Installation classée à Folschviller (57730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que les installations font l'objet de contrôles périodiques et d'un suivi par un prestataire dédié. Toutefois l'Inspection note l'absence de procédures écrites concernant les opérations de maintenance et d'entretien à réaliser sur les équipements de sécurité et notamment les détecteurs. Il convient de corriger cet écart.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection Ammoniac – implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article 4.3.1.2
L'exploitant dispose d'une étude d'implantation réalisée par son prestataire en charge du suivi du système de réfrigération.5/8 Préalablement à l'inspection, l'exploitant a fourni l'étude d'implantation datant du 23/08/2023 qui liste 3 détecteurs d'ammoniac (NH3) et 10 capteurs de dioxyde de carbone (CO2). L'Inspection note que l'exploitant a mis en place des capteurs supplémentaires par rapport à l'étude d'implantation puisque l'installation est dotée d'un capteur supplémentaire NH3 dans la salle des machines et que 3 détecteurs CO2 actuellement cours de raccordement ont été placés dans les combles de la zone de production. L'exploitant a transmis par mail le 3/07/2026, l'étude d'implantation mise à jour au 30/06/2026 et intégrant l'ensemble des détecteurs. L'Inspection constate que des vérifications sont faites sur les détecteurs (voir constat n°5) cependant l'exploitant n'a pas établi les opérations d'entretien préventives nécessaires permettant de maintenir l'efficacité des détecteurs dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant détermine et mette en place un programme de maintenance et de vérification visant à garantir le maintien de l'efficacité des détecteurs dans le temps. Ce programme s’appuiera au minima des préconisations du fabricant et du retour d'expérience. Il transmettra ces éléments à l'exploitant sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article 2.12.2
En complément du constat n°2, l'Inspection constate que des contrôles périodiques sont réalisés sur les équipements de sécurité cependant l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de leur pertinence et de leur suffisance ni de leur cohérence en fonction des préconisations du fabricant ; il ne dispose pas de programme de contrôle.7/8 En l’occurrence le dernier contrôle des EIPS a été réalisé fin décembre 2025 et un contrôle des sondes a été réalisé en février 2026. L'exploitant a indiqué procéder à un contrôle annuel des détecteurs toutefois l'exploitant dispose de deux rapports de contrôle pour 2025 et d'un rapport pour le premier semestre de 2026, ce qui atteste d'une périodicité au moins semestrielle. Selon la notice du fabricant fourni par l'exploitant par mail du 3 juillet 2026, celui ci préconise : "Service and adjustments encompass measures to keep the gas detection systems in their desired state. They should be performed in regular intervals. These intervals must not exceed four month" La périodicité de maintenance sur les détecteurs et sur les équipements de sécurité n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant met en place et transmet à l'Inspection un programme de contrôle de ses installations de réfrigération à l'ammoniac, permettant de garantir un fonctionnement en sécurité et un maintien dans le temps, intégrant un plan de contrôle dont la période ne peut excéder 4 mois entre 2 contrôles sur les équipements de sécurité et conforme aux préconisations des fabricants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article 4.3.1.1
L'exploitant dispose de 4 détecteurs d'ammoniac (NH3) au sein de la salle des machines ainsi que de 12 détecteurs CO2 dans les zones de productions et dans la zone de stockage froide dont trois sont en cours de raccordement au niveau des combles de la zone de production. Les détecteurs NH3 sont de type électrochimique et les détecteurs CO2 sont de type infrarouge. L'Inspection a pu vérifier l'implantation des détecteurs NH3 dans la salle des machines où est utilisé de l'ammoniac.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article 2.12.2
Les seuils des détecteurs ammoniac sont fixés à 500 et 1000 ppm pour les 4 détecteurs. Le déclenchement du premier seuil déclenche l’extracteur d'air ainsi qu'une alarme visuelle et sonore. Le déclenchement du second seuil entraine en addition des actions du premier seuil, l'arrêt automatique des équipements frigorifiques.6/8 L'arrêt automatique implique l'arrêt des compresseurs, l'exploitant ne disposant pas de vannes automatiques. L'Inspection constate que les asservissements ont été noté conformes dans le rapport de vérification des EIPS de 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article 4.3.1.1
Dans la continuité du constat précédent, l'exploitant dispose d'alarme en salle des machines. En complément, il a expliqué qu'une alerte est envoyée sur le téléphone du personnel de maintenance qui doit ensuite effectué une levée de doute.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 (partiel)
L'exploitant dispose de deux listes des Équipements sous pression (ESP) ; une spécifique au système frigorifique et une pour les autres ESP. Il a transmis par mail du 3/07/2026, le fichier Excel "Inventaire ESP Fürst 2" concaténant les deux anciennes listes. L'Inspection note que cette liste fait figurer l'ensemble des items réglementaires et que l'ensemble des contrôles semblent à jour.
Equipements sous Pression - Requalification Périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13 (partiel)
L'Inspection a consulté les documents suivants pour l'équipement ESP n°8 - Condenseur à plaques (Echangeur 7) [THERMOWAVE type TL 500 TDGL numéro de fabrication : 42917] : - "Plan d'Inspection NH3" (ref PI-103087-NH3 du 22/09/2021); - Attestation de requalification périodique (n°763119 du 06/08/2023). L'Inspection constate : - que la requalification périodique a été effectué par un organisme habilité; que celle-ci est satisfaisante ; - que le plan d'inspection a été approuvé à l'occasion de cette requalification ; - que la périodicité retenue entre deux requalifications périodiques est de 6 ans, ce qui est conforme au Cahier Technique Professionnel du 23 juillet 2020 pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression approuvé par décision BSERR n°20-037 du 19/08/2020.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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