Installation classée à Chaudeney-sur-Moselle (54200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006205689
Commune
Chaudeney-sur-Moselle (54200)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 25 juillet 2023
SIRET
44309858700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'inspection a constaté plusieurs non conformités visant : > la protection incendie de l'installation pour laquelle, entres autres actions correctives, la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie est attendue, > la campagne d'analyses des PFAS rejettés par l'installation, qui appelle des analyses complémentaires vis-à-vis du paramètre AOF, > les rejets d'eau de l'établissement au milieu naturel qui n'ont pas été contrôlés depuis plus de 3 ans.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 54/10
L’exploitant n’était pas le jour de la visite en mesure de présenter un plan de défense contre l’incendie qui soit à jour des dernières évolutions visant la protection incendie de son site qui ont eu lieu en 2024, et qui comporte les exigences de la prescription. Un document intitulé « dossier d’accueil des secours » a été présenté, dans sa version du 08/01/2026. Ce document répond partiellement à la prescription. En particulier il ne comporte pas de partie relative à la justification des compétences du personnel, et il comprend un plan de localisation des moyens de secours daté du 11/12/2020, antérieur aux évolutions récente du site en terme de protection incendie qui appelle une mise à jour. 5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant complète son plan de défense contre l'incendie pour qu'il contienne l'ensemble des éléments prescrits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant n’était pas le jour de la visite en mesure de justifier de la réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie de moins de 3 ans, soit depuis le 23/01/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant réalise un exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a précisé que l’ensemble du personnel recevait lors de sa prise de poste une formation au risque incendie, sans pour autant présenter un document de suivi à ce titre. Plusieurs éléments de l’échange avec l’exploitant laissent à penser que la formation n’est pas spécifique au risque incendie de l’établissement et que le personnel ne fait pas l’objet de mise à niveau régulière. En particulier les modifications de la protection incendie de l’installation en 2024 nécessitent une éventuelle mise à jour de la formation du personnel vis à vis de ce risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant présente le plan de formation de ces personnels vis-à-vis de la protection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
La protection incendie de l’établissement prévoit la possible mise en œuvre de sable. A ce titre 500 m³ sont tenus d’être disponible dans une exploitation voisine. Cette disposition est prescrite par l’article 5.2 de l’AP2002-123 du 27/09/2004 autorisant l’activité de l’établissement. L’exploitant n’était pas en mesure le jour de la visite de justifier de la formation des personnel vis à vis de ce moyen de protection, ni de la réalisation d’un exercice ayant intégré ce moyen de protection ces dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu pour justifier de la connaissance et de la formation de ces personnels vis-à-vis de ce moyen de protection que soit réalisé un exercice de défense contre l'incendie dont le scénario appelle le recours au sable stocké sur le site voisin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant a fait analyser chacun des trois prélèvements au titre des 20 PFAS désignés au 2°) de la prescription. Le paramètre AOF, n'a pas fait l'objet d'une analyse. L’ensemble des dispositions de la prescriptions n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des campagnes d’analyses sont à compléter par la quantification du paramètre AOF. A cette fin, l’exploitant pourra faire analyser les éventuels échantillons des prélèvements des campagnes de 2025 qu’il aurait conservé ou s’astreindre à la réalisation de 3 nouveaux prélèvements chaque mois pendant 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/02/2025, article 1
Les mesures de remédiation mises en œuvre à ce stade ne permettent pas de lever la mise en demeure prise à l’encontre de l’exploitant, en particulier puisque les prélèvements n’ont pas fait l’objet d’une quantification de l’ensemble des paramètres prescrit à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20/06/2023 (voir point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/10 L'exploitant doit transmettre à l'inspection les résultats des analyses prévues par l'action corrective définie au point de contrôle numéro 6 ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2004, article 6.6
L’exploitant n’était pas le jour de la visite en mesure de justifier de la réalisation d’un contrôle de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel de moins de 3 ans, soit depuis le 23/01/2023. Aussi l’inspection ne peut-elle pas juger de la conformité des rejets de l’installation vis-à-vis des valeurs limites d’émission prescrites. Après la visite, l’exploitant a transmis la copie d’un échange avec un prestataire précisant qu’un prélèvement d’échantillons avait été effectué le 03/02/2026 en vue de l’analyse de leur qualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le respect de la prescription appelle l'analyse des eaux rejetés par les deux exutoires de rejets au milieu naturel dont est équipé l'installation, ainsi qu'à la confrontation de leur qualité aux valeurs limites de rejet prescrites. Aussi l'exploitant transmettra t-il les résultats de ces analyses à l'inspection, éventuellement commentés en cas dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a présenté les rapports relatifs aux trois campagnes de mesure des PFAS sur ces rejets d’eaux pluviales. Les campagnes d’analyses sont basées sur les 3 prélèvements suivants : 27/03, 26/04 et 26/05, tous réalisés en 2025. La prescription est respectée, en ce qui concerne le prélèvement des échantillons.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2004, article 6.5
Les eaux de ruissellement interceptées par la plateforme qu'occupe l’installation sont collectées dans les bassins de rétention et font l’objet après traitement d’un rejet au milieu naturel. L’exploitant n’était pas en mesure le jour de la visite de préciser si l’exutoire des deux bassins est commun ou non. A la suite de la visite, l’exploitant a présenté une note hydraulique datée du 29/01/2026, laquelle précise la localisation des deux exutoires de rejets au milieu naturel. La localisation de ces points de rejets est la suivante : Bassin EST, lamb93 m : X=913963 / Y=6844598 Bassin OUEST, lamb93 m : X=913853 / Y=6844525
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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