Installation classée à Ludres (54710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection constate que l’exploitant met en œuvre un certain nombre de dispositifs réglementaires (plan de défense incendie, contrôles électriques, suivi des moyens de lutte contre l’incendie), mais plusieurs non-conformités sont constatées. Les poteaux incendie n’atteignent pas tous le débit requis et présentent des défauts de signalisation; des anomalies subsistent sur certains RIA et sur le système de jauge du sprinkler. L’étude réglementaire des effets thermiques à 8 kW/m² n'a pu être consultée lors de la visite, bien qu’une commande ait été passée. Enfin, pour la cessation d’activité d’une installation relevant de la rubrique 4442-2, plusieurs pièces obligatoires restent manquantes. L’ensemble de ces écarts nécessite des actions correctives de la part de exploitant
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation adminstrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512.75.1
Par courrier en date du 16 octobre 2024, la société PRINCES FRANCE a notifié à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle la cessation définitive de l’emploi et du stockage de protoxyde d’azote, activité relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4442-2 de la nomenclature des ICPE. L’exploitant indique que l’installation a été démantelée par le sous traitement également propriétaire de la cuve de stockage le 14 octobre 2024. Il est rappelé que toute cessation d’activité d’une installation classée intervenue à compter du 1er juin 2022 doit respecter les nouvelles modalités réglementaires. À ce titre, les exploitants d’ICPE doivent, après notification au Préfet de leur intention de mettre à l’arrêt l’installation, recourir à un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes). Ce dernier doit attester de la bonne mise en œuvre des obligations liées à la cessation d’activité, notamment pour les installations relevant de la rubrique 4442-2, qui nécessitent conformément à l’article R. 512-66-3 du Code de l’environnement la fourniture de l’attestation prévue à l’article L. 512-12-1. Par ailleurs, au moment de la notification, l’exploitant n’a pas justifié avoir informé le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, ainsi que le propriétaire du terrain d’assiette, des propositions d’usage futur du site envisagées, comme l’exige la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle les éléments suivants : • Les justificatifs d’information des parties prenantes, à savoir : - le maire de la commune concernée, - le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, - le propriétaire du terrain d’assiette de l’installation lorsque l’exploitant n’en est pas lui-même propriétaire. • L’attestation prévue à l’article L. 512-12-1 du Code de l’environnement, établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément aux exigences de l’article R. 512-66-3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Conformément aux prescriptions applicables, l’exploitant devait élaborer, avant le 1er janvier 2026 pour les installations relevant du régime de la déclaration, une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m² en cas d’incendie. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter cette étude. Par courriel du 13 février 2026, l’exploitant a toutefois justifié de la prise en compte de cette obligation en transmettant une commande signée du 13 février 2026 portant sur la réalisation de l’étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées le rapport d’étude dès sa réception, accompagné le cas échéant de ses commentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant notamment de la rubrique 1510, l’exploitant doit établir un plan de défense incendie regroupant l’ensemble des informations nécessaires à l’organisation de l’alerte, de l’intervention interne, de l’évacuation du personnel, ainsi qu’à l’accueil des services de secours extérieurs. L’exploitant a transmis un document intitulé « Plan de défense incendie - Version 2023 », qui a fait l’objet d’une analyse. Ce document comprend notamment les schémas d’alerte, les procédures internes d’intervention, la liste des interlocuteurs internes et externes, l’organisation de l’évacuation, ainsi qu’un recensement des moyens d’extinction et des dispositifs de coupure d’énergie. Il comporte également les plans de zonage des risques et le formulaire de déclaration d’incident. L'exploitant prendra attache pour effectuer une mise à jour des contacts extérieurs (DREAL). Au regard des éléments consultés, le plan de défense incendie répond globalement aux exigences de l’arrêté du 11 avril 2017, en particulier en matière : • de formalisation des procédures d’alerte interne et externe ; • d’organisation de l’intervention et de l’évacuation ; • de description des modalités d’accueil des services d’incendie et de secours ; • du recensement des moyens d’extinction et de protection incendie ; • de localisation des équipements de sécurité (RIA, extincteurs, trappes de désenfumage, points d’eau, vannes de barrage, coupures d’énergie). Toutefois, certains points devront être précisés ou renforcés si nécessaire afin d’assurer une parfaite conformité opérationnelle, notamment s’agissant de la mise à jour complète des documents d’accès des secours ou de la vérification de la cohérence entre les effectifs annoncés et l’organisation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité avec la prescription et de transmettre le plan de défense à jour à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Le site dispose de trois poteaux incendie ayant fait l’objet d’un contrôle en 2025. L’analyse des rapports d’essais révèle plusieurs non-conformités : • Poteau n°1 : absence de signalisation « bouche incendie 50 × 30 ». • Poteau n°3 : - débit mesuré en 2025 de 48,7 m³/h à 1 bar (inférieur au minimum requis de 60 m³/h) ; - absence de signalisation « bouche incendie 50 × 30 ». • Poteau n°4 : absence de signalisation « bouche incendie 50 × 30 ». Par ailleurs, l’inspection constate que le bureau de contrôle ne relève pas de non-conformité concernant le poteau n°4, alors que le débit mesuré est de 36 m³/h, inférieur au minimum requis. Concernant les moyens mobiles d’extinction, l’ensemble des extincteurs et des RIA a été contrôlé le 12 décembre 2025. L’inspection ne formule pas de remarque particulière sur le suivi et la maintenance des extincteurs. En revanche, des non-conformités ont été relevées sur certains RIA. S’agissant du système de sprinklage, le rapport 2024 de l’organisme de contrôle fait état d’un défaut du système de mesure de la hauteur d’eau dans la cuve (jauge). L’exploitant indique ne pas avoir trouvé de prestataire en mesure d’assurer la remise en état du dispositif. L'inspection précise que la connaissance de la hauteur d'eau est indispensable. Aussi le système doit faire l'objet d'une réparation ou à défaut être remplacé.8/8 Dans l’attente, l’exploitant s’appuie sur la mesure fournie par le manomètre de pression, à raison de 0,1 bar par mètre, correspondant à une hauteur d’eau de 5 mètres pour une pression de 0,5 bar, indiquant une cuve pleine. Enfin, l’exploitant a transmis une offre de prestation confirmant que le contrôle du système automatique d’extinction incendie sera réalisé en 2026, le contrôle initialement prévu fin 2025 n’ayant pas pu être effectué en raison d’une indisponibilité du système. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées : • les justificatifs de remise en conformité des poteaux incendie n°1, n°3 et n°4, comprenant notamment : - la pose des signalétiques réglementaires « bouche incendie 50 × 30 » ; - la mise en conformité du débit du poteau n°3 afin d’atteindre au minimum 60 m³/h à 1 bar ; - la clarification et, le cas échéant, la mise en conformité du poteau n°4. • les justificatifs des interventions réalisées permettant de lever les non conformités. • les actions engagées pour remettre en état le système de contrôle v
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
7/8 Les installations électriques du site sont soumises à un contrôle annuel. Le dernier contrôle a été réalisé le 6 octobre 2025. L’exploitant a par ailleurs mis en place un tableau de suivi informatique recensant l’ensemble des non-conformités relevées lors des vérifications ainsi que les interventions engagées pour leur levée. À la date du contrôle, 28 non-conformités avaient été identifiées et faisaient l’objet d’un suivi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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