Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l’inspection du /2024 que la rétention incendie demandée lors de la dernière inspection effectuée en 2023, a bien été réalisée par l'exploitant. L'inspection n'a pas mis en évidence de constats d'écart notables.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suites de l’inspection du 11/07/2023 – Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
A la suite de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant a réfléchi à une solution intégrée de rétention des eaux d'incendie sur site. La rétention, déjà mise en place, consiste à stocker les effluents du site, après pompage dans les séparateurs à hydrocarbures, dans 2 cuves réemployées de 70 m³ chacune (déjà installées). Avant rejet (en entrée de site), l'exploitant procédera à des analyses. Si celles-ci révèlent des non- conformités (cf valeurs limites de rejets définies dans l'arrêté du 01/08/2000), les effluents seront traités dans une filière adaptée. Dans ce cadre, les points de rejet des séparateurs à hydrocarbures existants vont être scellés courant août. Un plan schématique de la rétention a été présenté à l’Inspection. Suite à l'inspection du 24/07/2024, l'exploitant a transmis à la DREAL le dernier rapport de contrôle des cuves de stockage, daté du 03/10/2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de transmettre à la DREAL les photographies des 5 pompes en place dans le cadre de la rétention des eaux de ruissellement ; - d'indiquer la périodicité de contrôle des cuves de stockage réemployées pour la rétention et d'expliciter les critères d'acceptabilité en termes d'épaisseur des parois. En effet, ces derniers n'apparaissent pas dans le rapport du 03/10/2014.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux sur site en cas d’incendie
Suites de l’inspection du 11/07/2023 – Entretien séparateurs hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2000, article 4.3
La facture attestant de la réalisation de l'entretien des séparateurs à hydrocarbures a été transmise à la DREAL.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
En 2023, des envois de déchets dangereux on été effectués vers l'étranger depuis le site de Saint- Fons. La notification au Pôle National de Transfert Transfrontalier de Déchets a été faite (n°FR2022069005) et transmise à l'inspection. Les lots de déchets concernés ont été envoyés à la société SERVICIOS ECOLOGICOS, en Espagne. Des pics de quantité entrante de déchets dangereux, sensiblement supérieurs aux volumes habituels, ont été relevés par l'Inspection fin 2023 et au printemps 2024 dans l'outil TrackDéchets. L'inspection relève également des bordereaux aberrants dans l'outil. L’exploitant confirme que ces valeurs sont aberrantes et dues à des erreurs dans le remplissage des bordereaux (souci d'indication des unités de mesure). Ces bordereaux ont été présentés à la DREAL durant l'inspection. Post-inspection, l’exploitant a également transmis en complément auprès de la DREAL un état des stocks de déchets dangereux au 30/06/2024 confirmant les écarts entre TrackDéchets et la réalité.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité du transit de déchets dangereux
Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2000, article 6.5
A l'heure actuelle, le personnel sur site est constitué de 3 titulaires, disposant de la certification «chimiste de tri» (formation dispensée en interne). Les dernières sessions ont été organisées en 2022 et 2023. L’exploitant précise qu’il y a peu de turn-over parmi les opérateurs. L'exploitant a également mis en place un parcours d’accueil des nouveaux opérateurs (EPI et Risques chimiques). Les justificatifs relatifs au suivi de ces formations ont été transmis à la DREAL, suite à l'inspection du 24/07/2024. 7/8 Concernant le risque incendie, un exercice va être organisé en interne en octobre 2024. En fréquence, ces exercices sont organisé 2 fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2000, article 6.1.2
L’exploitant dispose d’un plan de localisation des risques liés au stockage temporaire de déchets dangereux, transmis à l’Inspection en séance. L’ensemble des zones louées par l'exploitant SARPI La Talaudière à Saint-Fons (périmètre ICPE et hors ICPE), sont sous détection incendie. Post- inspection, l'exploitant a transmis à la DREAL le plan de localisation des détecteurs incendie sur le site de Saint-Fons.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2000, article 6.1.5
L’exploitant fait contrôler tous les ans les installations électriques du site par la société DEKRA. Les derniers rapports sont datés du 27/11/2023 pour les sections ICPE (document dénommé "extension du 26") et non ICPE (document dénommé "extension du 28"). La société DEKRA relève pour la partie ICPE que l’installation peut présenter des risques d’incendie et d’explosion, en raison de protection contre les surintensités non assurées au niveau des pompes plancher et côté dépôt «3» (pas de risques identifiés sur la partie non ICPE). Post-inspection, l'exploitant a transmis à la DREAL 2 factures attestant de la réalisation des actions correctives demandées par le contrôleur, portant sur la remise en conformité des dispositifs de protection contre les surintensités identifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2000, article 6.3
Un plan de localisation existe et a été transmis à la DREAL, où sont identifiés les équipements prévus dans l’arrêté préfectoral du site. La visite terrain a permis à l'Inspection de constater la présence des équipements identifiés sur le plan communiqué en séance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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