Installation classée à Roussas (26230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit prioriser l’efficience des dispositifs de rétention, la mise en œuvre de dispositions permettant d’éviter le rejet d’eaux pluviales chargées en matières en suspension dans le milieu récepteur. Il devra également prendre en considération le prélèvement maximum journalier d’eau dans le forage et réaliser la mesure des vibrations au droit des habitations riveraines et de l'éolienne au moins dix fois par an.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Point de contrôle n°3 - Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 10.1
L’aire étanche permettant le ravitaillement présente une accumulation de sable. L’exploitant a fait vidanger le séparateur à hydrocarbures le 07/06/2024. 1,5 tonnes de déchets évacués sous le code 13 05 07*. Un fond de seau de maximum 10 L de Gasoil Non Routier a été oublié au niveau de la vanne d’approvisionnement de la cuve de GNR. 8/12Le dispositif justifiant la présence d’une double paroi sur la cuve de 30 m³ de GNR n’a pas été trouvé lors de l’inspection. De plus, cette cuve n’est pas sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier d’une double paroi sur la cuve de 30 m³ de GNR ou de la présence d’un dispositif de rétention adéquat. Le GNR présent dans le seau sera évacué en tant que déchet dans une filière appropriée. L’aire de ravitaillement doit être curée du sable présent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · TITRE V – PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET SÉCURITÉ
Point de contrôle n°4 - Prélèvement d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 10.2
L’exploitant a mis en place une fontaine à eau pour les salariés. Il affiche les bonnes pratiques pour l’usage de l’eau en périodes de sécheresse visant les économies d’eau. L'eau prélevée dans le milieu naturel provient du forage. Au cours de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la quantité maximale journalière d'eau prélevée dans le forage avec exactitude. Néanmoins, cette quantité maximum peut être approchée grâce à la consommation d’eau de juillet 2024 qui s’avère être la consommation maximum annuelle (17340 m3). Sur la base de 31 9/12jours, cela ramène à un volume moyen de 559 m3/j dont 233 m3/j pour le site de Roussas et 326 pour le site de Les Granges Gontardes. Le seuil maximum de prélèvement de 100 m3/j est dépassé pour le mois de juillet 2024. De plus, l’exploitant a déclaré avoir prélevé en 2023, au niveau du forage de la carrière de Roussas, 100 759 m³ d’eau. Cela correspond à un volume moyen prélevé de 276 m3/j. Le dépassement du prélèvement maximum d’eau sur le forage de Roussas s’établit sur l’ensemble de l’année. L’exploitant indique que depuis la rédaction de l’arrêté préfectoral de 2009, le besoin en eau pour l’arrosage des pistes est plus grand. Le forage dispose d'un compteur d’eau et le relevé de l’index est fait mensuellement sur un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit suivre le volume prélevé journalièrement dans le forage et le consigner dans un registre. Il doit indiquer à l’inspection des installations classées les mesures mises en place pour réaliser des économies d’eau et respecter la consommation journalière prescrite par l’arrêté préfectoral. Si malgré les dispositions ci-dessus le prélèvement maximum journalier d’eau ne peut être ramené à 100 m3/j sur le forage de la carrière de Roussas, l’exploitant devra déposer un dossier de porter à connaissance décrivant le volume d’eau maximum prélevé journalièrement et le débit horaire instantané maximal nécessaire, associé à une étude d’incidence permettant de vérifier qu’il n’y aurait pas d’atteinte notable à la ressource en eau (quantitativement et qualitativement) sur la zone géographique potentiellement impactée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · TITRE V – PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET SÉCURITÉ
Point de contrôle n°7 - Vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 14.2
L’exploitant a remis les résultats des mesures de vibrations sur les tirs de mines réalisés au cours des années 2024, 2023 et 2022. Il est à noter que l’exploitant pose un seul sismographe à chaque tir et dans la majorité des cas il est placé au niveau du concasseur. En 2022, l’exploitant a posé 2 fois le sismographe sur le socle de l’éolienne et 3 fois sur l’habitation Bour. Sur les 3 dernières années, un dépassement de la valeur limite de 10 mm/s a été relevé lors du tir du 09/09/2024. Un maximum de 14,2 mm/s a été relevé au niveau du sismographe placé sur le concasseur. Il est à noter que le tir présentait une charge unitaire d’explosifs (179 kg) plus importante que les autres tirs. 11/12La grande majorité des tirs engendrent des vibrations de 1 à 4 mm/s au niveau du concasseur (pour une charge unitaire d’explosifs maximum de 167 kg). Les habitations et l’éolienne étant éloignées du concasseur et pas dans la même direction, la valeur de 14,2 mm/s n’est pas représentative et aucune conclusion sur un éventuel dépassement de la limite de vibrations de 10 mm/s ne peut être tirée. L’exploitant réalise une trentaine de tirs par an. Néanmoins, il ne pose pas de sismographe au droit des habitations riveraines et de l'éolienne la plus proche du site et ne respecte pas la fréquence indiquée dans l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit obligatoirement réaliser la mesure des vibrations, au moins dix fois par an, au droit des habitations riveraines et de l'éolienne la plus proche du site afin de s’assurer du respect de la limite de vibrations de 10 mm/s.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · TITRE V – PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET SÉCURITÉ
Point de contrôle n°8 - Eaux pluviales et eaux d’arrosage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 10.3.1
Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées vers un bassin de décantation. Néanmoins, en aval du bassin de décantation, les eaux se dirigent dans un fossé qui présente une forte accumulation de sédiments (fines) synonyme d’un dysfonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre des dispositions (comme le nettoyage curatif du fossé, réalisation d’une procédure de curage régulier du bassin de décantation avec consignation des curages dans un registre, analyse du dimensionnement du bassin de décantation et au besoin réalisation de travaux sur celui-ci) permettant d’éviter le rejet d’eaux pluviales chargées en matières en suspensions dans le milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · TITRE V – PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET SÉCURITÉ
Point de contrôle n°1 - Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 1
L’exploitant a déclaré sous GEREP avoir produit 555 300 tonnes de matériaux pour l’année 2023. Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. L’exploitant a déclaré disposer d’une puissance maximale inférieure à 1 500 Kilowatts pour les installations de traitement des matériaux. Le régime ICPE de la rubrique est l’enregistrement (rubrique ICPE 2515-1 a). L’établissement dispose d’une cuve de gasoil non routier (GNR) de 30 m³, d’une pompe de remplissage des engins en GNR de débit 4,8 m3/h et d’un atelier d’entretien des engins de 150 m². Ces activités sont non classées dans la nomenclature des ICPE. Au cours de l’inspection, l’exploitant a déclaré avoir prélevé au niveau du forage de la carrière de Roussas 100 759 m³ et utilisé pour la carrière de Roussas 49 624 m³ d’eau durant l’année 2023. La majeure partie de cette eau a été utilisée pour l’abattage des poussières environnementales. Le volume d’eau non utilisé sur la carrière de Roussas a été acheminé vers la carrière appartenant au groupe située sur la commune de Les Granges Gontardes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 8.2
Depuis janvier 2024, l’exploitant a déclaré ne plus accueillir de terre sur la carrière car il n’y a pour le moment plus de besoin. Il n’accueille pas non plus de matériaux extérieurs. En cas de nouvelle acceptation de terre végétale sur la carrière, l’exploitant devra suivre la procédure d’acceptation préalable et renseigner le registre national des terres excavées et sédiments (RNDTS) sur la plateforme Trackdéchets.
Point de contrôle n°5 - Préservation de la ressource en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2024, article Annexe 1 de l’arrêté préfectoral portant restriction provisoire de certains usages de l’eau
L’exploitant a affiché les bons gestes pour les économies d’eau. Cependant, l’exploitant ne dispose pas d’un Plan de Sobriété Hydrique (PSH). Dans l’attente de la réalisation du PSH, l’exploitant doit se conformer aux restrictions fixées dans l’Arrêté Préfectoral sécheresse en vigueur. L’exploitant a indiqué que la quasi intégralité de l’eau utilisée sur le site de Roussas sert à lutter contre l’empoussièrement (mesure sanitaire essentielle). 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 12.2
L’exploitant a fait intervenir la société Apave pour faire contrôler les installations électriques le 16/02/2024. Le rapport met en exergue 7 observations. Celui-ci est annoté pour indiquer que les travaux relatifs aux 7 observations ont été effectués le 23/04/2024.
Thèmes : Risques accidentels · TITRE V – PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET SÉCURITÉ
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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