Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions auxquels l'exploitant a été mis en demeure de se conformer par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 ne sont pas respectées : absence de dispositif de rétention des eaux d'extinction• absence de dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.• Cependant, l'exploitant a fait réaliser une étude de conformité de l'ensemble de ses déchetteries. Différentes solutions seront étudiées suite à cette étude afin de prioriser les actions. L'exploitant doit transmettre les résultats de l'étude et un programme de travaux. Aucune suite n'est proposée en attendant la réception de ces documents.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'inspection constate que des détecteurs de fumées ont été installés dans les locaux DDS et D3E. Cependant, l'exploitant déclare que le détecteur du local DDS a été retiré il y a quelques semaines à cause de déclenchements intempestifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit investiguer la cause des déclenchements intempestifs et remplacer au plus vite le détecteur défaillant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L'Inspection constate que l'installation ne possède pas de dispositif permettant de recueillir les eaux susceptibles d'être polluées et notamment les eaux d'extinction. Cependant, l'exploitant a lancé une étude de conformité de l'ensemble des déchèteries qu'il gère. Les résultats de cette étude, ainsi que des propositions chiffrées de solutions de remise en conformité sont attendus pour septembre ou octobre 2025. 7/11 En fonction des résultats de l'étude, des propositions chiffrées de travaux seront soumises aux élus des collectivités concernées. Les usagers de la déchetterie de Saint-Quentin-Fallavier peuvent a priori se reporter sur d'autres déchetteries ; ainsi, si le coût des travaux est trop important, il sera peut-être décidé de fermer cette installation. L'exploitant indique que les travaux de remise en conformité (construction d'un système de rétention; mise en place d'un dispositif de traitement des eaux pluviales) ou la fermeture de la déchetterie n'auront pas lieu avant début 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection un plan d'action permettant de renforcer la prévention du risque incendie et ainsi limiter le risque incendie en l'absence de rétention en attendant la mise en œuvre des travaux ou la fermeture de la déchetterie. L'exploitant doit également transmettre dès leur réception les résultats de l'étude de conformité ainsi qu'un programme prévisionnel de travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
Le plan des réseaux sera mis à jour après réalisation des travaux de remise en conformité (dispositifs de rétention et de traitement des eaux pluviales).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'Inspection constate que l'installation ne possède pas de dispositif de traitement des eaux susceptibles d'être polluées. Comme le dispositif de rétention, le dispositif de traitement des eaux pluviales sera compris dans le programme de travaux soumis aux élus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l'absence de dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, l'exploitant doit proposer à l'Inspection des mesures permettant de garantir la qualité des rejets d'eaux pluviales dans le milieu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6
L'Inspection constate que le registre des déchets sortant n'est pas complet. Les déchets enlevés par les éco-organismes (filière REP) ne sont pas indiqués. Les déchets dangereux sont suivis grâce aux bordereaux sur Trackdéchet mais ne sont pas reportés dans un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le registre des déchets sortant pour y inclure les éléments manquants (déchets dangereux et déchets évacués par des prestataires externes).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
6/11 Depuis l'inspection précédente, l'exploitant s'est muni d'un plan des locaux à jour. L'exploitant déclare qu'il sera prochainement affiché au niveau du local du gardien. L'extincteur de 50kg, inaccessible rapidement lors de la précédente inspection, est désormais stocké dans un local, fermé en dehors des horaires d'ouverture de la déchetterie et sorti dès l'arrivée du personnel, le rendant ainsi accessible en cas de départ de feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L'exploitant a transmis le 23 juin 2025 les résultats d'analyse des eaux pluviales menée le 16 juin 2025. Les résultats sont conformes aux valeurs limites de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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