Installation classée à Saint-Georges-d'Esperanche (38790), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112863
Commune
Saint-Georges-d'Esperanche (38790)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 26 septembre 2023
SIRET
30056058800265
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4001Installations présentant un grand nombre de substances
Les différents points de contrôle retranscrits dans les fiches de constat amènent l’inspection à renouveler son alerte quant à la formalisation du respect des différentes prescriptions qui sont applicables à MESSER. En effet, l’exploitant indique que plusieurs éléments de procédure sont « dans la bonne pratique », mais l’inspection constate de nouveau que ces éléments ne sont pas formalisés ni même parfois existants. L’inspection constate une nouvelle fois des lacunes dans le suivi des MMR et des écarts entre les conditions réelles d’exploitation et les hypothèses retenues dans l’étude de dangers (EDD). L’inspection demande à MESSER de procéder à une déclaration des modifications des conditions d’exploiter et à une mise à jour de son étude de dangers. -4)
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Exercice POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Aucun exercice POI n’a été réalisé sur le site MESSER. L’exploitant a rencontré le SDIS en octobre 2024 pour la préparation d’un exercice, le SDIS a indiqué ne pas souhaiter y participer, mais être prévenus de la tenue d’un exercice. L’exploitant indique qu’un exercice POI va être organisé courant Octobre 2025. Le caractère répété du non-respect de cette prescription amène l’inspection à proposer à Mme la Préfète de mettre en demeure MESSER de respecter cette prescription. L’inspection demande à Messer de réaliser un exercice POI, d’informer l’inspection de la date de l’exercice au moins une semaine avant sa réalisation, et de tenir à sa disposition le compte rendu d’exercice. Si nécessaire, le POI est à mettre à jour suite au compte rendu d’exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition de mise en demeure de respecter l’article 69 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Lors de l’inspection de 2023, un devis de l’entreprise mandatée pour assurer cette prestation sur l’ensemble des sites Seveso Seuil bas du groupe MESSER avait été présenté. En 2024, MESSER indiquait ne pas avoir eu de nouvelles du prestataire quant à l’établissement de la liste des substances recherchées, conditionnant les matériels et modalités de mise en œuvre. Lors de la présente inspection, MESSER indique que des devis sont en cours d’établissement avec d’autres prestataires locaux, à défaut de réponse du prestataire mandaté depuis 2023. D’un point de vue opérationnel, la situation reste identique à 2023 et 2024, à savoir qu’ aucune disposition relative aux prélèvements environnementaux n’est en place sur le site. 10/21Le caractère répété du non-respect de cette prescription amène l’inspection à proposer à Mme la Préfète de mettre en demeure MESSER de respecter cette prescription. Il est attendu de la part de MESSER la définition des dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Les précisions concernant les substances recherchées, les équipements, les compétences et disponibilités du personnel devront être incluses au POI, conformément à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition de mise en demeure de respecter la prescription relative aux prélèvements environnementaux de l'article 5 – alinéa 5 de l'arrêté ministériel du 26/05/2014.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Une formation interne a été dispensée par le directeur du site le 26 août 2025 à l'ensemble des collaborateurs permanents du site (une quinzaine de personnes sur la fiche de présence présentée). Cette formation, sur la base du classeur POI et d'une durée d'une heure, avait pour but de sensibiliser l'ensemble du personnel présent sur site au POI. Pour le personnel itinérant, présent sur site uniquement une demi-journée par semaine, l'exploitant indique qu'une nouvelle session de cette formation est prévue dans les prochaines semaines. L'inspection juge que cette intervention gagnerait à être approfondie pour les intervenants à la gestion d'un accident nécessitant le déclenchement du POI; par exemple avec l'élaboration d'un support de formation consolidé. La réalisation d'un test du POI (voir Constat n°2) permettra le cas échéant d'identifier les points nécessitant un complément de formation. La liste exhaustive des collaborateurs formés à manipuler et à manœuvrer les moyens de secours (Équipiers de seconde intervention, formés au port des ARI et à la manipulation des RIA) est affichée à l'entrée du site (5 collaborateurs) mais elle n'est pas datée. L'inspection demande à MESSER de dater ce document et d'apporter une attention particulière à la périodicité de recyclage de ces formations. Enfin, l'ensemble des collaborateurs permanents sur site sont formés à la manipulation des extincteurs. MESSER indique que la dernière session de formation a eu lieu en Janvier 2024 avec l'organisme SI2P . Un recyclage est prévu tous les deux ans. La prochaine date n'est pas fixée à ce jour. 12/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à MESSER d'approfondir la formation POI de l'ensemble des intervenants à la gestion d'un accident, avec la mise en place d'une nouvelle session de formation sous 3 mois En complément, l'inspection demande à MESSER de dater la liste des équipiers de seconde intervention, et d'apporter une attention particulière à la périodicité de recyclage de cette formation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 49 & 50 ; et arrêté préfectoral du 28/09/2018, article 8.1.2
MESSER présente une extraction de l'état des stocks, sous format Excel. L'extraction a été réalisée avant l'inspection, car elle est fastidieuse. Le format est identique à celui présenté lors de l'inspection de 2024, il ne comporte que quelques lignes, une par produit, sans distinction entre les bouteilles et les réservoirs. L'exploitant indique qu'une réflexion au niveau national est en cours sur le logiciel utilisé et sur le formalisme de l’état des stocks. Un dépassement est noté concernant l'acétylène (2,732 tonnes stockées contre 2,000 autorisées). 14/21L'exploitant indique qu'il est possible que ce dépassement soit lié à une commande dont le bordereau d'arrivée n'a pas encore été scanné. En effet, tant que les commandes n'ont pas été scannées à l'arrivée chez le client final, elles restent dans l'état des stocks, même si les bouteilles ont déjà physiquement quitté le site. Inversement, lorsqu'une bouteille quitte le site d'un fournisseur, elle est intégrée à l'état des stocks avant même d'arriver physiquement sur le site. L'inspection renouvelle son constat jugeant que la centralisation de l’information, l’exhaustivité des données et le niveau de détail de l’état des stocks ne sont pas satisfaisants par rapport aux prescriptions applicables. En complément, les conditions de mise à disposition de l'état des stocks aux autorités et services de secours ne sont pas définies. Un plan général des zones de stockage est présent dans le POI. Il s'agit du même plan que celui présenté lors de l'inspection de 2024. L'inspection renouvelle le constat d'un plan qui n'est pas à jour, puisque les zones de préparation/chargement n'y apparaissent pas alors que des bouteilles y sont observées lors de la visite . Le plan général des zones de stockage se doit d’être exhaustif et représentatif, et doit faire apparaître la zone de préparation/chargement. La non prise en compte de certaines zones peut avoir un impact sur les scénarios de l’étude de danger, notamment avec l’omission de certains effets domino. Enfin, MESSER indique qu'un inventaire mensuel tournant et annuel exhaustif est réalisé sur le site. La synthèse de l'inventaire annuel exhaustif de 2024 est présentée, et fait apparaître quelques produits à vérifier car des écarts ont été identifiés. Le serveur sur lequel est situé hors du site de St Georges donc l’accès aux informations de stocks peut être assuré même en cas de perte d’utilité sur le site. Les fiches de données de sécurité n’ont pas fait l’objet d’un
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
EDD – Exclusion de phénomène physiquement impossible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2018, article 1.3
L’exploitant présente un nouveau module de formation en « e-learning » pour les chauffeurs, déployé depuis début septembre 2025. Cette plateforme de formation est envoyée aux entreprises de transport pour diffusion auprès de leurs employés. Un minimum de 70 % de bonne réponses est attendu pour valider les modules de formation. Le module « chargement de véhicule de transport d’emballages » est présenté. Il comporte notamment des éléments sur le sanglage des cadres et des bouteilles dans les camions en vue du transport. Il est attendu de la part de l’exploitant qu’il s’ assure de façon plus approfondie que le contenu de la formation dispensée à l’attention des chauffeurs et de tout opérateur de manutention des bouteilles répond correctement à l’encadrement des risques de chutes vis-à-vis des agressions définies dans la norme. Une attention particulière est à apporter à la périodicité de renouvellement des formations. Lors de la visite sur site, l’inspection n’a pas constaté de bouteille ne portant pas de chapeau fileté. En complément, l’exploitant indique qu’une procédure « tri des emballages », présentée lors de la dernière inspection, est toujours en vigueur. Elle indique la marche à suivre en cas d’absence de chapeau ou autre défaut (choc / rouille / contrôle periodique dépassé) : une étiquette rouge est à apposer pour signaler la non-conformité, la bouteille est à stocker dans un panier dédié pour départ vers la maintenance (site MESSER de Mitry-Mory). 16/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure que le con tenu de la formation dispensée à l’attention des opérateurs de manutention des bouteilles répond correctement à l’encadrement des risques de chutes de bouteilles vis-à-vis des agressions définies dans la norme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2018, article 1.3
L'inspection renouvelle le constat d'une incohérence entre les hypothèses de modélisation contenues dans l'étude de danger et les conditions d'exploitation du réservoir d'oxygène médicinal. L'exploitant indique que la pression de service du réservoir est de 15 bar. L’hypothèse retenue dans l'étude de danger est 10 bar, et la plaque sur le réservoir indique "max PS 18 bar". 17/21 Il est attendu de l’exploitant qu'il mette à jour l’étude de dangers pour assurer une cohérence entre les hypothèses de modélisation associées aux réservoirs et les conditions d’exploitation réelles. MESSER indique qu'une mise à jour de l'étude de dangers est en cours, avec un objectif de finalisation en février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition de mise en demeure de respecter la prescription de l’article R181-46 du code de l’Environnement relatif à la déclaration des modifications des conditions d’exploitation. La déclaration doit contenir tous les éléments d'appréciation ; en particulier, il est attendu la transmission d’une mise à jour de l’étude de danger dans un document autoportant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · ERC 3 : rupture catastrophique d’un réservoir à pression de service
Maîtrise des risques associés à un ERC (ERC3)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2018, article 1.3
MESSER indique qu’un « audit sécurité » a été réalisé par des auditeurs internes du groupe MESSER en Juin 2025. Suite à cet audit, une action concernant le marquage et la visibilité de toutes les zones au sol a été identifiée. Dans ce cadre, l’exploitant indique que la butée entre la zone de dépotage et le réservoir d’oxygène, qui n’était présente que sur une partie de la longueur, va être agrandie pour couvrir tout la longueur de la zone. La butée décrite dans l’étude de danger ne couvre pas toute la zone entre la zone de dépotage et le réservoir d’oxygène. Concernant l’habilitation particulière des conducteurs de grues et programmes d’entretien particulier des grues, l’exploitant indique que la bonne application des plans de prévention peut être vérifiée lors d’audits « safety work », mais que ces audits réalisés par sondage ont rarement lieu dans les zones des réservoirs atmosphériques. L’application du plan de prévention dans le cadre de l’usage d’une grue n’a donc pas fait l’objet d’un audit récent. Les audits annoncés dans l’étude de danger ne sont pas réalisés. L’inspection renouvelle le constat que l’efficacité des MMR ne peut pas en l’état être vérifiée en comparaison avec les hypothèses retenues dans l’étude de dangers. Il est attendu de la part de l'exploitant de formaliser de façon claire et traçable la présence, la bonne application, et le suivi dans le temps des MMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition de mise en demeure de respecter la prescription 1.3 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018, relative à d'exploitation des installations conformément aux données techniques contenues dans les différents dossiers déposés par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · ERC 3 : rupture catastrophique d’un réservoir à pression de service
Maîtrise des risques associés à un ERC (ERC7)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2018, article 1.3
- Test du robinet et du joint sur le flexible lors du branchement du cadre : l’inspection renouvelle le constat qu’aucune procédure de ce type n’existe et que cette action ne fait pas l’objet d’une check-list d’enregistrement. - Remplacement des bouteilles tous les 10 ans : L’exploitant indique que le suivi des bouteilles est assuré avec l’outil « Babel ». L’alerte est sur les scanettes « ATTENTION - Cette bouteille ne peut pas repartir en conditionnement ». L'exploitant indique que le service maintenance « AME : atelier maintenance emballage » dispose d'un suivi de l’ensemble des bouteilles. Le fichier est demandé lors de l'inspection, mais l'extraction est fastidieuse et le fichier ne peut pas être présenté pendant l'inspection. La date de validité des bouteilles est indiquée par une étiquette et une gravure sur le col de ces dernières. Lors de la visite, il n’a pas été constaté de bouteille de plus de 10 ans en service sur le site. - Changement de flexible tous les 5 ans : Lors de la visite sur site en 2024, deux flexibles d’un cadre d’azote situé à proximité du réservoir aérien d’oxygène médical MEOPA comportent des dates « 2016 » et « 2017 » indiquant que les flexibles n’ont pas été changés dans les 5 ans impartis. 20/21L'inspection fait le constat lors de la présente visite que ces flexibles n'ont toujours pas été changés. MESSER indique qu'un système de code couleur est en cours de déploiement pour faciliter l'identification des flexibles à changer. - Affichage sur cadre « en cours d’utilisation » mis en place par un autre opérateur que le cariste : La procédure n’est pas écrite. L’exploitant indique que c’est « dans la bonne pratique ». Un système de bande anti-arrachement est aujourd’hui présent sur toutes les bornes de remplissage de l’atelier intérieur, le déblocage de flexibles de remplissage étant soumis à la bonne fermeture de la bande. Ce système ne peut pas être utilisé pour les bouteilles hors format, pour lesquelles l'écriteau "en cours d'utilisation" est toujours utilisé. En complément, la zone de remplissage des cadres d'hydrogène n'est pas encore équipée du système de bandes anti-arrachement. Ces modifications des conditions d’exploitation sont à inclure dans le dossier de modifications. L’exploitant ne met pas en œuvre l’ensemble des MMR détaillées dans son Etude de dangers. Dans l'ensemble, l'inspection renouvelle le constat que l'efficacité de ces MMR ne peut pas être vérifiée en comparaison avec les hypothèses retenues dans l’étude
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · ERC 7 : Fuite sur cadre contenant un gaz inflammable
L’exploitant présente le POI « version 4 » de 2025, en indiquant que ce dernier est mis à jour annuellement. Il comporte un tableau de suivi des modifications, indiquant la version. Cette version a été transmise par e-mail à l’inspection. La non-conformité est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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