Installation classée à Néronde (42510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de faire des constats positifs sur la surveillance du site et sur l'entretien autour des dépôts. Néanmoins, il a été relevé une méconnaissance générale de la réglementation explosifs (agrément technique non renouvelé, méconnaissance de l'arrêté ministériel relatif à la rubrique 4220). L'inspection a porté sur quelques dispositions de l'arrêté ministériel; compte-tenu des non- conformités relevés (absence de vérification des installations électriques/mises à la terre/protection contre la foudre, séparation stockage/ouverture des emballages), il paraît nécessaire que l'exploitant fasse un travail de vérification exhaustive de la conformité de son site vis-à-vis de l'ensemble des prescriptions fixées par cet arrêté. Il a été noté également une fracturation importante du front de taille avec la présence d'éboulis au pied du front. L'exploitant doit donc proposer des solutions pour protéger les deux dépôts.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.3
Matériels de sécurité : La vérification périodique a été réalisée pour les extincteurs en mars 2026. Le rapport d’intervention n’a pas encore été transmis à l’exploitant mais une étiquette sur les extincteurs indiquent qu’ils sont inutilisables. Matériels électriques / mise à la terre et protection contre la foudre : Les soutes ne sont équipées d’aucune installations électriques (absence d’éclairage et de chauffage). Seul le bâtiment des « inertes » est électrifié. 6/9Selon le dossier déposé en 2025, le site est équipé de la manière suivante : - soutes de stockage : dispositifs d’interconnexion des masses métalliques et mise à la terre, - bâtiment inerte : parafoudre dans l’armoire électrique Ces dispositifs n’ont jamais fait l’objet de vérification selon le responsable du site, ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Transmettre dès réception le devis signé pour le remplacement des extincteurs 2/ Faire réaliser une vérification des installations électriques, des mises à la terre et de la protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article 512-68
L'accusé réception établi suite à la déclaration de changement d'exploitant ne mentionne pas la rubrique 4220 à Enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Refaire une télédéclaration pour bien prendre en compte la rubrique 4220 (enregistrement) en plus de la rubrique 4210 (déclaration).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Déclaration de changement d'exploitant
Conformité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 1.1
L'exploitant n'était pas en capacité de présenter tous les documents nécessaires à justifier de la conformité des installations. Il est constaté une méconnaissance de la réglementation en la matière, et notamment de l'arrêté ministériel du 29/07/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4220. Par ailleurs, l'exploitant n'avait pas connaissance du contenu du dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/91/ L'exploitant doit s'assurer que l'ensemble des documents relatifs au site soient à disposition (actes administratifs, dossiers, résultats des contrôles réglementaires...). 2/ Par ailleurs il est attendu une meilleure connaissance des dispositions réglementaires applicables. Pour ce faire, l'exploitant réalisera un travail de vérification de la conformité du site point par point à l'arrêté ministériel du 29/07/2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Connaissance de l'installation et des prescriptions
Règles de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.5.1
L'exploitant a ouvert des cartons à l'intérieur des soutes de stockage, alors que l'article 2.5.1 de l'arrêté ministériel prévoit bien que l'ouverture d'un emballage soit réalisé dans une zone séparée du stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend des dispositions pour adapter les pratiques aux risques et assurer le découplage des activités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite précédente inspection - Surveillance de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.1
A l’arrivée sur site, nous avons pu constater que le site était bien clôturé, le portail fermé et sous surveillance vidéo (présence de 2 caméras). Selon la présentation faite, seules 2 personnes travaillent dans le dépôt et l’activité est réalisée sous la surveillance d’un responsable de site. Suite au constat réalisé lors de la dernière inspection, les portes de secours arrières des deux soutes de stockage ont été vérifiées. Elles s’ouvraient et se refermaient parfaitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.3
L’exploitant a été en mesure de présenter un registre informatisé. Ce registre intègre les principales informations : nature, quantité, division de risque et quantité de matière active. Il n’y a pas d’incompatibilité entre les produits stockés (3 classes de risque) selon l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques. On peut noter que ce registre a été largement amélioré depuis la dernière inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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