Installation classée à Roussas (26230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la chute de la pale, les accès sont toujours sécurisés et gardés. Un arrêté municipal est toujours affiché à au moins deux points d’accès du site éolien. L'exploitant a répondu à une partie des demandes de la précédente inspection. Il devra fournir les éléments suivants : - fournir le rapport de contrôle des pales de E2 réalisé à l’automne 2025 présenté en séance ; - réaliser une action corrective pour le test du système d’orientation et du frein de l’arbre lent ainsi que la coupure du réseau de l’éolienne E2 en cas de détection incendie ; - correction concernant les périodicités de contrôle réglementaire des serrages ; - justifier la différence de couple de serrage appliqué entre le document de référence et le serrage effectué en février 2025 ;. - fournir la levée de NOTAM de l'aviation civile à l’inspection. Par ailleurs, une version 3 du rapport d’accident a été fournie. 2 hypothèses de causes de l’accident ont été identifiées. Un protocole de redémarrage pour éviter un accident similaire est en cours de réflexion. -4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Demandes de la précédente inspection (09/12/2025) : Sous 3 mois : - l’exploitant procédera au nettoyage du hub de E2 ; - il sera fourni un justificatif traçant le déclassement du dommage trouvé sur la pale A qui était côté 5 (dommage critique) ; - l’exploitant justifiera le changement du boulon défectueux au niveau de la boite de vitesse ; - l’exploitant fournira le rapport de contrôle des pales de E2 réalisé à l’automne 2025. - concernant les Systèmes Instrumentés de Sécurité (SIS), l’exploitant fournira la liste de ses équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. L’exploitant démontrera qu’il a procédé au contrôle de ces équipements de sécurité afin de s'assurer de leur bon fonctionnent sur une périodicité ne dépassant pas 1 an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Un document de contrôle des serrages de V66 établi par RES a été fourni. Page 3/11, la périodicité des 12 ans n’est pas précisée (entre celles des 9 et 15 ans). Rappel : la périodicité réglementaire est de trois mois, puis un an après leur mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans (article 18 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011). L’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer si les périodicités des trois mois et des 1 an figurent dans un autre document. Le rapport de serrage du 13 février 2025 fait état d’un couple de serrage appliqué de 735 N.m alors que le document de contrôle des serrages de V66 remis indique un couple de 660 N.m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La correction concernant les périodicités de contrôle réglementaire des serrages sera apportée sous 1 mois. L’exploitant justifiera la différence de couple de serrage appliqué entre le document de référence et le serrage effectué en février 2025 sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L’exploitant a déclaré le dysfonctionnement des deux balises à l’aviation civile le 9 décembre 2025. Elles ont été réparées le 11 décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il sera fourni sous 1 mois la levée de NOTAM à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
La présence du gardien est toujours constatée. Le périmètre de sécurité par balisage est toujours présent autour de l’éolienne concernée par la chute de pale : la numéro E2. L’affichage de l’arrêté municipal interdisant de pénétrer sur le site éolien des Gravières a été une nouvelle fois constaté : - au nord, à l’intersection entre la RD56 et le chemin forestier dit « de l’Argelas » menant au parc ; - sur le portail situé sur le chemin communal menant au parc.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2025, article R.512-69
Une version 3 du rapport d’accident a été fournie. 2 hypothèses de causes de l’accident ont été identifiées. Un protocole de redémarrage pour éviter un accident similaire est en cours de réflexion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Le plan de prévention modifié a été fourni. Il regroupe les consignes de sécurité. Il est valable jusqu’au 14 avril 2026 (penser à le renouveler après cette date).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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