Installation classée à Saint-Julien-en-Genevois (74160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans un délai d’un mois, l’exploitant vérifiera si les modifications apportées à son établissement : - augmentent les capacités d’une ou plusieurs activités ICPE s’appliquant au site; - ajoutent des activités concernées par la nomenclature des ICPE; - nécessitent de modifier l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 d’autorisation du site. Le cas échéant il adressera un dosser de porter à connais sance à monsieur le préfet de la Haute- Savoie dans un délai de 3 mois. Dans un délai d’un mois, l’exploitant confirmera à l’inspe ction des installations classées si l’évolution proposée du cadre de contrôle GIDAF (point de contrôle N° 6) est compatible avec l’éventuel suivi effectué par l’agence de l’eau (notamment pour les codes Sandre 1389, 1371 et 1392). Enfin, dans le cadre des travaux qu'il réalise il veillera à tenir à jour son plan des réseaux.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L’inspection a consulté le plan des réseaux fourni par l’e xploitant. Ce dernier a expliqué que concernant les eaux pluviales, le plan présente 2 rése aux distincts sur les extrémités Est et Ouest du site. Le réseau situé à l’ouest de l’établissement, bien que répertorié sur le plan, n’est pas connu avec précision et n’est pas contrôlable in situ. Il subsis te donc un doute quant à son tracé et son intégrité. L’exploitant a expliqué être en phase de travaux sur les par ties de bâtiment abritant initialement les bureaux de la société. Dans le cadre de ces travaux, le réseau d’eaux pluviales situé à l’ouest du site sera supprimé et les toitures concernées seront rac cordées au réseau d’eaux pluviales situé à l’est du site. Ainsi, un seul point de rejets d’eaux pluv iales sera conservé, dirigé vers le réseau communal. L'échéance de finalisation des travaux est prévue pour la fin d'année 2025. Concernant les réseaux d’eaux résiduaires, le plan préci se les cheminements des canalisations d’eaux usées acides et des eaux usées basiques jusqu’à l’ entrée dans la station de traitement de l’usine (réseaux séparatifs). Ces eaux arrivent ensu ite dans deux bassins de récupération avant entrée dans la station de traitement (un bassin « alcalin » et un bassin « acide »). Les canalisations et les bassins ont été contrôlés lors de la visite des installations. Ensuite, la station de traitement neutralise et traite ces effluents, avant rejet dans le réseau communal. La canalisation de sortie de la station a été contr ôlée visuellement lors de la visite des installations sur sa partie visible (avant sa partie enterrée jusqu’au réseau communal). Le réseau des eaux usées du site tel que vérifié lors de la visite des installations, est en cohérence avec le plan fourni par l’exploitant. Le réseau d’eaux pluviales tel que présenté dans le plan n’est pas visualisable concernant sa partie Ouest, et n’a été vérifié que partiellement lors de l’in spection pour sa partie Est, du fait des travaux en cours sur le bâtiment administratif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant s’assurera que les tr avaux en cours sur le bâtiment administratif n’impacte pas le réseau d’eau pluviales (pa rtie Est). Le cas échéant il mettra à jour son plan des réseaux. A l’issue des travaux de reprise du réseau d’eaux pluviales (raccordement des parties Est et Ouest) l’exploitant mettra à jour son plan des réseaux, qu’il datera du jour de sa modificati
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le rejet des eaux usées traités par la station de traite ment interne sont rejetés dans le réseau communal par l’intermédiaire d’une canalisation enterrée . De ce fait, la bonne diffusion du rejet dans le milieu récepteur n’a pu être contrôlé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
En sortie de la station de traitement, et avant rejet dans l e réseau communal, est aménagé un point de prélèvement d’échantillons qui est jugé accessible et tenu en bon état. De plus, l’eau présente dans ce regard (représentative du rejet) semblait claire et ne dégageait aucune odeur.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2011, article 7.2.1.6
Le débit, le pH et la température sont mesurés en contin u à l’aide d’un dispositif automatique placé au niveau du point de prélèvement décrit au point de contrôle précédent. Lors de l’inspection il n’a pas été testé le système d’al arme sonore et l’arrêt automatique des rejets. Une vérification par échantillonnage des déclarations de l’explo itant sur la plateforme GIDAF permet de confirmer que celui-ci renseigne les valeurs j ournalières moyennes en volume de rejet, température et pH (sur la base des enregistrements en continu). Également, l’exploitant réalise une mesure hebdomadaire qu ’il reporte sur la plateforme GIDAF, pour les paramètres aluminium et nickel et ses composés (en concentration et en flux journalier). Concernant les contrôles périodiques, il a été présenté à l’inspection les analyses sur les prélèvements du 14 septembre 2023 et du 7 décembre 2023, réalisés par le Laboratoire d’Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS). Le LAEPS dispose bien de l’accréditation requise pour le prélèvement, valable jusqu’au 31 décembre 2025, e t de l’agrément requis pour l’analyse des polluants suivants : ST-DCO, MES, et phosphore. Les para mètres suivants ont quant à eux été analysés par le LAEPS sous accréditation COFRAC : fluor, az ote global, chrome VI, chrome III, aluminium, fer, et nickel et ses composés. De plus certa ins paramètres sont analysés en sous- traitance par le laboratoire Carso, accrédité : Indice hydrocarbures, AOX, et cyanures libres. A noter que les analyses effectuées sur le prélèvement du 7 décembre 2023 comportaient le 10/13 paramètre du volume journalier de rejets, contrairement a ux analyses effectuées en septembre 2023. L’exploitant devra s’astreindre à faire analyser trimestriellement le volume journalier de rejets par le laboratoire en charge des contrôles périodiques tel que dé fini dans l’article 7.1.2.6.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site, à l’instar des autres paramètres à contrôler.
Respect des VLEActions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2011, article 7.1.2.5
Les rapports de contrôles des prélèvements de septembre 2023 et décembre 2023 ont été comparés avec les déclarations reportées dans l’outil GIDAF. Il n’a pas été repéré d’incohérences. Sur la base de l’outil GIDAF, les rejets de l’industriel r espectent les valeurs limites de rejets (VLE) qui s’imposent à lui.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Par son courriel du 1er février 2024 l’exploitant a transmi s à l’inspection un devis du laboratoire LAEPS pour la réalisation des analyses PFAS requises par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Lors de l’inspection il a confirmé qu’un premier prélèvement avait eu lieu les 22 et 23 février 2024. Les résultats de mesure n’ont pas encore été transmis à l’exploitant. La prochaine campagne de mesures est prévue les 20 et 21 mars 2024. Dès réception, les résultats de ces campagnes de mesures seront à reporter dans l’outil GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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