Installation classée à Val-Revermont (01370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 février 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006105209
Commune
Val-Revermont (01370)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 22 février 2023
SIRET
38475312500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2563Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500 l
Depuis la dernière inspection, les travaux demandés en mati ère de prévention du risque incendie (réserve d’eau, confinement des eaux d’extinction et augmentation des exutoires de fumée) ont été réalisés et sont aujourd’hui opérationnels. Sur les nouveaux points abordés lors de la présente inspection, l’exploitant doit mettre en place un suivi de la consommation spécifique en eau du site. Concernant la cuve de stockage de propane, l’exploitant do it davantage s’approprier la réglementation et se rapprocher de la société ANTARGAZ, propr iétaire de la cuve, pour connaître les moyens de prévention des risques mis en place.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Liste des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 1.2.1
Depuis la signature de l’arrêté préfectoral du 09 mars 2007, la nomenclature des installations classées a évolué à plusieurs reprises. Pour les volumes autorisés, l’établissement est passé du régime d’autorisation à celui d’enregistrement pour les rubriques 2940 et 2565. L’exploitant n’ayant pas demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l’enregistrement, les règles de procédures restent celles de l’autorisation, le régime des installa tions est celui de l’enregistrement et les prescriptions applicables sont celles de l’AP du 09/03/2007, a insi que celles des AMPG E des 12/05/2020 (2940) et 09/04/19 (2565), applicables aux installation s dites « existantes » selon les modalités définies dans ces arrêtés. La vérification du registre de consommation de peinture sur l e mois de février 2023 indique une consommation moyenne de 150 kg/j de peinture solvantée, s oit au-dessus du seuil d’enregistrement de 100 kg/j de la rubrique 2940. Le volume des cuves de traitement n’a pas changé depuis 2007 au regard de la rubrique 2565. La rubrique 1412 a été supprimée par décret du 14/03/2014. L’exploitant ne s’est pas déclaré au titre de la « nouvelle » rubrique 4718. L’exploitant doit se repositionner au titre des rubriques 2662 et 2663 au regard de la composition et de l’état physique des matières polymères stockées. Le positionnement au titre de la rubrique 2915 est inchangé. La rubrique 2920 a été supprimée par décret du 22/10/2018. L’exploitant doit transmettre une actualisation du classement de ses installations au regard de la nomenclature des installations classées aujourd’hui en vigueur. Si l’exploitant souhaite que ses installations soient gérées via les règles de procédures de l’enregistrement, il doit en faire la demande et transmettre les documents justifiant du respect des prescriptions applicables aux installations (article D.181-15-2bis du code de l’environnement), ainsi que, le cas échéant, la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 1 mois 6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 4.2.2
A la suite des travaux de voirie réalisés pour la gestion des eaux d’extinction en cas d’incendie, la mise à jour du plan des réseaux a été initée, elle est toujours en cours. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, le plan des réseaux actualisé dès finalisation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 1 mois
Thèmes : Actualisation du plan des réseaux
Consommation d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 8.1.4.3
L’exploitant a mis en place un relevé mensuel de la consommation en eau du site sur les différents compteurs intermédiaires (sanitaires, maintenance, tu nnel du traitement de surfaces et humidificateurs). Par contre, il ne s’assure pas que la somme des compteurs intermédiaires correspond à la consommation indiquée au compteur général. Ceci permettrait pourtant de s’assurer que toutes les consom mations d’eau du site sont bien prises en compte et qu’aucune fuite n’existe. La surface de pièces traitée dans le tunnel est enregistrée dans un logiciel de suivi du site. Après dégraissage des pièces, trois rinçages successifs sont réalisés. Aussi, l’exploitant dispose de toutes les données nécessa ires pour calculer la consommation spécifique en eau par m 2 de surface traitée et par fonction de rinçage. Mais, à c e jour, l’exploitant ne suit pas cette consommation. Un calcul rapide de la consommation d’eau et de la production réalisées entre mi-mai et mi-avril 2022 montre que la consommation avoisinne les 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage fixés réglementairement. Cependant, ce calcul est approximatif et ponctuel. Il doit être affiné et confirmé. La consommation en eau du réseau en 2022 est de 2 120 m 3. Au regard de l’arrêté cadre sécheresse, l’exploitant prévoit de demander une dérogation e n tant que petit consommateur d’eau (moins de 7000 m 3 annuels). Il réfléchit néanmoins à l’établissement d’ un plan de sobriété hydrique (PSH) pour s’assurer d’une consommation au plus près des besoins minimaux de son site. L’exploitant doit mettre en place le suivi de la consommation spécifique en eau prévue à l’article 8.1.4.3 de son arrêté préfectoral et transmettre à l’inspection des installations classées les résultats de ce calcul sur les 6 derniers mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 1 mois 10
Référence contrôlée : AP du 09/03/2007, chapitre 8.2 et AMPG D – 4718 du 23/08/2005
Le réservoir de stockage de propane, ainsi que les organes de soutirage, de remplissage, sont ceints d’une clôture de 2 mètres avec porte verrouillable. L’accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert dans un délai de 30 min sur demande des services d’incendie et de secours (portail avec clé pompier donnant accès au code déverouillant le portail à proximité du stockage). Le réservoir de stockage est bien mis à la terre et un emplacement est prévu pour le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitaill eur. En revanche, l’exploitant ne s’est pas assuré que la résistance du conducteur est inférieure à 100 ohms. Le sol de l’aire de stationnement du véhicule ravitailleu r est en revêtement bitumineux de type routier. L’exploitant ne sait pas si un dispositif pour prévenir tout sur-remplissage est installé, même si les éléments visibles sur la cuve laisse penser qu’il existe , l’exploitant n’est pas en mesure d’expliquer son fonctionnement. De même, l’exploitant ne sait pas si l’aire de stationnem ent est munie d’un dispositif permettant l’extinction d’un feu de nappe de liquide inflammable. L’e xploitant ne s’est pas interrogé sur les conséquences en cas de perte de confinement. A proximité immédiate du stockage et en accès facile son t présents trois extincteurs à poudre (deux de 9 kgs et un de 50 kgs) dont la dernière vérification remonte à juillet 2022. La cuve est surmontée d’un système de sprinklage. La société ANTARGAZ, propriétaire de la cuve et qui en assure le suivi, réalise un contrôle tous les 3 ans de la cuve. Le dernier examen date du 03 août 2021. Le rapport fait état, entre autres, d’un bon état du revêtement, des vannes et robinets, des jauges et de l’étanchéité. Aucun point de corrosion ne ressort du contrôle. Le contrôle visuel réalisé par l’inspection des installations classées, le jour de l’inspection, depuis la clôture, n’a pas permis de détecter des points de corrosion évidents sur l’équipement. L’exploitant ne s’est pas approprié la réglementation relative à la rubrique 4718 et se repose princialement sur la société ANTARGAZ pour le suivi de l ’ouvrage. Or, l’ouvrage fait partie des installations de la société PIROUX TS et cette dernière doi t connaître les mesures de maîtrise des risques liées au stockage de propane (équipements de sur veillance de la cuve et leur fonctionnement) afin de pouvoir réagir efficacement et r apidement en cas d’anomalie ou d’accident. L’exploitant doit se rapprocher de la société ANTA
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois 11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 8.3.1
A l’issue de l’inspection du 19 février 2020, l’exploitant s’ était engagé à stocker les matières plastiques situées sous le barnum à plus de 5 m du bâtiment où a lieu le traitement de surfaces. Le jour de la présente inspection, cet engagement est r especté. La hauteur de stockage n’atteint pas 8 m et un espace libre d’au moins 1 mètre est prése rvé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme. Par ailleurs et depuis cet engagement, l’exploitant a r etravaillé la défense incendie de son site et dimensionné les moyens de défense incendie sur un scénar io majorant (bâtiment TS + stockage barnum). Les nouveaux moyens de défense incendie sont aujourd’hui opérationnels (cf point n°3). Ce point n’appelle pas d’observation complémentaire et/ou demande d’actions de la part de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques accidentels · Respect des conditions de stockage et des distances d’éloignement
Défense incendie – Réserves en eau d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 7.7.4
L’accès à la réserve de Bati'Tech a été abandonné. En c ontrepartie, l’exploitant a réalisé une réserve interne de 480 m 3. Cette réserve interne a été réceptionnée par le SDI S le 09 février 2023 sous le numéro 129. L’accès à la réserve de la CA3B de 500 m 3 ne nécessite pas de convention, car elle est en libre accès pour les pompiers, accessible depuis la voie publique pour les usagers de la ZA de Lucinges. Elle est alimentée par le réseau d’eau potable et dispose d’un dis positif de jauge à niveau constant. L’exploitant devra s’assurer que même en période de sécheres se, la quantité d’eau de 500 m 3 est toujours disponible. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Défense incendie – Confinement des eaux d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 7.7.5
L’ouvrage a été réalisé conformément au plan transmis. Une vanne, à la fois automatique et manuelle, a été installée en sortie de bassin. Après cette vanne, un séparateur d’hydrocarbures a été installé. Une vanne est également présente en sortie de séparate ur d’hydrocarbures. Elle se ferme dans le cas où le séparateur a besoin d’être vidangé. Les bordures et caniveaux pour diriger les eaux vers le bassin de confinement ont été réalisés selon le plan établi. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 7.3.2.1
Depuis l’inspection du 19 février 2020, 12 exutoires de fum ée supplémentaires d’une surface unitaire de 4 m 2 ont été installés portant ainsi la surface utile de désen fumage à 2,33 % de la surface de toiture du bâtiment TS. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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