RETAL FRANCE SARL — Classement ICPE/nomenclature
Décret du 02/02/2026
L'exploitant a transmis à l'inspection par courriers du 26.11.2025 une demande d'examen au cas par cas et une demande de régularisation, au titre de la rubrique 2662. L'inspection a répondu par courriel du 13.01.2026 que: "afin de permettre un instruction selon les modalités et formalités adaptées ( cf. la note DGPR de 12.2021 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/note_modifs_20211220.pdf ) , il est nécessaire de distinguer la demande de régularisation de la demande d'examen au cas par cas, et notamment : - pour le cas par cas tout d'abord, merci de reprendre un Cerfa depuis https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr (compte à créer avant dépôt) ;