Installation classée à Ludres (54712), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence le non-respect de certaines valeurs limites d'émissions fixées par la réglementation, concernant les composés organiques volatils : COV totaux au droit de la vernisseuse V06, mais aussi des COV disposant d'une mention de danger "cancérigène", au droit des vernisseuses V02 et V09. Cette non-conformité n'a pas été identifiée par l'exploitant, en partie du fait que les rapports de contrôle n'ont pas pris en considération les prescriptions nationales applicables. Ce constat à mettre en perspective avec celui qui a été fait d'une augmentation des quantités de produits utilisés comportant une fraction de COV, alors que la substitution doit être avant tout recherchée. Par ailleurs, l'efficience des dispositifs de traitement thermique des COV doit aussi être recherchée, a fortiori si la substitution des COV spécifiques n'est techniquement ou économiquement pas possible. Enfin, il est attendu de l'exploitant qu'il veille à ne pas dériver dans le calendrier de contrôle annuel des rejets dans l'atmosphère. En particulier, il est attendu de la prochaine campagne de mesures qu'elle soit l'occasion de statuer sur un retour à la conformité des rejets ; à défaut l'exploitant devra prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux valeurs limites d'émissions qui s'imposent à ses installations.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Limitation de l'emploi de substances dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2025, article 8
La lecture des plans de gestion des solvants (PGS) établis pour le compte des années 2023 et 2024 met en évidence : - l'utilisation de 584 kg de solvants à mention de danger spécifique (H341, H350, H360F etc.) en 2023 - l'utilisation de 1043 kg de solvants à mention de danger spécifique en 2024, avec identification de références nouvelles. Pourtant, cette augmentation significative (près de +80%) de l'utilisation de solvants à mention de danger spécifiques ne s'accompagne pas d'une consommation globale de produits à base de solvants ni d'une augmentation de la production : au contraire la consommation de produits a diminué entre 2023 et 2024, passant de 754 tonnes à 647 tonnes (-14%), et la production a quant à elle diminué de près de 21%. L'exploitant explique qu'il arrive, pour certaines références de produits, que la composition soit modifiée par les fournisseurs et que cela soit découvert lors de la vérification des Fiches de Données de Sécurité, pour lesquelles l'exploitant assure une veille annuelle. De plus, l'exploitant indique que le choix des produits utilisés ne se fait pas forcément au niveau du site (service achats centralisé) et que la validation des compositions de produits s'effectue au niveau du centre de recherche de Crosmières (72). Enfin l'exploitant précise qu'en 2025 cette consommation de produits a baissé, et que des recherches de substitution sont toujours en cours (la substitution passée du bisphénol A pose un nouveau problème avec la présence de formaldéhyde selon l'exploitant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier, par le biais du Plan de Gestion des Solvants à établir pour l'année 2025, la réduction de la consommation de produits à base de solvants à mentions de dangers spécifiques (CMR : H340, H350, etc.), et d'établir un point précis des recherches en cours sur la substitution des produits actuellement utilisés. A défaut de réussir à substituer tous les produits, l'Inspection insiste sur le fait qu'il convient au moins de ne pas faire entrer de nouvelles références de produits présentant ces mentions de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2025, article 8.2.1
Le contrôle des rejets n'ayant pas été effectué en 2025, au jour de la visite d'inspection, le constat de conformité s'établit au regard des rapports de contrôle des rejets réalisés en 2023 et 2024. Le référentiel réglementaire en vigueur était alors constitué de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010, pour l'encadrement des rejets issus des vernisseuses V02 et V09 (pour la vernisseuse V06, le dispositif de traitement thermique des COV n'a été mis en service qu'en 2015). En plus, et indépendamment de ces dispositions de l'arrêté préfectoral, le référentiel réglementaire était également constitué par : - en 2023, l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux installations et activités utilisant des solvants organiques (traitant du cas des COV à mentions de danger), - à compter du 9 décembre 2024, l'arrêté ministériel du 3 février 2022 et l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux installations et activités utilisant des solvants organiques (traitant du cas des COV à mentions de danger) Étant entendu que la valeur la plus contraignante s'applique. Ainsi, jusqu'au 8 décembre 2024, il n'y avait pas de valeur limite d'émission en concentration opposable pour les COV (COVNM) du fait de la mise en place d'un schéma de maîtrise des émissions. Néanmoins, l'émission de COV spécifiques était encadrée à hauteur de 2 mg/m3 pour les COV à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F (dès lors que le flux total émis excède 10 g/h), et à hauteur de 20 mg/m3 pour les COV à mentions de danger H341 ou H351. Contrôle des rejets en 2023 - contrôle effectué du 13 au 17 novembre, rapport édité par l'organisme APAVE le 20/12/2023 : les rejets de COVNM au droit du conduit V06 •10/15 présentent une concentration de 73,8 mg/m3 soit au-dessus de la valeur limite d'émission théorique (20 mg/m3) ; toutefois le respect de l'émission cible dans le cadre du schéma de maîtrise des émissions conduit l'Inspection à ne pas relever d'écart. S'agissant des COV spécifiques, les rejets doivent être conformes aux valeurs limites d'émission. Depuis le 9 décembre 2024, l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 3 février 2022 implique que le paramètre suivi pour les COV ne sont plus les COV non méthaniques, mais les COV totaux. En outre le schéma de maîtrise des émissions n'est plus reconnu. Contrôle des rejets en 2024 - contrôle effectué du 10 au 12 décembre 2024 + 13 février 2025, rapport édité par l'organisme APAVE le 05/03/2
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2025, article 9.1
S'agissant des installations exploitées (vernisseuses avec dispositif de traitement thermique des émissions de COV), l'arrêté ministériel du 3 février 2002 fixe une surveillance annuelle pour les émissions de COVT, de NOx et CO sortie oxydateur, et renvoie vers l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 pour les COV spécifiques, avec là encore une fréquence annuelle de surveillance. Comme évoqué dans les constats n°2 et 3, la surveillance des émissions a été réalisée en 2023 (du 13 au 17 novembre) et 2024 (du 10 au 12 décembre). Cependant, le contrôle des rejets dans l'atmosphère pour le compte de l'année 2025 n'a pas encore eu lieu, l'exploitant a indiqué que cette campagne a été planifiée à la fin du mois de janvier 2026 ; cela ne satisfait donc pas à l'obligation de contrôle annuel des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la visite d'inspection, il a été indiqué à l'exploitant que les mesures qui seront effectuées en janvier 2026 devront bien compter pour l'année 2025, et qu'un second contrôle des rejets sera à planifier en 2026. Afin de s'affranchir des éventuelles contraintes de fonctionnement pouvant induire des mesures non représentatives des conditions d'exploitation, ou de l'indisponibilité des laboratoires de contrôle qui connaissent habituellement un surcroit d'activité dû au redémarrage des installations de combustion, l'exploitant est invité à programmer ses contrôles périodiques plus tôt dans l'année. Il est attendu de l'exploitant qu'il communique à l'Inspection le prochain rapport de contrôle des rejets dès réception de celui-ci, et au plus tard sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions dans l'atmosphère
Emissions lors d'OTNOC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.9.4
S'agissant du point a), les seuls équipements critiques identifiés par l'exploitant sont les dispositifs de traitement thermique des COV. S'agissant de la maintenance préventive des dispositifs de traitement thermique, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter des éléments de réponse précis le jour de la visite d'inspection. Des éléments complémentaires ont été adressés par message électronique du 16 décembre 2025 ; il s'agit de rapports d'intervention d'une entreprise spécialisée dans l'entretien et la maintenance de chaudières et brûleurs industriels, établis lors de la révision annuelle des installations. Ces rapport sont datés :15/15 - du 24/12/2024 pour l'installation V02, suite à intervention du 25/11/2024 au 06/12/2024, - du 31/05/2024 pour l'installation V06, suite à intervention du 22/05/2024 au 31/05/2024, - du 28/02/2024 pour l'installation V09, suite à intervention du 29/01/2024 au 08/02/2024. S'agissant de l'installation V02, le rapport évoque différents travaux effectués, mais pas d'anomalie majeure (si ce n'est potentiellement un problème rencontré lors du démarrage du brûleur). Cela semble sans impact sur les rejets, conformes. • S'agissant de l'installation V06, quelques travaux ont été effectués dont la "réfection du gueulard réfractaire abimé, avec une colle réfractaire". En outre, le rapport évoque un "oxydateur encrassé en entrée", mais "propre en sortie", ainsi qu'une céramique dégradée partiellement, "à surveiller". Une nouvelle intervention a eu lieu en juin 2025, mentionnant les divers travaux et contrôles effectués ; y subsiste la mention concernant la céramique partiellement dégradée, mais les relevés sur les paramètres NOx et CO sont conformes. • Dans le cas de l'installation V09, des constats importants ont été réalisés ("accentuation des fissures sur plaques tubulaires de l'échangeur thermique", "apparition de fissures sur la virole entrée d'oxydateur") ; le changement d'installation est d'ores-et-déjà programmé. La nouvelle intervention de février 2025 a confirmé ces défauts. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'agissant de l'installation V06, l'Inspection ne peut formellement établir un lien de cause à effet entre ces constats et la non-conformité des rejets relevée dans le constat n°3, mais s'interroge sur l'éventuel besoin de changer les céramiques dans l'installation. En tout état de cause, il est attendu de l'exploitant qu'il renforce la maintenance au droit de cet équipement (cf. "maintenanc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émissions (NOx, CO, CH4) après incinération
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2025, article 8.1.3
Le contrôle des rejets n'ayant pas été effectué en 2025, au jour de la visite d'inspection, le constat de conformité s'établit au regard des rapports de contrôle des rejets réalisés en 2023 et 2024. S'agissant des vernisseuses V02 et V09, le référentiel réglementaire en vigueur était alors constitué de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010, tandis que pour la vernisseuse V06 dont le dispositif de traitement thermique des COV a été mis en service en 2015, le référentiel réglementaire en vigueur était : - en 2023, l'arrêté ministériel du 2 février 1998 - à compter du 9 décembre 2024, l'arrêté ministériel du 3 février 2022 Les valeurs limites d'émission étaient alors ainsi les suivantes : Paramètres Valeurs limites d'émission (moyenne journalière ou moyenne sur la (moyenne journalière ou moyenne sur la période d'échantillonnage) NOx (mg/Nm3 éq.NO2) CO (mg/Nm3) CH4 (mg/Nm3) 100 100 50 Contrôle des rejets en 2023 - contrôle effectué du 13 au 17 novembre, rapport édité par l'organisme APAVE le 20/12/2023 : seuls les rejets de monoxyde de carbone issus de la vernisseuse V09 sont non conformes : valeur mesurée le 13/11 : 181 mg/m3 . (une contre- mesure effectuée le 16/11 confirme la non-conformité : valeur mesurée 146 mg/m3) • Contrôle des rejets en 2024 - contrôle effectué du 10 au 12 décembre 2024 + 13 février 2025, rapport édité par l'organisme APAVE le 05/03/2025 : seuls les rejets de monoxyde de carbone issus de la vernisseuse V09 sont non conformes : valeur mesurée 136,5 mg/m3. • Considérant l'aménagement octroyé par l'arrêté complémentaire du 20 octobre 2025, à savoir une valeur limite d'émission fixée à 200 mg/m3 jusqu'au 30 octobre 2026, au regard du changement prévu de l'installation de traitement thermique, l'Inspection propose de ne pas engager de suite.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2025, article 8.2.2
La prescription a été étudiée sur la base du Plan de Gestions de Solvants établi pour le compte de l'année 2024. A noter également que le ratio fixé par l'arrêté préfectoral est issu de l'arrêté ministériel du 3 février 2022, entré en application le 9 décembre 2024. Sur la base des informations recueillies : émissions totales = 56490 kg, et surface revêtue = 26 613 251 m2, le ratio est de 2,12 g COV/m2. Ces données confortent les éléments du dossier de réexamen, pour lequel l'exploitant s'était positionné favorablement sur le respect du ratio.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2025, article 8.2.3
Le Plan de Gestion des Solvants est établi annuellement par l'exploitant, et communiqué à l'Inspection via la déclaration annuelle des émissions sur l'outil dédié GEREP. […] pour les années 2023 et 2024 ont respectivement été adressés les 04/04/2024 et 10/04/2025. Au cours de la visite d'inspection, l'exploitant a étayé la méthodologie employée pour élaborer ce PGS ; cette méthodologie n'appelle pas d'observation de l'Inspection. 12/15
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2025, article 23.3
La prescription a été étudiée sur la base des données de l'année 2024 et des 11 premiers mois de l'année 2025. Au regard des consommations de gaz, d'électricité et de gaz naturel, le ratio est de l'ordre de 0,53 kWh/m2. Les consommations de gaz et d'électricité sont suivies de près, les consommations de GNL quant à elles sont insignifiantes par rapport aux deux premières données.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.4
Au cours de la visite, l'inspection des installations classées ne s'est pas penchée en salle sur le plan de prévention et de contrôle des fuites et des déversements (point a). Lors de la visite des installations, il a cependant été constaté que : - le stockage des produits s'effectue sur un sol imperméable et formant rétention - les stockages de matières dangereuses sont limités dans les zones de production - les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les risques de fuites et de déversement accidentels : stockages sur rétention, présence d'absorbants à proximité, utilisation des produits par des cannes d'aspiration (et non soutirage par le bas de la cuve). De plus, il n'y a pas de livraison vrac, seuls de fûts ou IBC sont utilisés. Les techniques énumérées b) à g) sont ainsi mises en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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