L'exploitant a adressé un dossier visant à l'extension des capacités de production et comportant une demande d'examen au cas par cas.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2009, article 1.5.1
Lors de la visite d’inspection de 2025, l’exploitant avait précisé qu’un nouveau porter à connaissance serait prochainement transmis à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, afin de déclarer les modifications réalisées sur le site depuis 2018 (date du dernier porter à connaissance) notamment en ce qui concerne l'augmentation de la transformation de polymères (rubrique icpe 2661) dont au vu des éléments communiqués verbalement par l'exploitant, la quantité de matière susceptible d'être traitée serait supérieure à 100 tonnes par jour (actuellement 75t/j). Au jour de la visite, la société SCHWEITZER n’avais pas encore transmis ce document. Toutefois, postérieurement à la visite, un dossier de demande d'examen au cas par cas pour une extension de l'activité a été déposé le 30 avril, il est en cours d'instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2009, article 7.5.6.1
Le point de rejet codifié n°2 correspond au rejet vers les eaux superficielles. Les effluents transitent par un séparateur d’hydrocarbures puis sont dirigés vers le canal de jonction (canal de la Marne au Rhin / canal de l’Est). Par courriel du 29 février 2024, la Métropole du Grand Nancy avait informé l’inspection des installations classées que, dans le cadre de la préparation de l’arrêté d’autorisation de déversement pour l’établissement SCHWEITZER, plusieurs interrogations subsistaient concernant le bassin de confinement, lequel est équipé de deux obturateurs à commande manuelle permettant le confinement des eaux d’incendie ou des eaux polluées en cas d’incident. Le fonctionnement de ce bassin soulève des questions, car il apparaît que : • la conduite de fond est raccordée au réseau public des eaux usées, • la conduite de surverse est raccordée au réseau d’eaux pluviales. Or, le bassin étant maintenu ouvert en exploitation normale, les eaux pluviales se déversent dans le réseau métropolitain des eaux usées, ce qui constitue une non-conformité. Lors de la visite, l’exploitant a confirmé que la conduite de fond est bien reliée au réseau des eaux usées, mais que la vanne de fond est maintenue fermée depuis octobre 2025. Il a précisé que le dénivelé actuel de la conduite ne permet pas un raccordement au réseau d’eaux pluviales. L’inspection a constaté la présence d’eau dans le bassin de rétention, ce qui corrobore les déclarations de l’exploitant quant à la fermeture de cette vanne. Toutefois, même si le niveau observé lors de la visite était largement inférieur au niveau de confinement (niveau B - Plan étude bassin du 19/11/2024), les éléments transmis par l’exploitant montrent que ce bassin, à lui seul, n’a pas la capacité nécessaire pour retenir l’ensemble des eaux en cas d’incendie. Le site dispose néanmoins d’une rétention déportée de 500 m³. Au total, 964 m³ de rétention sont disponibles en cas d’incendie, ce qui permet au site de contenir les eaux d'incendie (600 m3 et le premier flot des eaux pluviales (360 m3). L’exploitant a indiqué que ce point fait partie des éléments en révision et sera traité dans le dossier mentionné au point 1 du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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