Installation classée à Saint-Julien-en-Genevois (74160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
- Sur le plan administratif, la visite d’inspection effectuée a conduit à constater que le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Blanchisserie de Haute-Savoie et du Pays de Gex semble désormais être chargé de la gestion de la blanchisserie de Saint-Julien-en-Genevois. Or, ce GCS (n° SIREN : 130017973) constitue une entité juridique distincte du Centre Hospitalier Annecy Genevois (n° SIREN : 267400026). En conséquence, le Centre Hospitalier Annecy Genevois devra confirmer à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, qu’il demeure toujours l’exploitant de la blanchisserie de Saint-Julien-en-Genevois. Si tel n’est plus le cas, le nouvel exploitant devra alors déclarer sous le même délai à monsieur le préfet de la Haute-Savoie le changement d’exploitant intervenu, conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement, en mentionnant sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Jusqu’à la réception de la réponse du Centre Hospitalier Annecy Genevois, il sera considéré par défaut que celui-ci demeure toujours l’exploitant de la blanchisserie de Saint-Julien-en-Genevois. - L’exploitant ne fait plus contrôler périodiquement par un laboratoire agréé les eaux résiduaires industrielles rejetées par la blanchisserie, comme l’impose pourtant l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 9 février 1999 réglementant le site. Ce contrôle périodique doit porter en l’occurrence sur les paramètres suivants : pH, matières en suspension totales, demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5), phosphore total, azote global, et composés organiques du chlore (AOX). S’agissant d’une non-conformité jugée notable, il est proposé à monsieur le préfet de faire application de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement et de mettre en demeure le Centre Hospitalier Annecy Genevois de faire procéder à ce contrôle p
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/1999, article 2.3
- D’après les explications apportées par l’exploitant, les eaux résiduaires industrielles provenant du tunnel de lavage et de la laveuse-essoreuse sont tout d’abord collectées dans une cuve, avant de transiter par un échangeur de chaleur permettant de récupérer des calories et de les restituer aux eaux de lavage du linge, puis sont dirigées vers une seconde cuve pour une régulation de leur pH avant rejet à l’extérieur. Durant ce processus s’effectuant à l’intérieur du bâtiment, les eaux résiduaires industrielles ne sont pas mélangées à d’autres eaux. - Le réseau de collecte des effluents liquides est de type séparatif sur le site. Les eaux résiduaires industrielles rejoignent par un collecteur dédié le réseau d’évacuation des eaux usées, selon les éléments recueillis. Un plan d’ensemble a été présenté par l’exploitant, comportant les tracés des réseaux d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, avec les secteurs collectés, les regards, et les points de branchement. Y est localisé le point de raccordement du collecteur des eaux résiduaires industrielles au réseau d’évacuation des eaux usées, en façade nord du bâtiment. Ce plan a toutefois été établi le 13 août 2010 et pourrait ne plus être à jour. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra vérifier sous un délai de deux mois que le plan d’ensemble présenté, comportant les tracés des réseaux d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, est à jour dans la mesure où sa date d’édition remonte à août 2010. Il le fera ensuite actualiser si nécessaire.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Collecte des effluents liquides
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/1999, articles 2.5.1 et 2.5.2
- L’exploitant a indiqué qu’un regard sous plaque métallique est présent à l’intérieur du bâtiment, par lequel transitent les eaux résiduaires industrielles de la blanchisserie avant leur rejet à l’extérieur, et où peuvent être effectués des prélèvements pour analyses. Ce regard a été examiné et s’avère être aisément accessible pour permettre un contrôle des rejets dans de bonnes conditions. Son aménagement n’a donc pas soulevé d’observation particulière. 11/25- En revanche, il a été constaté au cours de la visite d’inspection que l’exploitant ne fait plus contrôler périodiquement par un laboratoire agréé les eaux résiduaires industrielles rejetées par la blanchisserie, comme l’impose pourtant l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 9 février 1999 réglementant le site. Ce contrôle périodique doit porter en l’occurrence sur les paramètres suivants : pH, matières en suspension totales, demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5), phosphore total, azote global, et composés organiques du chlore (AOX). S’agissant d’une non-conformité jugée notable, il est proposé à monsieur le préfet de faire application de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement et de mettre en demeure le Centre Hospitalier Annecy Genevois de faire procéder à ce contrôle périodique. Un projet d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport, stipulant que la première campagne de contrôle périodique devra intervenir sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure - respect de prescription
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, articles 55 et 56
- En matière de surveillance des rejets d’eaux résiduaires industrielles de la blanchisserie, l’exploitant satisfait aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour ce qui a trait à la mesure du débit, du pH et de la température. En effet, l’exploitant s’est équipé d’une sonde de pH, d’une sonde de température et d’un débit- mètre, permettant un suivi et un enregistrement de ces paramètres en continu (pas de temps d’une minute). Il a montré le matériel correspondant, dont un boîtier avec écran numérique affichant le débit ainsi que les courbes de pH et de température, et depuis lequel les données enregistrées peuvent être récupérées via un port USB ou un port de carte mémoire. Il a précisé que les sondes de pH et de température sont réétalonnées en interne tous les six mois environ et selon une procédure particulière qui est clairement affichée, mais sans en assurer toutefois la traçabilité. ==> 1 L’exploitant a précisé également que depuis début octobre 2024, les données enregistrées du débit, du pH et de la température sont récupérées et compilées dans un tableau de recueil informatisé, pour un meilleur suivi et pour pouvoir engager si besoin les actions correctives nécessaires. Ce tableau a été présenté. - L’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susmentionné impose aussi une surveillance semestrielle des matières en suspension totales, de la demande chimique en oxygène (DCO), de la demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5), du phosphore total et de l’azote global, SANS condition de flux. Or, l’exploitant se trouve être en défaut de contrôle périodique de ces polluants dans les eaux résiduaires industrielles rejetées par la blanchisserie, ce qui conduit à proposer à monsieur le préfet une mise en demeure à l’encontre du Centre Hospitalier Annecy Genevois, comme exposé à la fiche de constat précédente. ==> 2 - Concernant les autres polluants qui seraient à surveiller périodiquement SOUS condition de flux en application de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susmentionné, il y a lieu de préciser que 14/25certains de ces polluants ont fait l’objet d’une surveillance périodique dans le cadre de la campagne de surveillance initiale et pérenne RSDE (recherche des substances dangereuses dans les ea
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective ==> 2 : Mise en demeure - respect de prescription ==> 3 : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/1999, article 2.4.3
- La blanchisserie rejette ses eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’évacuation des eaux usées. Le Centre Hospitalier Annecy Genevois a obtenu une autorisation de déversement de ces eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement géré par la Communauté de communes du Genevois, par arrêté de cette dernière pris le 3 janvier 2017 et rendu exécutoire le lendemain. Cette autorisation de déversement ayant été délivrée pour une période de cinq ans, elle est arrivée à échéance le 4 janvier 2022. Pourtant, le Centre Hospitalier Annecy Genevois n’en a pas demandé le renouvellement. L’exploitant a fait savoir suite à la visite d’inspection qu’il a pris rendez-vous en ce sens le 3 décembre 2024 auprès de la Communauté de communes du Genevois. ==> 1 - Pour justifier du respect du volume de rejet maximal autorisé et des valeurs limites de rejet applicables au pH et à la température, l’exploitant a présenté les données issues de l’enregistrement en continu de ces paramètres (voir les détails à la fiche de constat n°4 ci-dessus), qu’il a récupérées et compilées dans un tableau de recueil informatisé pour le mois d’octobre 2024. Il en ressort les résultats suivants : . un débit maximal de rejet s’élevant à 31,65 m³/j. Ce débit est nettement inférieur au volume de rejet maximal autorisé, fixé à 100 m³/j, et s’avère être en cohérence avec la consommation d’eau de l’ordre de 30 m³/j qui a été relevée à la fiche de constat n°1 ci-dessus, . une température atteignant au maximum une valeur de 29,6 °C, et ne dépassant donc pas la valeur maximale admissible fixée à 30 °C, . une valeur de pH comprise entre 7 ,74 et 9,7 , avec des valeurs de pH supérieures à 8,5 qui constitue la valeur maximale admissible, au cours de sept journées du mois d’octobre 2024. Pour y remédier, l’exploitant a inscrit dans le tableau de recueil des données, comme action corrective, la vérification du débit de la pompe d’alimentation en produit neutralisant qui est destiné à réguler le pH dans les eaux résiduaires industrielles avant leur rejet, afin d’acidifier davantage ces dernières. Il est à noter à cet égard qu’à l’occasion du contrôle inopiné des eaux résiduaires industrielles rejetées par la blanchisserie, réalisé par un organisme agréé en avril 2024 à la demande de l’inspection des installations classées, le pH mesuré avait déjà atteint au plus haut la valeur de 9,5. En réponse, l’exploitant avait fait procéder au remplacement de la sonde de pH, dont la facture a ét
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Conditions de rejet des eaux résiduaires industrielles
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 37
Comme mentionné à la fiche de constat n°4 ci-dessus, certains des polluants réglementés par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susmentionné ont fait l’objet d’une surveillance périodique dans le cadre de la campagne de surveillance initiale et pérenne RSDE à laquelle a été soumise la blanchisserie par arrêté préfectoral daté du 26 novembre 2012. Selon les résultats analytiques qui en ont résulté, tels que repris dans le tableau inscrit à la fiche de constat précitée, les valeurs limites de rejet prescrites par l’arrêté ministériel n’ont pas été dépassées sans tenir compte des seuils de flux, pour ce qui concerne le plomb, le chrome, le cuivre, le nickel, le zinc, le trichlorométhane (chloroforme), les diphényléthers bromés (Tétra BDE 47 , Penta BDE 99, Hexa BDE 153 et Hepta BDE 183), les nonylphénols et le tétrachloroéthylène. S’agissant des composés organiques du chlore (AOX), des éléments de réponse sont apportés à la fiche de constat n°5 ci-dessus. En revanche, pour d’autres polluants réglementés par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susmentionné, aucune donnée n’est disponible. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra faire analyser dans les eaux résiduaires industrielles rejetées par la blanchisserie, au moins à l’occasion de la première campagne de contrôle périodique de ces eaux qu’il lui incombe de faire réaliser, les polluants suivants dont aucune donnée n’est disponible afin de pouvoir justifier le cas échéant qu’il respecte les valeurs limites de rejet applicables à ces polluants en application de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susmentionné : - Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009), - Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)* (code SANDRE : 6616), - Acide perfluo rooctanesulfonique et ses dérivés (PFOS)* (code SANDRE : 6561), - Quinoxyfène* (code SANDRE : 2028), - Dioxines et composés de type dioxines dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD* (code SANDRE : 7707), - Aclonifène (code SANDRE : 1688), 22/25- Bifénox (code SANDRE : 1119), - Cybutryne (code SANDRE : 1935), - Cyperméthrine (code SANDRE : 1140), - Hexabromocyclododécane (HBCDD)* (code SANDRE : 7128), - Heptachlore et époxyde d’heptachlore* (code SANDRE : 7706). L’exploitant transmettra directement à l’inspection des installations classées les résultats analytiques obtenus, dès leur réception, sans avoir à les saisir sur GIDAF dans un premier temps.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Valeurs limites de rejet applicables aux eaux résiduaires industrielles
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25
- La blanchisserie consomme divers produits dans le cadre de ses activités, tels que des détergents (lessives), des dégraissants, et des produits pour le blanchiment et la désinfection dont de l’eau de Javel. 24/25De plus, un produit neutralisant est employé pour réguler le pH des eaux résiduaires industrielles, avant leur rejet. Tous les produits utilisés sont conditionnés en récipients mobiles (fûts ou bidons). La plupart d’entre eux sont stockés dans un local dédié et sur rétentions, à l’étage du bâtiment, à l’exception d’une partie du produit neutralisant qui est entreposée également sur rétention à proximité de la cuve de régulation du pH. Chaque produit étant placé sur une rétention qui lui est propre, le risque d’incompatibilité est inexistant. Un tableau d’incompatibilité des produits est néanmoins affiché dans leur local d’entreposage. La nature des rétentions utilisées, du type amovible, n’a pas soulevé d’observation au regard des produits stockés. Le dimensionnement de ces rétentions a toutefois appelé une remarque. ==> 1 - Le local d’entreposage des produits est adjacent au local de réception des marchandises qui est pourvu d’un quai. L’aire de déchargement située en contrebas de ce quai est recouverte d’un enrobé mais comporte un regard d’évacuation des eaux pluviales, vers lequel serait dirigé tout écoulement accidentel de liquide potentiellement polluant compte tenu des pentes existantes. Un tel écoulement pourrait alors atteindre le milieu récepteur. Pour prévenir ce risque, l’exploitant s’est doté d’un kit anti-pollution disposé dans le local de réception des marchandises, comprenant un boudin, des feuilles absorbantes, des gants et une paire de lunettes. Une consigne affichée dans ce même local en précise les modalités d’utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera à s’assurer que les rétentions amovibles, sur lesquelles sont placés les différents produits nécessaires au fonctionnement de la blanchisserie, demeurent toujours correctement dimensionnées en accord avec la réglementation en vigueur. Ainsi, les produits entreposés étant conditionnés en récipients mobiles de moins de 250 litres chacun, chaque rétention devra être dimensionnée pour pouvoir recueillir au moins un volume de 800 litres ou bien le volume total des liquides susceptibles de s’y répandre si ce volume est inférieur à 800 litres.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Mise sur rétentions
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/1999, article 2.2
- La blanchisserie exploite un tunnel de lavage et une laveuse-essoreuse de grande capacité pour l’exercice de ses activités. Elle traite entre 5 et 6 tonnes de linge par jour selon les informations recueillies. - L’exploitant a fait savoir que la blanchisserie dispose de deux arrivées d’eau en provenance de l’hôpital de Saint-Julien-en-Genevois situé à proximité, destinées à alimenter ses diverses installations, l’une délivrant de l’eau mitigée (eau adoucie) et l’autre de l’eau dure depuis semble- t-il le réseau public (absence de forage en nappe exploité). - Il a précisé que l’alimentation en eau du tunnel de lavage s’effectue par le haut à une pression élevée, l’eau étant distribuée dans plusieurs compartiments du tunnel au moyen de vannes pneumatiques en fonction des programmes de lavage et du niveau des bains. L’eau baignant dans le tunnel n’étant pas en surpression, elle ne peut pas remonter dans les canalisations, supprimant ainsi tout risque de pollution du réseau d’alimentation. La laveuse-essoreuse a une configuration technique similaire d’après l’exploitant, avec deux alimentations respectivement en eau dure et en eau mitigée s’effectuant par le haut de la machine, au moyen de vannes pneumatiques et à une pression élevée. - La blanchisserie est munie de plusieurs compteurs volumétriques, dont : . un compteur volumétrique sur chacune des deux arrivées d’eau précitées, 8/25. un sous-compteur volumétrique au niveau du poste de distribution de la lessive liquide opérant depuis l’étage du bâtiment, vers les installations de lavage du linge implantées en rez-de-chaussée, . un sous-compteur volumétrique spécifique au tunnel de lavage qui est alimenté uniquement en eau mitigée (eau adoucie), . et deux sous-compteurs volumétriques spécifiques à la laveuse-essoreuse, respectivement pour l’eau mitigée et l’eau dure. L’exploitant a montré les principaux compteurs volumétriques au cours de la visite d’inspection, avec leurs plombages visibles pour certains d’entre eux. - Les différents compteurs volumétriques liés aux installations de lavage du linge sont relevés quotidiennement de façon manuscrite, afin de renseigner un registre informatisé. Le tableau manuscrit et le registre informatisé ont été présentés. Il en ressort une consommation d’eau de l’ordre de 30 m³ par jour, en se référant aux deux compteurs d’arrivée d’eau (soit par sondage, 26,3 m³ le 21 février 2024, 31,4 m³ le 19 juin 2024, et 33 m³ le 13 novembre 2024). La consommation d’eau de la blanch
Thèmes : Risques chroniques - Alimentation en eau
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 38
La présente fiche de constat n’est pas relative à un point de contrôle examiné au cours de la visite d’inspection. Elle a pour objet de justifier que les valeurs limites de rejet au milieu naturel, telles que reprises à la fiche de constat n°7 ci-après pour les polluants autres que les macropolluants, s’appliquent aux eaux résiduaires industrielles de la blanchisserie bien que celles-ci soient rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux usées débouchant sur une station d’épuration urbaine.
Thèmes : Risques chroniques - Valeurs limites de rejet applicables aux eaux résiduaires industrielles
Prévention de la pollution chronique et accidentelle des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 23
Comme exposé plus haut et d’après les explications apportées par l’exploitant, les eaux résiduaires industrielles provenant du tunnel de lavage et de la laveuse-essoreuse sont tout d’abord collectées dans une cuve, avant de transiter par un échangeur de chaleur permettant de récupérer des calories et de les restituer aux eaux de lavage du linge, puis sont dirigées vers une seconde cuve pour une régulation de leur pH avant rejet à l’extérieur. La régulation du pH est assurée par l’ajout d’un produit neutralisant à pH acide (produit dénommé NEUTRAPUR) par pompe d’alimentation, compte tenu de l’alcalinité des eaux résiduaires industrielles rejetées. Plusieurs bidons de ce produit sont entreposés sur une rétention à proximité de la cuve de régulation du pH, et raccordés à celle-ci par un tuyau souple. D’autres récipients mobiles du même produit sont stockés également sur rétention dans un local dédié aux produits chimiques, à l’étage du bâtiment. L’exploitant a précisé que ce produit est livré très régulièrement par le fournisseur des lessives (société CHRISTEYNS), en accompagnement de celles-ci. La dernière livraison a été effectuée le 15 novembre 2024 (110 kg), et les précédentes les 6 octobre 2024 (110 kg), 30 août 2024 (88 kg) et 1er août 2024 (66 kg).
Thèmes : Risques chroniques - Réserves de produits de traitement des eaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.