Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 06/05/2024, article 2
L'exploitant a procédé à la mise à l'arrêt définitif et à la mise en sécurité de son installation. Il a constitué un mémoire de réhabilitation qu'il a transmis au service de l'inspection le 29 juillet 2025. Le mémoire ne comportant pas l'accord de la mairie prévu par l'article 32 de l'AMPG du 12 décembre 2014, l'inspection a proposé de réunir l'exploitant et la mairie pour discuter les différentes options pour la réhabilitation de l'ISDI. La concertation de la mairie a été d'autant plus indispensable que la réhabilitation proposée implique l'admission de 1900 m3 de remblais alors que le volume autorisé par l'arrêté initial du 30 juillet 2010 s’élève seulement à 800 m³. En outre, en 2020, sui
Code de l’environnement du 09/12/2020, article L512-7-5
L'exploitant a indiqué ne pas avoir fait de démarche pour la mise en place de la surveillance des eaux souterraines au droit de son site de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant : – la mise en place de 2 piézomètres situés en amont et aval hydraulique du site, – de procéder à deux campagnes d'analyses de la qualité des eaux souterraines, une en basses- eaux, une en hautes-eaux. Les analyses de la qualité des eaux porteront les paramètres de l'annexe jointe au précédent rapport d'inspection de la visite du 25 janvier 2024. 3/6En fonction des résultats d'analyses à l'issue des deux campagnes de prélèvement, l'exploitant proposera aux
ALIANS TP — Prescriptions relatives à la protection efficace de la nappe alluviale
Autre du 03/07/2019, article Annexe I Art 5.3
L'exploitant a indiqué : • avoir fait forer un piézomètre en position d'amont hydraulique de l'installation. Le forage réalisé, d'une profondeur de 14,5 mètres, n'a pas permis d'atteindre la nappe qui est supposée être présente à une profondeur de 5 mètres sous les remblais selon la notice géologique et hydrogéologique établie en juillet 2007 , dans le cadre de l'enregistrement initial de l'ISDI. • avoir fait réaliser les prélèvements des eaux souterraines sur le piézomètre existant en position d'aval hydraulique du site en janvier 2025. L'inspection a indiqué : • les paramètres devant faire l'objet d'une analyse (transmis par mail le jour de la visite), • l’existence de piézomètres ou de pr
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.