Installation classée à Quincieux (69650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mise aux normes du site DETTINGER et Fils à Quincieux a été poursuivie durant l’année écoulée. Les stockages de déchets sur site sont « ilotés » par des blocs béton. La présente visite permet de constater la capacité du site à recevoir et dépolluer les véhicules hors d’usage (VHU) réceptionnés. La mise en demeure du /2021 peut être entièrement levée, considérant la mise en service des nouveaux équipements de dépollution, en avril 2024, et du doublement de la surface couverte dédiée aux opérations de dépollution. La rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie est effective suite à la création du bassin sous le bungalow des bureaux. Le système de pré-traitement des eaux de ruissellement du site avant rejet au réseau intercommunal est maintenu en bon état de fonctionnement, les curages sont faits 2 fois par an. Le projet d’utiliser une presse-cisaille de forte capacité doit impérativement être précédé d’un porter à connaissance technique. En effet, cet équipement sort du périmètre des activités couvertes au titre des rubriques 2712 et 2713. L’exploitant a 6 mois pour déposer un dossier argumenté demandant son classement ou évacuer cet équipement.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Activité de traitement de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/10/2024, article 511-9
Lors de la précédente inspection (décembre 2023), il avait été rappelé à l’exploitant que l’arrivée d’une nouvelle presse-cisaille signifierait un traitement de déchet qui sort de l’activité d’un centre VHU rubrique 2712 et d’un centre de transit de ferraille et métaux sous rubrique 2713. Sous réserve d’un dossier technique présenté par DETTINGER, cet équipement pourra être classé selon la rubrique 2791, en régime déclaratif (moins de 10 t / jour) ou en régime à Autorisation (supérieur à 10 t / jour), selon sa capacité maximale par jour ouvré, ce qui nécessiterait d’évaluer le caractère substantiel ou non de cette modification. L’usage de pelles mécaniques à grappin, pour la manipulation et éventuellement la compression de VHU dépollués ou de ferrailles, fait partie des activités couvertes par les rubriques 2712 et 2713. Dans son courrier du 10 juin 2024, la […] ET FILS indique avoir « envisagé l’installation sur son site d’exploitation d’une nouvelle presse-cisaille. Pour l’heure, l’exploitation d’un tel équipement est en suspens. Nous avons pris note des impératifs liés à l’ajout d’un tel équipement en termes de classement selon sa capacité de traitement journalière. » Lors de la présente visite, il est constaté la présence d’une presse-cisaille de marque COPEX, d’une capacité de 500 tonnes de force de compression, d’apparence ancienne. L’exploitant indique qu’il est en litige avec le vendeur de cet équipement d’occasion, qui présente des dysfonctionnements majeurs. Des traces d’hydrocarbures et d’absorbants sur le sol montrent que la presse dysfonctionne ou que ses essais entraînent des fuites sur la dalle béton reliée à la collecte des eaux de ruissellement. Cet équipement est manifestement prévu pour dépasser les 10 tonnes par jour (force de 500 t, canal de compression de section 750mm par 565 mm.) Le rappel sur le classement en rubrique 2791 est à nouveau fait lors de la présente visite, il est en effet confirmé que cette activité sort du champ des activités couvertes par les rubriques actuelles du site (2712 et 2713). Un « porter à connaissance » argumenté est nécessaire avant toute décision de remise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l’exploitant évacue la presse-cisaille de son site ou dépose un porter à connaissance argumenté pour justifier de son projet d’utilisation. Dans l’intervalle, l’équipement n’est pas utilisé sauf pour des essais ponctuels de fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L’exploitant a transmis le 22/10/2024 un plan daté du 25/06/2024, établi par un géomètre. Ce plan fait bien apparaître les cotes NGF. Les limites de l’ICPE sont bien visibles : parcelle de 3000 m². Les ouvrages de rétention d’eau ajoutés en août 2024 n’y figurent pas. La liaison des réseaux intérieurs avec les 2 regards extérieurs (sous responsabilité de la Métropole de Lyon) n’y figure pas non plus. Toutefois, l’exploitant a transmis un plan complémentaire en date du 13/11/2024, qui précise le positionnement du bassin et des liaisons avec le réseau existant. Lors de la visite, l’exploitation se fait uniquement dans le périmètre autorisé. S’agissant de la parcelle SNCF dans le prolongement sud-est du site, des contacts sont toujours en cours avec la SNCF mais sans évolution récente. L’Inspection rappelle que ce tènement ne fait pas partie de l’ICPE actuelle et que toute évolution projetée doit être portée à la connaissance de la Préfète avant sa mise en œuvre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2002, article 1
Le long de la voie ferrée, les stocks de déchets sont désormais délimités par des blocs-bétons sur une hauteur de 2,40 m (trois gabions de hauteur de 80 cm). Les déchets d’inox ou d’autres qualités de métaux y sont stockés. Une consigne affichée dans le local du personnel rappelle la hauteur à ne pas dépasser. Le long de la petite route (Est), les plus hauts tas, inférieurs à 6 m, sont bien cantonnés au Sud, donc à plus de 100 m de la plus proche maison d’habitation (zone délimitée par des blocs bétons séparant cette zone de la zone VHU y compris benne étanche pour les blocs moteurs).
Séparation des véhicules en attente de dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Environ 130 blocs-beton ont été livrés sur site par PLATTARD en octobre et novembre 2023. Leurs dimensions sont les suivantes : larg. 750 x ht 800 x L 1500 mm. Implantés progressivement sur le site, ils permettent désormais de matérialiser la séparation de la zone de réception des VHU en attente de dépollution et aussi de délimiter différents stocks de déchets métalliques. Lors de la présente visite, aucun VHU en attente ou en cours de dépollution n’est présent dans cette zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant tient un registre des déchets entrant qui inclut l’enregistrement des VHU entrants. La zone couverte de dépollution a été agrandie par la pose d’un nouvel auvent jouxtant l’existant. L’exploitant dispose de deux stations de dépollution équipées de dispositifs d’aspiration des fluides reliés à des cuves placées sur rétention. Les données issues de TRACKDECHETS attestent sur l’année écoulée de l’expédition des différents déchets dangereux extraits des VHU : - 7,45 t de solvants et mélanges de solvants - 0,28 t de filtres à huile. Les tonnages d’huile moteur vont être ajoutés dans Trackdéchets (enlèvement de 1,53 tonnes en juillet 2024). S’agissant de la traçabilité de l’opération de dépollution par véhicule reçu, l’exploitant a mis en place une fiche par VHU permettant de retracer le passage des VHU sur les stations dédiées à cette opération et le type de fluides extraits par véhicule.7/9 L’exploitant tient à disposition de l’inspection et des auditeurs VHU les fiches journalières remplies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article annexe 1
Deux employés du site ont suivi une formation de 3 j à l’APAVE, du 25/03 au 27/03/2024 : ENF091- 0047 « Préparer l’attestation d’aptitude fluides frigorigènes - catégorie 5. » L’attestation a été obtenue en date du 16/04/2024. L’équipement pour l’extraction est en place mais compte tenu des types de VHU livrés, le plus souvent « cannibalisés », son usage est très rare. Aucune bouteille gaz contenant des FF n’est encore sortie du site vers un repreneur agréé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 V
Durant le mois d’août 2024, l’exploitant a procédé à l’installation d’une rétention d’eau d’extinction d’incendie située sous le bungalow des bureaux de l’entrée du site à droite. Une cavité d’environ 365 m³ de capacité utile, en forme de V, et recouverte d’une membrane en plastique, est effectivement présente sous cette zone située à droite du pont bascule en entrant sur le site. Elle est accessible par une trappe et une échelle. Au-dessus de cette rétention, un plancher métallique est placé sur des poutres métalliques, et le bungalow a retrouvé sa place au- dessus de ce nouveau plancher. Une pompe immergée permet d’en retirer l’eau de pluie afin que la capacité reste libre en cas d’incendie. Deux vannes guillotines ont été installées au niveau du regard d’arrivée des eaux de ruissellement de plateforme, situé à gauche derrière le portail d’entrée du site : - l’une pour fermer le circuit gravitaire normal de l’eau de ruissellement vers le séparateur HC et le rejet final à la STEP de Quincieux ; - la deuxième pour ouvrir le déversement gravitaire dans le bassin (au-dessus de cette vanne, une surverse permet d’alimenter directement le bassin même si cette vanne n’est pas ouverte manuellement, par ex en cas de saturation du séparateur HC ou du réseau de collecte extérieur). Un test d’isolement a été effectué pendant la présente visite. Le bassin de rétention est fonctionnel. Un schéma d’utilisation des vannes est affiché dans le bureau-bungalow.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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