Installation classée à Publier (74500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la base des écarts constatés lors de la visite d’insp ection, nous demandons à l’exploitant de conduire les actions suivantes : Sous un délai de 15 jours : justifier de la remise en service du préleveur suite au x constats effectués par l’agence de l’eau. Sous un délai d’un mois : renseigner tous les paramètres analysés par le labora toire WESSLING dans l’application GIDAF même ceux qui sont indiqués "sans contraintes réglementaires" . Sous un délai de 3 mois : mettre à jour le plan de construction daté de 2005 ; justifier par un écrit de la collectivité gestionnaire du r éseau d’assainissement de l’impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement communal des eaux sanitaire du site et si tel est le cas de déposer une demande de modification de son arrêté. refaire les 3 campagnes d’analyses en mesurant les AOF et à minima les 20 PFAS en sortie de station. tenir à disposition de l'inspection la liste des PFAS utili sés et vérifier que les PFAS analysés correspondent bien à ceux de la liste établie. Sous un délai de 6 mois : déposer un dossier à l’inspection proposant des modalités de rejet des effluents modifiées afin d’intégrer les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales en vigue ur. L’exploitant intégrera dans ce dossier le travail de comparaison à effectuer entre l'a rrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié et l'arrêté préfectoral du site de 2009 concernant les paramètres à analyser, les VLE et les fréquences d'analyse. De plus, il est demandé à l’exploitant de justifier : sous un délai de 15 jours: les modalités d’asservissement des rejets à l’alarme sonore signalant le rejet d’effluents non conformes aux limites de pH. les modalités mises en œuvre pour s’assurer que le débit de rejet n’excède pas 15 m3/h sur 2h consécutives.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 7
Il a été présenté le plan de construction maçonnerie daté de 2005. Sur ce plan sont représentés en bleu le réseau d'eaux p luviales, en vert le réseau d'eaux sanitaires et en jaune le réseau d'eaux industrielles. Tous ces réseaux se rejoignent dans un regard au Sud du site et se rejettent dans la rivière "La Dranse". Pour les eaux pluviales, il existe un séparateur hydr ocarbures sur la zone de parking des poids lourds, au Nord du site. Concernant les eaux sanitaires, ces eaux sont traitées sur le site par une installation d'assainissement non-collectif de type fosse septique - décanteur - digesteur. Or, il est indiqué dans l'arrêté préfectoral du site du 1/12/2009 à l'article 5.1.5.2 que les eaux usées domestiques sont rejetées dans le réseau d'assainissement de la commune. Il est demandé à l'exploitant de justifier par un écrit de la collectivité gestionnaire du réseau d’assainissement de l’impossibilité de raccordement au ré seau d’assainissement communal des eaux sanitaire du site et si tel est le cas de déposer s ous 3 mois une demande de modification de son arrêté. Le réseau d'eaux industrielles récupère les eaux des cha înes de traitement et s'évacue dans une station de traitement interne qui permet de recycler 30 % des effluents. Le réseau d'alimentation des eaux industrielles par le pom page, le réseau entre la station d’épuration et le réseau d’eaux pluviales, et le réseau d'alimentation des sanitaires par le réseau d'eau potable communal n’apparaissent pas sur le plan. 8/18 Il a également été présenté le plan dénommé "Plan-MXplan de coupe -eaux pluviales- eaux usées actualisé " qui fait apparaître la nouvelle aire de dépotage des produits chimiques. Un schéma indiquant l'emplacement des rétentions et leur volume datant du 05/01/2022 a été présenté ainsi que le « plan de génie civil des rétentions chaînes » daté du 13/12/2004 réalisé par la société SLETI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier par un écrit de la collectivité gestionnaire du réseau d’assainissement de l’impossibilité de raccordement au ré seau d’assainissement communal des eaux sanitaire du site et si tel est le cas de déposer s ous 3 mois une demande de modification de son arrêté. Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan de const ruction daté de 2005 dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 16
Le prélèvement avant rejet se fait dans une cuve de rejet de 500 litres. Un préleveur automatique réfrigéré réalise des prélèvements proportionnels au débit pour les analyses journalières ou trimestrielles. Lors de la visite, la sonde pH indiquait une valeur de 8,42. Le débit de rejet était de 1 m³/h. Le dernier rapport de contrôle inopiné réalisé par DEKRA daté du 11/10/2019 indiquait : "Absence de canal venturi mentionné dans le contrat. Matériel inappr oprié pour effectuer une mesure de débit. Prélèvement au temps et relevé des compteurs clients." Le point de prélèvement est aménagé pour permettre l’accès pour un intervenant extérieur. Lors du contrôle effectué par l’agence de l’eau en mars, il est apparu que le préleveur n’était pas asservi au débit et qu’il n’était plus réfrigéré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours, de la remise en ser vice du préleveur suite aux constats effectués par l’agence de l’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34 10/18
Les analyses journalières sont effectuées pour les métaux et cyanure. Les rapports d'analyses trimestrielles 2023 du laboratoire WE SSLING nous ont été présentés. Les prélèvements trimestriels sont réalisés par l’exploitant. Seul le tributylphosphate n'est plus analysé chaque trimestre depuis 2018 (suite à l’accord de l'inspection lors de la visite du 17 octobre 2018). Les périodicités minimales de surveillance sont donc respectées. Le pH et le débit sont bien mesurés en continu. Un test a été effectué pour vérifier le déclenchement de l 'alarme sonore en cas de pH non- 12/18 conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 15 jours, un justificatif sur les modalités d’asservissement des rejets à l’alarme sonore signalant le rejet d’effluents non c onformes aux limites de pH. Comment s’effectue l’arrêt automatique et immédiat des rejets ?
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 20
Concernant les périodicités minimales de surveillance des substances rejetées mais également les valeurs limites de rejet, le site est soumis à l’arrêté préfectoral du 1/12/2009 et à l’arrêté ministériel du 30/06/2006 modifié, qui fixe de nouvelles prescriptions rela tives au rejet de substances dangereuses dans l’eau, sachant que le plus contraignant des deux s’applique. L’exploitant positionnera la qualité de ses effluents par ra pport aux exigences de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié et celles de l'arrêté préfectoral du site de 2009, concernant les paramètres à analyser, les VLE et les fréquences d'analyse. Il a été vérifié, par sondage, la conformité aux VLE en concentration pour les paramètres Argent, Fer et Plomb sur le rapport d’analyse du 24/03/2023. L’inspection a alerté l’exploitant sur les résultats de l’étude pluri-annuelle du SIAC (syndicat d’aménagement du Chablais) relative à l’évaluation de la qualité de l’eau sur la Basse Dranse (diagnostic des micro-polluants). Cette étude montre dans le rap port annuel 2023, qu’au niveau de la station de mesure R4 (juste en aval des rejets de Metal X) : les teneurs en Zn et en Cu dépassent les NQE (normes de qualité environnementale) lors des mesures de mai, septembre et novembre 2023. Dépassement de la NQE pour le Ni en septembre uniquement. les tests d’alimentation sur les gammares montrent une conta mination très marquée en 6 métaux : Ag, Co, Cr, Sn, Ni et Zn. Ce rapport précise également que « Tout comme en 2022, la campagne estivale 2023 présentait des conditions d’étiage sévère avec une rupture des écoulements du bras droit de la Dranse. Ainsi les prélèvements de la station R4 ont été réalisés dans des eaux stagnantes à quelques dizaines de mètres en aval du rejet de Metal X. Les résultats d’analyse s de ces eaux montrent alors de fortes concentrations en polluants (Zn, Cu, Ni, Nitrites). » Dans cette étude, des stations positionnées en amont permettent d’attribuer la pollution à Metal X. Par conséquent, les rejets de Metal X ne semblent plus être compatibles avec le milieu dans lequel ils ont lieu. En application de l’article 20 de l’arrêté du 30 juin 2006, le rejet doit respecter les dispositions de l’article 22-2-I de l’arrêté du 2/02/1998 modifié en matière de compatibilité avec le milieu récepteur. L’exploitant doit donc déposer un dossier à l’ins pection proposant des modalités de 15/18 rejet des effluents modifiées afin d’intégrer les obje ctifs de qualité et de quantité des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Il a été constaté que les paramètres dont la fréquence d’an alyse est journalière sont bien renseignés dans GIDAF. Toutefois, les analyses trimestrielles ne sont pas rense ignées systématiquement dans GIDAF, car sur l'année 2023 il a été constaté que seules les analy ses du mois de septembre et de décembre ont été renseignées. Il s'avère également que les 12 paramètres suivants qui font l’objet d’une analyse trimestrielle apparaissent dans GIDAF « sans contraintes réglementaires » pour la fréquence d’analyse et ne sont jamais renseignés alors que les 4 analyses annuelles ont été réalisées. 16/18 AOX (1106) Temp. eau (1301) NO2- (1339) P total (1350) Ag (1368) Al (1370) Pb (1382) Hg (1387) Cd (1388) F (1391) Fe (1393) NGL (1551) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renseigner tous les param ètres analysés par le laboratoire WESSLING dans GIDAF même ceux qui sont indiqués "sans con traintes réglementaires" dans un délai d'1 mois. L'inspection se charge de modifier le cadre GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34
Le débitmètre électromagnétique enregistre le débit en continu. L’exploitant a indiqué que le débit est relevé sur le compteur général, qu’une relève journalière est effectuée et que le volume est noté sur la fiche de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit expliquer à l’inspection comment il s’assure que le débit de rejet n’excède pas 15 m3/h sur 2h consécutives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif 17/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les analyses PFAS ont été effectuées en janvier, février et mars 2024 par le laboratoire WESSLING sur les 20 PFAS. L’exploitant a transmis les résultats du laboratoire à l’inspection. Les résultats sont tous inférieurs à la limite de quantification égale à 20 ou 30 ng/l, en fonction des PFAS. Le paramètre AOF n'a jamais été analysé. L’exploitant a renseigné les résultats dans GIDAF. Il a renseigné dans GIDAF des résultats en AOF inférieu res à la limite de quantification, alors que ce paramètre n’a pas été analysé. Il a également re nseigné des résultats sur ces 3 mois pour les eaux pluviales, alors qu’aucune analyse n’a été effectuée sur les eaux pluviales. L’inspection va invalider les déclarations de l’exploitant. Concernant la liste des PFAS à établir par l’exploitant selon l’article 2 de l’AM PFAS su 20 juin 2023, l'exploitant a précisé avoir répondu au questionnaire concernant les substances préoccupantes en ligne sur le site internet "Mes démarches simplifiées" en décembre 2023. Il n'a pas effectué la liste des PFAS utilisés ou qui auraient été utilisés dans le passé pour établir la liste des PFAS à analyser. Par conséquent, il n’a fait analyser par le laboratoire que les 20 principaux PFAS. L’exploitant doit refaire les 3 campagnes d’analyses en mesurant les AOF et à minima les 20 PFAS en sortie de station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit refaire les 3 campagnes d’analyses en mesurant les AOF et à minima les 20 PFAS en sortie de station. L’exploitant doit tenir à disposition de l'inspection la liste des PFAS utilisés et vérifier que les PFAS analysés correspondent bien à ceux de la liste établie. Sur la base de cette liste, il élargira le cas échéant les composés à analyser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 16
Les eaux de process rejoignent après traitement le réseau d’eaux pluviales du site et sont rejettées à la Dranse via une canalisation dont l’exutoire est à e nviron 100 m à l’Ouest du site, au sein de la réserve naturelle du delta de la Dranse. Nous avons pu accéder au point de rejet qui s'évacue dans un petit ruisseau qui s'écoule lui-même dans la Dranse. Le jour de la visite le petit ruisseau s’écoulait dans un bras mort de "La Dranse". L’exploitant a indiqué, photos à l’appui, que la semaine précédente avec l’agence de l’eau, ce bras de la Dranse était bien alimenté. Il semblerait par ailleurs selon l’exploitant que le petit ruisseau puisse être parfois à sec (été 2022). Les eaux rejetées ne présentaient pas, lors de la visite, d'aspect ni d'odeurs particulières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AMPHENOL SOCAPEX— Thyez (74300)aucune suite administrative proposée