaluation des risques sanitaires en tenant compte des résultats des campagnes de mesures réalisées. Lors de la visite du 28 janvier 2025, sur la base de l'évaluation des risques sanitaires (ERS) actualisée du 13 novembre 2024, l'inspection des installations classées constatait que : les paramètres dioxines, furanes et PCB n'ont pas été analysés lors des campagnes de mesures de 2024 et par conséquent ces substances n'ont pas été prises en compte dans l'ERS ; • les installations étaient en fonctionnement réduit lors des campagnes de 2024 et par conséquent l'ERS n'a pas été modélisée avec des émissions représentatives d'un fonctionnement normal des installations ; • les émissions atmosphériques diffuses de COV n'ont pas été prises en compte dans l'ERS.• Suite à la visite du 28 janvier 2025 et considérant qu'en l’état actuel des connaissances, l’impact sanitaire, sur le voisinage, des polluants à effets sans seuil émis par le point de rejet n°1 n’était pas significatif, l'inspection des installations classées proposait de maintenir la mise en demeure mais ne proposait pas de sanction administrative et demandait à l'exploitant de transmettre, pour le 31 octobre 2025, une ERS actualisée en prenant en compte : les valeurs de dioxines, furanes et polychlorobiphényle (PCB) ;• les valeurs obtenues en fonctionnement normal ;• les émissions atmosphériques diffuses de COV.• Lors de la visite du 24 février 2026, l'exploitant déclare que l'ERS n'a pas pu être mise à jour en 2025 car la campagne de mesures des émissions diffuses, initialement prévue en 2025, a été reportée en 2026. Par courriel du 10 mars 2026, l'exploitant transmet les bons de commandes de la campagne de mesures des émissions diffuses et de la réalisation de l'ERS (P010100006646 et P010100006646 du 10 mars 2026). L'exploitant s'engage à réaliser la campagne de mesures des émissions diffuses en octobre 2026 et à transmettre l'ERS actualisée au plus tard le 31 octobre 2026 (sur la base du devis du 9 mars 2026 et des échanges par courriels du 10 mars 2026 entre l'exploitant et le bureau d'étude). Par courriels des 27 et 31 mars 2026, l'exploitant s'engage à réaliser la campagne des émissions diffuses au plus tard en avril 2026 et à transmettre l'ERS actualisée au plus tard le 31 juillet 2026 (sur la base des échanges par courriels des
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 3.4.4 et 3.3.1 (partiel)
Suite à la visite du 27 juin 2024, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 3 mois, les résultats de la campagne de mesures annuelles pour l’ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses. L'inspection des installations classées constate, sur la base des documents présentés par l'exploitant lors de la visite du 24 février 2026, que : l'exploitant prévoit une fréquence de mesure annuelle pour la surveillance des sources odorantes (instruction NEO_HSE_I004 - Plan de gestion des odeurs du 6 novembre 2025) ; • une campagne de mesures des sources odorantes a été réalisée en 2025, par un bureau d'étude odeur. Les mesures d'odeurs au niveau des sources identifiées dans le plan de gestion des odeurs susmentionné (oxydateur thermique, local sécheur, ambiance local conditionnement et diffus) ont été réalisées soit le 13 février soit le 11 décembre 2025) ; • le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes respecte en 2025 la valeur limite d'émission autorisée sur la base du rapport du 30 janvier 2026 (130.106 uoE/h). Les odeurs mesurées sont majoritairement liées à des sources diffuses ; • le rapport du 30 janvier 2026 n'indique pas l'état de fonctionnement des installations ni les conditions météorologiques au moment des mesures. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier, dans un délai de 2 mois, que les campagnes de mesures d'odeurs réalisées sont représentatives du fonctionnement des installations (mesures réalisées lors d'une fermentation) et des conditions météorologiques majorantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la visite du 28 janvier 2025, l'inspection des installations classées constatait, par sondage, des dépassements en concentration et en flux sur plusieurs paramètres en décembre 2024 et janvier 2025 et notamment des dépassements sur les métaux, pH, MES, DCO et indice phénol. Considérant les installations du site à l'arrêt technique lors de la visite d'inspection et au vu des engagements de l'exploitant pour se remettre en conformité, l'inspection des installations classées ne proposait pas de suite administrative et demandait à l’exploitant de réaliser une nouvelle mesure de l’ensemble des paramètres à contrôler et de transmettre les résultats à l'inspection des installations classées dès réception et les actions prises et/ou prévues en cas de dépassement. Sur la base des résultats d'auto-surveillance déclarés dans l'outil GIDAF, l'inspection des installations classées constate des dépassements réguliers sur l'ensemble de l'année 2025 et début 2026. Par sondage, pour l'auto-surveillance des mois de décembre 2025 et janvier 2026, l'inspection des installations classées constate : le non-respect sur plus de 10 % de la série de mesure de la valeur limite d'émission (VLE) pour le paramètre pH (soit supérieur à 8,5 soit inférieur à 5,5) ; • des dépassements sur plus de 10 % de la série de mesure de la VLE en concentration pour le paramètre matières en suspension (MES) : • décembre 2025 : 19 dépassements sur les 22 mesures réalisées dont 14 résultats supérieurs à 2 fois la VLE ; ◦ janvier 2026 : 9 dépassements sur les 23 mesures réalisées dont 2 résultats supérieurs à 2 fois la VLE. ◦ des dépassements sur plus de 10 % de la série de mesure de la VLE en flux maximal journalier pour le paramètre matières en suspension (MES) en décembre 2025 (7 dépassements sur les 22 mesures réalisées dont 3 supérieurs à 2 fois la VLE) et l'absence de dépassement en janvier 2026 ; • l'absence de dépassement de la VLE en concentration et en flux pour le paramètre DBO5 excepté un dépassement ponctuel le 4 décembre 2025 ; • des dépassements sur plus de 10 % de la série de mesure de la VLE en concentration pour le paramètre DCO : • décembre 2025 : 18 dépassements sur les 22 mesures réalisées dont 13 résultats supérieurs à 2 fois la VLE ; ◦ janvier 2026 : 10 dépassements sur les 23 mesures réalisées dont 8 résultats supérieurs à 2 fois la VLE. ◦ l'absence de dépassement de la VLE en flux pour le paramètre DCO en décembre 2025 et janvier 2026 ; • des dépassements sur plus de 10 %
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 2.7.1
Suite à la visite du 23 octobre 2025, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de compléter, dans un délai de 2 mois, son rapport d'incident en ce qui concerne les substances dangereuses en cause et s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement tel que requis à l'article R.512-69 du code de l'environnement lors de l'incident survenu le 10 octobre 2025 relatif au dysfonctionnement de l'oxydateur thermique. Par courriel du 15 janvier 2026, l'exploitant indique que : tous les équipements étaient à l'arrêt excepté le fermenteur et qu'aucune fermentation n'était en cours au moment de l'évènement ; •17/26 le fermenteur a été refroidi dès le 9 octobre 2025 afin de réduire les risques d'émissions atmosphériques ; • les résultats d'analyse sur un fermenteur pilote ont montré qu'après la fin de la réaction de fermentation, il n'y a plus de dégagement gazeux. • L'inspection des installations classées constate, sur la base des tests réalisés entre les 26 et 28 novembre 2025 (rapport de mesure RA-06299 du 23 décembre 2026), une chute des courbes de mesures des débit et concentration en H2 et H2S (diminution des concentration et débit pour atteindre zéro), sur un fermenteur pilote, 48h après l'arrêt de la fermentation.
18/26 Suite à la visite du 23 octobre 2025, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de mettre à jour, dans un délai de 2 mois, ses procédures afin de revoir les critères d'évaluation des évènements susceptibles de générer des nuisances olfactives et devant faire l'objet d'une communication vers l'extérieur (industriels et mairies). Par courriels des 15 janvier et 10 mars 2026, l'exploitant a transmis la procédure "NEO_HSE_I006 - fiche réflexe plainte odeurs" mise à jour du 13 janvier 2026 et le formulaire détection de la crise "AFY_AMR_F04" mis à jour du 27 février 2026. Les documents transmis n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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