Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a porté sur le suivi des non-conformités relevées lors des inspections de mai 2024 et février 2025, pour certaines ayant donné lieu à des arrêtés de mise en demeure de respect des prescriptions et astreintes administratives journalières. Plusieurs points de contrôles, dont le détail est donné dans les fiches ci-après, ont fait l’objet d’actions correctives de la part de l’exploitant et un retour a la conformité peut être acté. Une levée de mise en demeure et levée d’astreinte sont proposées pour ces points. Toutefois, l’inspection renouvelle le constat de non-conformité sur plusieurs sujets notamment les moyens de lutte contre l’incendie (poteaux incendie). Une mise en demeure de respecter les prescriptions est proposée pour ce sujet. Pour les autres sujets des demandes d’actions correctives sont formulées. L’inspection constate également que le retour à la conformité ne peut toujours pas être acté sur les sujets « prévention du risque de pollution par les eaux d’extinction » et « ventilation des locaux de charge et détection d’hydrogène » qui faisaient déjà l’objet d’un arrêté de mise en demeure et d’une astreinte administrative journalière. L’inspection propose une liquidation partielle de l’astreinte et rappelle qu’elle reste en vigueur jusqu’à satisfaction complète des prescriptions. Le tableau ci-après synthétise les points soldés des arrêtés de mise en demeure et astreinte, et ceux pour lesquels les arrêtés restent en vigueur. Référence réglementaire Thématique Statut Arrêté de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2024-08-08 du /2024 État des matières stockées Soldé Détection automatique d’incendie (mezzanine) Soldé Plan de défense incendie Soldé Prévention du risque de pollution par les eaux d’extinction En vigueur Ventilation des locaux de charge et détection hydrogène En vigueur Arrêté de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2025-05-04 du /2025 Détection automatique d’incendie (disponibilité des documents démontrant la pertinence du dimensi
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie - Poteaux - bouches d’incendie / réserves
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe II – Article 13
La conformité du débit en simultané avait été vérifiée lors de l’inspection 2024 et n’avait pas appelé de remarque de la part de l’inspection. Les rapports de vérification sont à tenir à disposition. L’inspection constate que le Bâtiment 1 est situé à plus de 100 mètres du premier poteau incendie du site. La distance mesurée entre le poteau et l’accès extérieur à chacune des trois cellules du Bâtiment 1 est estimée entre 120 et 160 mètres. L’exploitant a pris contact par mail avec le SDIS 38 en Juin 2025 à ce sujet. La réponse du SDIS a été la suivante : « Une éventuelle demande d’aménagements de la réglementation, associée à des propositions de mesures compensatoires doit faire l’objet d’une sollicitation formalisée. Cette sollicitation s’intégrera dans le concept global de sécurité de votre établissement et devra être transmise par vos soins auprès des services de la DREAL . C’est sur la base de cette présentation globale que le SDIS, s’il est interrogé par la DREAL, pourra rendre un avis dans la limite de ses domaines de compétence. » 15/25Dans un mémoire de réponse daté du 28/07/2025, transmis par l’exploitant suite à l’inspection de février 2025, il est indiqué « Un porter à connaissance sera donc déposé auprès de l’administration, de sorte à solliciter une demande d’aménagement de prescription sur ce point. Ce dossier sera réalisé et déposé en décembre 2025. » A date de la présente visite, l’inspection n’a pas reçu de dossier et reste en attente du positionnement de l’exploitant concernant la défense extérieure contre l’incendie, via le cas échéant, une sollicitation formalisée et argumentée dans le cas d’une demande d’aménagements. L’exploitant indique qu’une réflexion est en cours pour la création d’un accès à un poteau public à l’extérieur du site, qui est situé à moins de 100 m du bâtiment 1. Des mesures de débit sont prévues par l’exploitant le 03/03/26. L’accès extérieur à la cellule la plus éloignée du bâtiment 1 reste toutefois à plus de 140 mètres du premier poteau disponible. Une proposition de mise en demeure est formulée pour ce point. L’inspection reste en attente d’un retour à la conformité vis-à-vis de cette prescription. En complément, il est rappelé que l’exploitant doit s’assurer de l’accessibilité en tout temps des poteaux incendie pour les services de secours. Proposition de mise en demeure : (3 mois) L’inspection propose une mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 1
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs/RIA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe II – Article 13
Dans un mémoire en réponse daté du 28/07/2025, transmis par l’exploitant suite à l’inspection de février 2025, l’exploitant transmet les derniers rapports de vérification des extincteurs pour quatre des cinq occupants du site. Il manque le rapport de vérification du dernier locataire arrivé (Jerich), la vérification est prévue pour Mars 2026, l’exploitant s’engage à tenir à disposition de l’inspection le rapport de vérification après réception. L’inspection rappelle à GO ST QUENTIN qu’en qualité d’exploitant il est tenu de centraliser, tenir à jour, et tenir à disposition l’ensemble des rapports de vérification de l’ensemble des extincteurs. Le cas échéant il met en œuvre les actions nécessaires pour faire réaliser les vérifications et/ou lever les observations. Ensuite, le dernier rapport de vérification des RIA est présenté, il date du 15/01/2026 (MINIMAX), et ne comporte pas d’observation. Les remarques relatives à l’inaccessibilité des RIA qui avaient été relevées sur le rapport de 2025 n’apparaissent plus. L’exploitant indique que l’accès aux RIA concernés a été dégagé et qu’un marquage au sol a été réalisé courant 2025 pour éviter que la situation ne se reproduise. L’inspection constate un retour à la conformité concernant les RIA. Demande d’action Corrective : (3 mois) Faire réaliser la vérification des extincteurs du locataire Jerich et tenir à disposition le rapport de vérification des extincteurs chez JERICH une fois réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe II – Article 13
L’exploitant indique que l’accueil sécurité et la formation sont propres à chaque locataire. Dans un mémoire en réponse daté du 28/07/2025, transmis à la suite de l’inspection de février 2025, l’exploitant transmet les attestations de formation pour Comlandi (2025), Dmultipl (2024), et SNCF (2022 et 2023). L’inspection a redemandé à l’exploitant, avant la présente visite (mail du 26/01/26), la transmission des dernières attestations de formation. Des attestations pour la société FINDIS (2025) ont été transmises. Les attestations de formation de la société JERICH n’ont pas été présentées ; il s’agit du dernier locataire arrivé en date (< 1 an). L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer de la réalisation des formations pour ce locataire et de tenir à disposition les attestations associées. Une attention particulière est à porter à la périodicité de recyclage des formations (certaines datant de 2022). L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est responsable du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. A ce titre, il lui incombe notamment d’être en mesure de rendre compte du respect des prescriptions, et donc de s’assurer du respect de ces dernières par ses locataires. Il appartient par ailleurs à l’exploitant de vérifier les formations/accueils sécurité dispensés par ses locataires pour les intervenants extérieurs et intérimaires, et de centraliser les attestations de formation pour les mettre à disposition de l’inspection. 18/25Demandé d’action corrective : (6 mois) L’exploitant centralise et met à disposition de l’inspection les attestations de formation et accueil sécurité pour l’ensemble des collaborateurs travaillant sur le site. Le cas échéant, il met en œuvre les actions nécessaires pour s’assurer que l’ensemble des opérateurs et intervenants dans l’établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s’ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. L’exploitant s’assure de la réalisation de la formation chez JERICH et tient à disposition de l’inspection les attestations associées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Formation des intervenants – conduite à tenir en cas de sinistre
Moyens de lutte contre l’incendie (sprinkler)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe II – Article 13 Arrêté Préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2025-05-04 du 05/05/2025
Le site est doté d’un système d’extinction automatique à eau, dont l’installation initiale date du 25/08/2010, selon le référentiel NFPA. Dans un mémoire en réponse daté du 28/07/2025, transmis suite à l’inspection de février 2025, l’exploitant transmet le rapport initial de conformité du système d’extinction automatique a eau précisant les caractéristiques pour lesquelles le système est qualifié (AXA – 2013). 19/25L’inspection constate un retour à la conformité concernant la disponibilité du certificat de conformité du système de sprinkler et propose en conséquence une levée de mise en demeure. Les vérifications périodiques du système sont effectuées par la société Minimax. Le rapport présenté est la dernière vérification semestrielle (02/07/2025). Il fait apparaître des observations sans risque de mise en échec. En complément, le dernier rapport de vérification hebdomadaire (28/01/2026) fait également apparaître des observations, qui seront à lever. Demande d’action corrective : (3 mois) L’inspection demande à l’exploitant de mettre en œuvre les actions nécessaires à la prise en compte effective des remarques formulées lors des vérifications du système sprinkler. Tenir à disposition de l’inspection le dernier rapport de vérification semestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe II – Article 13
Le dernier exercice de défense contre l’incendie a été réalisé le 13 novembre 2024. Le compte rendu d’exercice faisait état de nombreuses observations, et des actions avaient été définies en points d’améliorations. L’inspection avait demandé à l’exploitant suite à l’inspection de février 2025 de mettre en place ces actions, faire réaliser un nouvel exercice de défense contre l’incendie dans un délai de 6 mois, et tenir à disposition de l’inspection le rapport d’exercice. Dans un mémoire en réponse daté du 28/07/2025, transmis suite à l’inspection de février 2025, l’exploitant indique « Un exercice de défense contre l’incendie sera réalisé le 20 Novembre 2025. Un mail sera communiqué à la DREAL au moins un mois avant cet exercice. A noter qu’une formation des responsables de chaque locataire du site sera réalisée en septembre 2025. » A date de l’inspection, l’exploitant indique que la formation des responsables de chaque locataire n’a pas encore été réalisée, et que l’exercice de défense contre l’incendie initialement prévu en novembre 2025 a été reporté à la fin du premier semestre 2026. Demande d’action corrective : (5 mois) L’exploitant met en place les actions identifiées dans les points d’amélioration de son exercice de défense contre l’incendie. Il fait réaliser un nouvel exercice de défense contre l’incendie. La date de l’exercice est à communiquer à l’inspection au plus tard 1 mois avant sa réalisation. Le compte rendu de l’exercice et les attestations de formation sont à tenir à disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 octobre 2009 – article 4.2.3 des prescriptions applicables Arrêté de mise en demeure N°DDPP-DREAL UD38-2024-08-08 du 07/08/2024 Arrêté d’Astreinte N°DDPP-DREAL UD38-2025-05-03 du 5/05/2025
L’inspection rappelle que l’ arrêté préfectoral du site n’autorise pas la rétention sur les voiries de desserte ainsi que celles destinées à la circulation des secours. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier d’un système de rétention des eaux d’extinction incendie sur le site. L’exploitant présente des devis relatifs à la réfection du bassin de rétention du site, dont la capacité et l’étanchéité n’étaient pas justifiées. La réfection du bassin permettra de porter son volume à 1628 m³. Tenant compte de la capacité de rétention dans les réseaux, le volume prescrit de 1640 m3 pourra être assuré. Les travaux sont prévus pour l’été 2026. Une attestation de fin de travaux, confirmant le volume réel du bassin sera à transmettre à l’inspection comme justificatif de retour à la conformité. L’inspection considère que la configuration présentée n’est pas conforme, et propose une liquidation partielle de l’astreinte journalière. La date de prise d’effet de l’astreinte est le 06/07/2025 et jusqu’a satisfaction de la prescription. A date de l’inspection (12/02/2026), le délai constaté de carence de satisfaction de la prescription est de 221 jours. La présence de deux vannes d’isolement est constatée sur site, leur identification est faite à l’aide de peinture au sol (peinture rénovée courant 2025 pour meilleure visibilité) 23/25Le justificatif d’entretien des vannes est présenté lors de l’inspection, il est daté du 05/02/2026 et indique qu’une des deux vannes est cassée. L’exploitant indique que la mise en place d’un système de motorisation est en cours. Les vannes d’isolement sont des organes essentiels de la rétention. Il est attendu de la part de l’exploitant de les entretenir et les maintenir en état de fonctionnement. Information (Astreinte) : L’Arrêté d’astreinte N°DDPP-DREAL UD38-2025-05-03 du 5/05/2025 reste en vigueur jusqu’à satisfaction de la prescription.
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle d’astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/05/2000, Annexe I – Articles 2.6, 4.3, et 4.9 Arrêté Préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2024-08-08 du 07/08/2024 Arrêté d’Astreinte N°DDPP-DREAL UD38-2025-05-03 du 5/05/2025
Les locaux de charge des différentes cellules ne comportent pas de système de ventilation ni de détection d’hydrogène. Dans un mémoire en réponse daté du 28/07/2025, transmis suite à l’inspection de février 2025, l’exploitant présente une étude ATEX réalisée en Juin 2025 pour les trois locaux de charge présents sur le site. Ce rapport fait apparaître le besoin d’extracteurs d’air pour deux des locaux, et de détection gaz (hydrogène) pour les trois locaux. En complément, l’exploitant indique que « La phase de consultation des entreprises est prévue courant Septembre 2025. Les travaux de mise en conformité pourront être réalisés d’ici la fin de l’année 2025. Dès réception de l’attestation de fin de travaux, celle-ci sera transmise à l’inspection des installations classées. » A date de l’inspection, la consultation des entreprises est terminée et l’exploitant présente un bon pour accord de travaux, daté du 10/02/2026. Les travaux sont prévus pour Avril 2026. L’inspection renouvelle son constat de non-conformité, et propose une liquidation partielle de l’astreinte journalière. La date de prise d’effet de l’astreinte est le 06/07/2025 et jusqu’a satisfaction de la prescription. A date de l’inspection (12/02/2026), le délai constaté de carence de satisfaction de la prescription est de 221 jours. Information (Astreinte) : L’Arrêté d’astreinte N°DDPP-DREAL UD38-2025-05-03 du 5/05/2025 reste en vigueur jusqu’à satisfaction de la prescription.
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle d’astreinte 25/25
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe II – Article 1.4 Arrêté Préfectoral de mise en Demeure N°DDPP-DREAL UD38-2024-08-08 du 07/08/2024 Arrêté d’Astreinte N°DDPP-DREAL UD38-2025-05-03 du 05/05/2025
Par mail du 18/06/2025, GO St QUENTIN a transmis à l’inspection une extraction de la synthèse de l’état des stocks établie avec l’outil DOCOSTOCK, datée du 17/06/2025. Cette synthèse est accessible avec un QR code. L’inspection constate que ce QR code est disponible dans le plan de défense incendie (dernière version transmise du 28/07/2025). Le QR code est testé lors de l’inspection, il fonctionne et permet une extraction datée du jour. Le document comporte le détail des stocks par cellule et par rubrique ICPE, ainsi qu’un plan général du site. Un tableau récapitulatif donne le total des stocks par rubrique. Les produits dangereux classables au titre des rubriques 4XXX des ICPE sont explicitement identifiés, avec les mentions de danger associées. Les stockages de piles et batteries sont également explicitement identifiées. L’inspection constate un retour à la conformité concernant la disponibilité de l’état des stocks ; et propose en conséquence une levée de mise en demeure et une liquidation totale de ce point de l’astreinte. La date de notification de l’astreinte était le 5/06/2026 (cachet de la poste), et un délai d’un mois était prévu avant application, donc la prise d’effet est au 06/07/2025. Le justificatif fourni datant du 17/06/2025, aucune somme n’est retenue. Lors de la visite sur site, le locataire stockant des matières dangereuses est rencontré. Les produits stockés sont des fournitures de bureau. Il indique que la mise à jour de son état des stocks est instantanée, mais que la synthèse n’est envoyée qu’hebdomadairement sur Docostock. En complément, toutes les fiches de données de sécurité relatives à ces produits sont présentées par le locataire, une vérification par échantillonnage permet de constater qu’elles ont fait l’objet de mises à jour récentes. Elles sont tenues à la disposition du propriétaire / exploitant. L’inspection demande qu’elles soient tenues à disposition dans les mêmes conditions que l’état des stocks. L’inspection rappelle enfin à l’exploitant la nécessité d’un recalage périodique par un inventaire physique, au moins annuellement. Lors de la visite, les locataires rencontrés confirment la réalisation de cet inventaire, soit en une fois, soit de manière tournante. Les justificatifs sont à tenir à disposition de l’inspection. Observation L’inspection rappelle que le la périodicité de mise à jour de l’état des stocks est a minima hebdomadaire, et journalière en ce qui concerne les produits dangereux. Les fiches de données de
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe II – Article 12 Arrêté Préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2024-08-08 du 07/08/2024 Arrêté de mise en demeure N°DDPP-DREAL UD38-2025-05-04 du 5/05/2025 Arrêté d’Astreinte N°DDPP-DREAL UD38-2025-05-03 du 5/05/2025
La cellule de stockage accueillant le locataire Comlandi comporte une mezzanine de stockage, qui ne comportait pas de système de détection dédié et adapté. L’exploitant indique avoir fait installer un système distinct du système d’extinction automatique incendie. Le devis indiquant que le système est adapté et le rapport d’intervention du 12/06/2025 ont été transmis par mail par l’exploitant le lendemain de l’intervention. Les détecteurs installés sont des détecteurs ponctuels de fumée, associés à une alarme technique. Leur présence a été constatée lors de la visite sur site. Le voyant « en état de fonctionnement » est allumé sur la centrale de détection & alarme associée. L’inspection constate un retour à la conformité concernant la détection incendie dans cette cellule comportant une mezzanine ; et propose en conséquence une levée de mise en demeure et une liquidation totale de ce point de l’astreinte. La date de notification de l’astreinte était le 05/06/2026 (cachet de la poste) et un délai d’un mois était prévu avant application, donc la prise d’effet est au 06/07/2025. Le justificatif fourni datant du 12/06/2025, aucune somme n’est retenue. En complément, l’exploitant a transmis une attestation de la société MINIMAX (mainteneur du système de sprinkler) datée du 16/06/2025, attestant que « le système d’extinction automatique à eau de type sprinkler ESFR mis en place suivant le référentiel NFPA 13ème édition 2007 fait office de détection précoce au regard de l’arrêté du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts soumis à la rubrique 1510 ». Les rapports de réception du système sprinkler pour les 3 bâtiments sont également joints. L’inspection constate un retour à la conformité concernant le certificat de conformité du système de détection de l’installation et propose en conséquence une levée de mise en demeure. Enfin, le dernier rapport de vérification des diffuseurs sonores est présenté lors de l’inspection, il date du 19/12/2025 et mentionne « signal d’évacuation audible en tout point dans l’entrepôt et depuis l’extérieur du bâtiment ». L’inspection constate un retour à la conformité sur ce point, pour lequel une action corrective avait été demandée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe II – Article 23 Arrêté Préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2024-08-08 du 07/08/2024 Arrêté d’Astreinte N°DDPP-DREAL UD38-2025-05-03 du 5/05/2025
L’exploitant présente lors de l’inspection une version projet du plan de défense incendie datée du 28/07/2025. Le document comporte dans l’ensemble les éléments demandés, un plan des réseaux a été ajouté suite à la dernière inspection. La consigne de mise en œuvre des vannes d’isolement pour la rétention des eaux d’extinction a été simplifiée. La procédure d’accès aux vannes ( hors test de fermeture de vanne – voir Constat n°10) est testée lors de la présente visite et n’appelle pas d’observation particulière. L’exploitant indique qu’une nouvelle mise à jour est en cours suite à l’arrivée récente d’un nouveau locataire. L’inspection constate un retour à la conformité concernant le plan de défense incendie ; et propose en conséquence une levée de mise en demeure et une liquidation totale de l’astreinte sur ce point La date de prise d’effet était le 06/07/2025 et le justificatif fourni date du 28/07/2025 ; une durée de 22 jours de carence de satisfaction de prescription est donc retenue pour la liquidation totale de l’astreinte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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