Installation classée à Folschviller (57730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 12 novembre 2024 la nécessité de transmettre à l’inspection des installations classées : l'autorisation de déversement des eaux dans le rése au de la zone industrielle (cf. point de contrôle n°2) ; l'exutoire du réseau de la zone industrielle (cf. point de contrôle n°2) ; la liste mise à jour des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par l'installation ainsi que les substances PFAS produi tes par dégradation (cf. point de contrôle n°4) ; les substances PFAS contenues dans les additifs des extincteurs qui sont actuellement utilisés sur le site et qui vont être remplacés (cf. point de contrôle n°4) ; la fiche d'identification du déchet (FID) mise à jour (cf. point de contrôle n°4) ; la synthèse des analyses de caractérisation des déc hets réceptionnés sur les paramètres PFOS, le PFOA et le PFHxS (cf. point de contrôle n°4) ; les résultats des 3 nouvelles campagnes d'analyse des AOF et PFAS dans les rejets aqueux (cf. point de contrôle n°5) ; la justification de la pertinence du point retenu e n ZER dans le cadre de la mesure acoustique (cf. point de contrôle n°6).
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Analyse des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, articles 4.3.7 (partiel), 4.3.11 (partiel) et 10.2.2 (partiel)
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté : la transmission annuelle des résultats d'analyse du 27 novembre 2023 et 25 janvier 2022 via l'application GIDAF ; l'absence de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté préfectoral ; le bordereau d'analyse WESSLING du 27 novembre 2023 qui précise que le prélèvement est réalisé par WESSLING ; le bordereau d'analyse EUROFINS du 25 janvier 2022 qui précise que le prélèvement est réalisé par l'exploitant. L'exploitant a indiqué que : le prélèvement est réalisé en aval du séparateur à hydrocarbures au niveau du regard 8/16 (représentatif du mélange eaux pluviales de voiries et eaux pluviales de toiture), ce qui correspond à ce qui est rejeté dans le réseau de la zone industrielle ; le prochain prélèvement/analyse est prévu avant fin 2024 par WESSLING (présentation du bon de commande signé du 8 novembre 2024) ; ne pas connaître l'exutoire du réseau de la zone industrielle ; ne pas disposer de l'autorisation de déversement da ns le réseau de la zone industrielle malgré la demande écrite formulée le 21 avril 2015 au SIA des 3 vallées. Par courriel du 19 novembre 2024, l'exploitant a transmis l'agrément du laboratoire WESSLING. Il a indiqué être en attente de la date d'intervention pour le prélèvement et l'analyse par WESSLING. Il a transmis le courriel de prise de contact avec la CASAS, gestionnaire du réseau de la zone industrielle, afin d'obtenir la demande d'auto risation de déversement et de connaître l'exutoire de ce réseau. Sans ces éléments (autorisation de déversement, exutoire du réseau de la zone industrielle), il n'est pas possible de vérifier la conformité au point X d e l'annexe III de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois à l'inspection des installations classées : l'autorisation de déversement des eaux dans le réseau de la zone industrielle ; l'exutoire du réseau de la zone industrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2023, article 2 9/16
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Par courriel des 19 et 26 novembre 2024, l'exploitant a transmis une liste des déchets réceptionnés sur le site susceptibles de contenir des PFAS (déch ets pâteux, chiffons souillés, emballages souillés vides, toner et encre d'impression) sans lister les substances PFAS. Il précise également : avoir contacté, sans succès, les producteurs des dé chets pour établir la liste des substances PFAS contenues dans les déchets réceptionnés ; que les extincteurs "eau +additifs" utilisés contiennent des PFAS sans plus de précision. Par courriel du 26 novembre 2024, l'exploitant a tr ansmis le bon de commande signé du 25 novembre 2024 pour le remplacement des 2 extincteur s par des extincteurs "eau+additifs sans fluor". L'exploitant s'est par ailleurs engagé à réviser la fiche d'identification du déchet (FID) afin de caractériser le déchet par le client et de formalis er si le déchet contient les 3 substances perfluorées (PFOS, PFOA, PFHxS) visés par le règlem ent (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'in spection des installations classées dans un délai de 1 mois : la liste mise à jour des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par l'installation ainsi que les substances PFAS produites par dégradation ; les substances PFAS contenues dans les additifs des extincteurs qui sont actuellement utilisés sur le site et qui vont être remplacés ; la fiche d'identification du déchet (FID) mise à jour ; la synthèse des analyses de caractérisation des déc hets réceptionnés sur les paramètres PFOS, le PFOA et le PFHxS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2023, articles 3 et 4 (partiel)
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées constaté : la réalisation de 3 campagnes de prélèvement et d'a nalyse des 28 PFAS par WESSLING sur les eaux pluviales les 2/11/2023, 20/12/2023 et 25/01/2024 (prélèvement ponctuel) la transmission des résultats via l'application GIDAF l'absence d'analyse du paramètre AOF lors des 3 campagnes la présence d'une substance (PFOS) quantifiée lors de 2 des 3 analyses (0,011 g/L et 0,037 g/L ). Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesu re d'expliquer l'origine potentielle des PFOS mesurées. Par courriel du 19 novembre 2024, l'exploitant a transmis le bon commande signé du 19 novembre 2024 pour la réalisation de 3 nouvelles campagnes de mesure des AOF et des 28 PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre au fur et à mesure via l'application GIDAF à l'inspection des installations classées les résultats des 3 nouvelles campagnes d'analyse des AOF et PFAS dans les rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, articles 6.2.1, 6.2.3 et 10.2.4 (partiel)
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle diurne et nocturne des niveaux de bruit en limite de propriét é (2 points) et en zone à émergence réglementée (1 point au niveau des habitations) du 26 janvier 2021 par VENATHEC. L'inspection des installations classées a attiré l' attention de l'exploitant sur la pertinence des points de mesure au regard de la définition d'une z one à émergence réglementée et de l'environnement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de justifier la localisation du point de mesure en ZER retenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.2.2
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'exploitant a présenté le plan des réseaux établi le 16 septembre 2020 et l'inspection des installations cl assées a constaté, par sondage, la cohérence des données mentionnées sur le plan et celles prése ntes le terrain (bassins, regards, séparateur à hydrocarbures, .....). Il ressort de ce plan : l'absence de légende ; l'absence d'identification des secteurs collectés (et ceux infiltrés) ; l'absence d'indication du sens d'écoulement ; l'absence d'identification du réseau d'alimentation en eau potable, du réseau d'eaux pluviales de voirie, du réseau d'eaux pluviales de toiture, du réseau d'eaux usées ; l'absence de localisation de l'obturateur en aval du séparateur à hydrocarbures, des compteurs, du point de prélèvement, du point de rejet, .... l'absence d'identification du pompage ponctuel des eaux pluviales dans les bassins de rétention avec envoi vers un des regards d'eaux pluviales de voiries. Par courriel du 19 novembre 2024, l'exploitant a tr ansmis le plan des réseaux mis à jour le 13 novembre 2024 avec l'ensemble des éléments requis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.3.13 (partiel)
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'exploitant a présenté les justificatifs : de nettoyage du séparateur à hydrocarbures et d'évacuation des déchets le 9 octobre 2023 par Malézieux ; le 5 septembre 2022 par Remondis Sarrelouis ; de contrôle du bon fonctionnement de l'obturateur PFS 22,5 par TELESTOP le 4 septembre 2023 et le 11 septembre 2024. L'exploitant a présenté le mail de confirmation du 8 novembre 2024 de l'intervention de Malézieux le 19 novembre 2024 pour le nettoyage du séparateur à hydrocarbures. L'inspection des installations classées a également constaté sur le terrain : la présence d'un séparateur à hydrocarbures rempli d'eau mélangée avec des hydrocarbures ; la présence de boues au niveau du regard en aval du séparateur à hydrocarbures ; la présence de l'obturateur en aval du séparateur à hydrocarbures et du bouton manuel permettant d'actionner l'obturateur. Par courriels des 19 et 20 novembre 2024, l'exploitant a transmis : les justificatifs du nettoyage par Malézieux du sép arateur à hydrocarbures 19 novembre 2024 et de l'évacuation des déchets issus de ce nettoyage ; le tableau de suivi du contrôle mensuel en interne du remplissage du séparateur à hydrocarbures mis en place en novembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, annexe 3.1 point I (partiel)
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté, par sondage, via l'outil MKGT : l'évacuation régulière des déchets ; le respect des temps de séjour maximal pour les déc hets liquides (2 mois) et les autres déchets (3 mois) sur lesquels s'est engagé l'exploi tant dans son dossier de réexamen du 23 juin 2020 complété le 7 janvier 2021. L'exploitant a indiqué que l'activité de broyage de s contenants vides souillés et des matériaux souillés (chiffons, .....) était très ponctuelle ; la dernière opération a eu lieu fin septembre 2024. L'inspection des installations classées a constaté l'absence de benne remplie d'emballages souillés broyés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/01/2015, article 2.1.3 (partiel)
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'exploitant a indiqué : réaliser mensuellement un état des stocks ; travailler depuis 2 ans avec le fournisseur du logiciel de suivi des déchets MKGT ; s'engager à mettre en place en interne un suivi man uel journalier avec les bons de pesée à compter du 1 janvier 2025, date d'application de la nouvelle obligation réglementaire. Lors de la visite, l'exploitant a présenté : le plan des zones de stockage de déchets sur le sit e, qui ne précise pas les caractéristiques inflammables, explosives ou réagissant avec l'eau ; le dernier état mensuel des stocks établi au 31/10/2024 ; le logiciel de suivi des déchets MKGT. 15/16 Par courriel du 19 novembre 2024, l'exploitant a tr ansmis le plan des zones de stockage mis à jour avec les éléments requis.
Stockage des bouteilles de gaz pour l'alimentation du chariot élévateur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 9.2 (partiel)
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté que 11 bouteilles de gaz vides et pleines sont entreposées à l'extérieur sur une zone enherbée au sein d'un cadre métallique dédié au Nord-Ouest du site. Cette implantation n'est pas conforme à l'implantation prévue dans l'étude de dangers du 19 juin 2012 où il est indiqué que les bouteilles de propane seront repositionnées sur l'aire macadam isée située à l'angle nord-est du site, en dehors des effets dominos de l'incendie et des palettes et de l'incendie du hall. La zone de stockage des bouteilles de gaz prévue dans l'étude de dangers est située en dehors des zones d'effets thermiques en cas d'incendie du hall . Elle n'a pas été retenue par l'exploitant car elle est située sur une zone non exploitée, à l'extérieur de la zone clôturée du site. Par courriel du 29 novembre 2024, l'exploitant a transmis le plan et les photographies justifiant du déplacement du stockage des 11 bouteilles de gaz su r une zone en enrobé située au Nord-Est du site, sur une zone située en dehors de la zone d'ef fets thermiques dominos (8 kW/m²) en cas d'incendie du hall et à plus de 4 m du stockage de palettes en bois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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