Installation classée à Longlaville (54810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200340
Commune
Longlaville (54810)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 25 avril 2025
SIRET
78608052300024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications de son installation de combustion. • L'exploitant doit s'inscrire au registre MCP.• L'exploitant doit modifier son programme d'analyse pour être conforme à la réglementation suite à son changement de combustible. •
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Modifications apportées à l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R 181-46
L'exploitant utilise un appareil de combustion pour sécher les intrants dans son broyeur- concasseur de déchets de sidérurgie. L'exploitant déclare avoir effectué des modifications de son installation sans les avoir préalablement portées à la connaissance du préfet. En effet, l'appareil de combustion au fuel lourd a été remplacé en juillet 2018. Ci-dessous sont listées les caractéristiques de la nouvelle installation de combustion. Type d’appareil : générateur d'air chaud au propane "GR flame fives pillard" Consommation : entre 80 et 110 tonnes par an Déclenchement du brûleur automatique par capteur d'humidité Puissance : 1 appareil de 8 MW Combustible utilisé : propane Circuit fermé avec 30 % de sortie par la cheminée verticale identifiée Pas de système de traitement des fumées proprement dit, mais présence d'un cyclone et d'un filtre à manche pour diminuer les poussières issues du broyeur-concasseur Date de mise en service des appareils : juillet 2018 Pas d'appareil destiné à venir en secours en cas de défaillance technique Plaque de l'appareil en pièce jointe 5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet ses modifications en analysant les impacts et les risques liés aux modifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L'exploitant ne s'est pas inscrit au registre de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit effectuer sa déclaration sur le site ci dessous. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d L'exploitant doit prévenir l'inspection une fois sa déclaration effectuée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.3.I et 6.3.II
L'exploitant réalise tous les six mois des mesures de ses rejets atmosphériques, conformément à son arrêté préfectoral d'autorisation. Cependant, n'ayant pas informé le préfet des modifications apportées à son installation de combustion, certains des éléments recherchés ne sont plus adaptés à son installation. En effet, il ne procède pas à la mesure des oxydes d'azote (NO) dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire effectuer une mesure complète des gaz de combustion conformément à l'article sus mentionné. • L'exploitant doit porter à la connaissance de l'administration les modifications apportées à son installation et demander une actualisation de son arrêté préfectoral d'autorisation afin que son programme de contrôle soit conforme à la réglementation en vigueur. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.2.4.II et 6.3.VI
L'installation consomme du propane et a une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, elle a été déclarée après le 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018. Donc à compter du 1er janvier 2025 elle doit respecter les VLE suivantes : SO2 (mg/Nm3) 5 NOx (mg/Nm3) 150 Poussières (mg/Nm3) Non concerné pour la combustion mais prescrit par l'arrêté préfectoral d'autorisation pour le broyage de laitiers CO (mg/Nm3) 100 L'exploitant a présenté ses dernières mesures. Elles ne contiennent pas de mesure des NOx. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre une nouvelle mesure et les comparer aux VLE ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 1.1.2
7/11 sans objet, l'installation étant incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des ICPE
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.2.4
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.4
L'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de combustion afin de respecter les valeurs limites d'émission (VLE) de poussières de l'activité de l'unité de broyage de déchets industriels (laitiers). Ces dispositifs de traitement pour capter les poussières (filtres à manche et cyclones) ne sont pas nécessaires pour respecter les VLE de combustion d'un appareil fonctionnant au gaz naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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