Installation classée à Saint-Alban-les-Eaux (42370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les éléments du dossier de régularisation (seuil de l’Enregistrement de la rubrique 2662) sont à fournir sous trois mois (téléprocédure de modification d'AIOT (MAIOT) sur le site service-public.fr ). Concernant les émissions diffuses, l’exploitant transmet sous un mois le bon de commande d’étude à réaliser et sous 6 mois le rapport finalisé ; ce rapport comprendra notamment les sources documentaires utilisées, l'interprétation et la discussion des résultats obtenus notamment en termes de représentativité. En matière de nuisances sonores, rappelant la plainte initiale de septembre 2021, l’inspection attend sous 6 mois les retours indiqués sur les résultats de la campagne de 2024 et les suites proposées. L'exploitant transmet sous 6 mois les procédures tirées des alinéas a) à g) de l'article D. 541-362 et les preuves de suivi de leur application.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement ICPE/nomenclature
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 02/02/2026
L'exploitant a transmis à l'inspection par courriers du 26.11.2025 une demande d'examen au cas par cas et une demande de régularisation, au titre de la rubrique 2662. L'inspection a répondu par courriel du 13.01.2026 que: "afin de permettre un instruction selon les modalités et formalités adaptées ( cf. la note DGPR de 12.2021 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/note_modifs_20211220.pdf ) , il est nécessaire de distinguer la demande de régularisation de la demande d'examen au cas par cas, et notamment : - pour le cas par cas tout d'abord, merci de reprendre un Cerfa depuis https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr (compte à créer avant dépôt) ; la complétude des pièces techniques est à souligner pour cette première étape, notamment afin de ne pas avoir à procéder à une demande de compléments (le tableau d'examen mentionné ci-dessous sera utilement joint) ; - pour la seconde étape, correspondant à un PAC (comprenant la décision d'examen au cas par cas ; cf. Note DGPR précitée), il paraît nécessaire de fournir un tableau d'examen de conformité à l'AMPG 2662 E, étant entendu que les justifications de conformité sont à détailler (tant d'un point de vue rédactionnel que via des annexes) d'une part, et que, 5/13en cas de non conformité, les délais nécessaires aux actions correctives et leurs détails sont à fournir. » L'exploitant a répondu le 16.01.2026 par un retrait de la demande d'examen au cas par cas d'une part, et par une confirmation de la prise en compte des rappels de l'inspection, d'autre part. Au jour de l'inspection, l'exploitant indique ne pas avoir travaillé sur des projets de documents composant un dossier de régularisation. En suite de la recommandation de l'inspection d'avoir recours à l’accompagnement par un BE permettant de réaliser selon les termes attendus l’analyse technique et la préparation du dossier de régularisation, l'exploitant indique prendre l'attache de SOCOTEC pour réaliser ces prestations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection renouvelle sa demande formulée lors de la précédente inspection (cf. rappel ci-dessus en fin de § «
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2017 , article 3.2.2
L'exploitant a indiqué par courriel du 17 .12.2025 avoir trouvé " une société pour nous accompagner sur la caractérisation de nos émissions diffuses [...] la société Aeras Conseil", avec "courant janvier [..] une offre et une proposition de protocole ". L'exploitant produit deux offres techniques et financières : - version du 25/02/2026 (dite "B" ; 10 700 k€ HT) avec test préalable de dégradation thermiques de 2 lots de matières premières, suivi de mesures sur site (3 secteurs) ; - version du 13/03/2026 (dite "A-1" ; 8,5 k€ HT) sans recherche préalable de substances ( via bibliographie), suivi de mesures sur site (3 secteurs). L'inspection prend note de ces perspectives d'évaluation des émissions diffuses prescrites en 2017 , et ne soulève pas d'opposition de principe à une évaluation réalisée sur la base d'éléments bibliographiques sectoriels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le bon de commande d’étude des émissions diffuses. Le rapport final sera transmis sous 6 mois ; ce rapport comprendra notamment les sources documentaires utilisées, l'interprétation et la discussion des résultats obtenus notamment en termes de représentativité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2017 , article 10.2.2
Rappelant le constat de la précédente inspection de 2025 (actions correctives réalisées vs rapport de 2024 avec émergence non conforme sur tous les points de mesures, allant jusqu'à 25 dB(A) ; examen à réaliser sur la bonne définition du bruit résiduel), l’inspection a formulé la demande à l'exploitant de se rapprocher de son bureau d'étude et de réaliser une campagne comprenant une phase d’arrêt. L’exploitant indique : - l’absence de nouvelle plainte connue depuis la dernière inspection de septembre 2025 ; - ne pas avoir pris contact avec son bureau d'étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur le délai initial de 12 mois tiré de la précédente demande, il reste 6 mois à l'exploitant afin de se rapprocher de son bureau d'étude pour connaître leur analyse concernant la définition du point de référence. Dans la mesure où il est dorénavant possible de stopper la production, l'exploitant est également invité à réaliser une véritable mesure de bruit résiduel (en l'absence de fonctionnement de son activité) afin de connaître exactement l'émergence de bruit générée par son installation sous un an. En cas de renouvellement des plaintes, ces mesures pourraient être anticipées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Suites aux résultats de la campagne de 2024
Granulés de Plastique Industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D. 541-362
Le site dispose d’une attestation n°10640551 du 11 octobre 2024 en application du Décret du 16 avril 2021* sur les granulés de plastiques industriels : - délivrée par LRQA France ; - valide jusqu'au 10 octobre 2027 . Le rapport d'audit fourni (n° FQA00002942 / 6648010 du 17 septembre 2024) indique en non conformités mineures : "1°/ Des granulés sont visibles sur la terre à côté du dépotage des camions citernes et au niveau de la barrière logistique. Le personnel dit ne pas poser de bâche (par exemple) pour éviter le déversement de granulés au moment de débrancher le tuyau. Au niveau de la barrière logistique, le personnel dit que les chauffeurs ont tendance à débâcher à l’avance les camions en attendant que la barrière s’ouvre. 2°/ La procédure de réception des camions citerne présente des manques, notamment au moment du débranchement des tuyaux. Le personnel dit que les chauffeurs ne connaissent pas forcément le procédé d’aspiration automatique des granulés." Relevant que "le rapport de contrôle est focalisé sur les procédures / instructions documentées, ils n’incluent pas la vérification des procédures en tant que démarche en auditant le personnel", l'inspection constate que tant sur les parties imperméabilisées qu'à proximité des nouveaux silos (terrain non imperméabilisé) la présence de manière diffuse et ponctuellement concentrée de 10/13granulés de plastiques industriels (GPI) persiste. Par ailleurs, ce même rapport indique que " du fait de leur mise en place récente, les plans de nettoyage ne sont pas renseignés (sauf par le cariste), de même que les fiches événements en cas de déversement accidentel. La trace des formations n’est pas disponible". L'exploitant indique que des améliorations notables de gestion ont été apportées notamment en secteur non imperméabilisé. L'inspection conclut que les procédures visées par le présent point de contrôle demandent à être appliquées afin que le constat de présences diffuse et ponctuellement concentré de GPI soit durablement amélioré. * Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous 6 mois les procédures tirées des alinéas a) à g) de l'article D. 541-362 et les preuves de suivi de leur application.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2017 , article 9.1.1
Le dernier échange avec l'inspection sur le sujet de la distance de stockage en extérieur non conforme des big bag par rapport aux parois du bâtiment date du 31.10.2025 ; le courriel indique que "nous avons matérialisé la zone où le stockage de big bag n’est pas possible à 5 mètres du bâtiment". L'inspection constate cette matérialisation et le respect de l'entreposage en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à respecter les distances d'éloignement de manière pérenne. Il est ainsi recommandé de formaliser cette consigne de conduite d'exploitation dans le système documentaire du site et son contrôle régulier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2017 , article 4.2.2
Suite au contrôle du disconnecteur du site du 04.02.2025 par la société 2PA, l'exploitant n'a pas réalisé de nouveau contrôle. Il a cependant réalisé une demande de devis le 05.03.2026 dans le cadre du contrôle annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sous un mois L'exploitant transmet à l'inspection le rapport réalisé pour l'année 2026 sur son disconnecteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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