L'exploitant a apporté des modifications sur ses installations en 2023 et 2025. Par porter à connaissance de 2023, il a informé le préfet qu'il a ajouté un équipement de refroidissement au labo recherche et développement comprenant 15 kg d'ammoniac, acté par arrêté préfectoral complémentaire 2023-0156 du 19/10/2023, avec une rubrique 4735-1b de 1486 kg au total (régime déclaration avec contrôle périodique). Par porter à connaissance de 2025, il va être procédé au remplacement d'une installation de production de froid à ammoniac , couplée à 2 tours aéroréfrigérantes, par une installation sans ammoniac avec récupération de chaleur couplée à des tours adiabatiques (fonctionnement à l'eau glycol
Les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sont stockés sous un "chapiteau" constitué d'une structure métallique, de murs coupe-feu 4h d'une hauteur de 3 m sur 3 côtés, et couvert d'une bâche. Suite à l'incendie, seule la bâche a brûlé, la structure et les murs sont encore présents. L'exploitant a indiqué qu'une société spécialisée allait intervenir pour contrôler l'état de la structure et vérifier le degré coupe-feu des murs. L'activité de tri et de stockage de DEA a repris immédiatement après la fin de l'événement. Le stockage, actuellement, est scindé en deux : une partie contient les déchets brûlés en attente d'évacuation (délai de 10 jours à respecter avant évacuation) et l'autre partie
Au cours de l'exercice, à la demande de la DREAL et du SDIS, l'exploitant a été en mesure de fournir un état des stocks. Celui-ci est généré de façon quotidienne, et placé dans le local incendie chaque fin de journée. L'état des stocks fourni donne les quantités des produits par rubrique ICPE et par typologie. Exemple : pour la rubrique 4511, 4 lignes : liquide inflammable / non inflammable / solide inflammable / non inflammable. Un autre état des stocks donne les quantités par code ONU. Toutes les quantités sont données pour chacune des cellules. A partir de l'outil de gestion des stocks SAP, l'exploitant est également capable de fournir la quantité exacte d'un produit donné. Il a été const
La lecture des plans de gestion des solvants (PGS) établis pour le compte des années 2023 et 2024 met en évidence : - l'utilisation de 584 kg de solvants à mention de danger spécifique (H341, H350, H360F etc.) en 2023 - l'utilisation de 1043 kg de solvants à mention de danger spécifique en 2024, avec identification de références nouvelles. Pourtant, cette augmentation significative (près de +80%) de l'utilisation de solvants à mention de danger spécifiques ne s'accompagne pas d'une consommation globale de produits à base de solvants ni d'une augmentation de la production : au contraire la consommation de produits a diminué entre 2023 et 2024, passant de 754 tonnes à 647 tonnes (-14%), et la
ARGAN — Rétention des eaux d’extinction d’incendie
Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 8.4.2
Le bassin de confinement de l’établissement dispose , à son aval, d’une vanne d’isolement (vanne guillotine) asservie au système d’extinction automa tique. L’écran de contrôle du système de supervision du sprinklage identifie le pilotage de la « VANNE BARRAGE ». Le fonctionnement de cette vanne a été contrôlé le 11 mars 2024. Une partie du personnel connaît l’existence de la vanne et sa fonction. La vanne de confinement n’est pas signalée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que le dispositif de confinement de l’établissement est signalé et qu’une consigne relative à son fonctionnement est mise en place (en prévoyant le dysfonc
Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512.75.1
Par courrier en date du 16 octobre 2024, la société PRINCES FRANCE a notifié à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle la cessation définitive de l’emploi et du stockage de protoxyde d’azote, activité relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4442-2 de la nomenclature des ICPE. L’exploitant indique que l’installation a été démantelée par le sous traitement également propriétaire de la cuve de stockage le 14 octobre 2024. Il est rappelé que toute cessation d’activité d’une installation classée intervenue à compter du 1er juin 2022 doit respecter les nouvelles modalités réglementaires. À ce titre, les exploitants d’ICPE doivent, après notification au Préfet de leur intentio
Lors de l’inspection, il a été observé que l’ensemble du corridor a été entièrement fauché, contrairement au phasage prévu par la prescription qui impose une fauche sectorisée et alternée sur trois ans. L’exploitant a déclaré avoir procédé à cette tonte à la mi-novembre, en conformité avec l’arrêté du site. Ce constat met en évidence le non respect des modalités de gestion prairiale prescrites dans le cadre des mesures compensatoires, la fauche ayant été réalisée de manière intégrale et non différenciée.L'exploitant déclare qu'il mettra en œuvre le plan dès 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les modalités de gestion prairiale pre
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie (version 1 - janvier 2024) qui nécessite une mise à jour au chapitre 2.2 "liste des interlocuteurs internes et externes" ainsi que sur le plan RDC qui ne présente pas l'emplacement des rétentions et de la vanne de confinement des eaux d'extinction au niveau du parking situé à l'ouest du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.