Installation classée à Quincieux (69650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection, en lien avec celle du 23 juin 2022 et avec les éléments transmis par l’exploitant, a permis de vérifier que l’activité de gestion des mâchefers, conduite dans le bâtiment C, est conforme aux meilleures techniques disponibles (MTD) de l’arrêté ministériel du /2021 (NOR : TREP2100168A). Ainsi pour cette activité de gestion de mâchefers, ce site satisfait aux exigences de la Directive européenne IED et de son référentiel BREF WI de décembre 2019. Ce rapport permet de clore le réexamen IED pour ce site. Suite à la présente visite, l’exploitant devra mettre à jour la procédure de gestion des eaux d’égouttage (délai de 1 mois) et fournir (délai de 3 mois) son programme de réduction et de suivi des poussières extérieures au sol au sud du bâtiment mâchefer ainsi que sa proposition de renouvellement de la surveillance des émissions diffuses.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article 9.2.1
Compte tenu des résultats obtenus en 2019, 2020, 2021 sur ces paramètres par rapport aux témoins faits avant la mise en service et du fait de l’entreposage et du traitement systématique des déchets du site à l’intérieur des bâtiments, l’exploitant a proposé par porter à connaissance du 2 mai 2023 une proposition de révision de ce protocole de mesure tel que prévu dans la partie 4 de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 15/06/2018. Deux campagnes de mesures d’une durée d’1 mois chacune ont eu lieu en sept-oct 2023 et en mars-avril 2024, en associant des moyens de mesure dynamique et statique (plaquettes). Le rapport établissant le bilan de ces campagnes, daté de décembre 2024, relève un très faible empoussièrement du site et autour du site. Toutefois, lors de la visite mais aussi sur les photos satellite, il est constaté la présence de poussière récurrente au sol, en extérieur au sud du bâtiment C du fait du retournement de camions en sortie de ce bâtiment dédié au mâchefer (donc avant passage de ces camions dans la laveuse de roue) sur cette aire de 1500 m². L’exploitant indique recourir à une prestation externe ponctuelle d’une balayeuse, lorsqu’il constate visuellement un empoussièrement.6/8 Cette prestation n’est pas formalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D’ici 3 mois, l’exploitant communique à l’Inspection : son programme de réduction et de suivi des poussières extérieur au sol au sud du bâtiment mâchefer ; • sa proposition de renouvellement de la surveillance des émissions diffuses (au moins 3 points de prélèvement sur site). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article 4.4.3.2
Ce point avait déjà été abordé lors de la précédente inspection du 23/06/2022. Pour mémoire, les mâchefers réceptionnés et traités à l’intérieur du bâtiment C sont susceptibles de larguer de l’eau en excédent (lors de leur réception) ou bien lors de leur arrosage afin de réduire la poussière générée dans ce bâtiment, dont l'air intérieur n'a pas de système d'aspiration ni de rejet canalisé. Les pentes internes du bâtiment C empêchent ces eaux d’en sortir gravitairement, en surface. La cuve enterrée, réceptacle de ces eaux d’égouttage, est située à l’extérieur devant la porte principale d’accès du côté sud du bâtiment C. Elle ne dispose que d’une plaque d’égout métallique ronde pour y accéder. En cas de trop plein, c’est l’intérieur du bâtiment C qui accumule l’eau excédentaire. L’exploitant indiquait qu’il n’avait pas de moyen simple de vérifier le niveau sans devoir soulever la plaque en fonte du regard. Dans sa procédure datée du 8/09/2022, élaborée à la demande de l’Inspection, l’exploitant indique : « Un contrôle visuel du niveau de la cuve est effectué mensuellement. Ce contrôle est renseigné sur le tableau de relevé d’indicateurs mensuel : « Indicateur Mensuel (eau, électricité, gazole...) ». 8/8 Lors de la présente visite, le responsable d’exploitation a montré le tableau de suivi mensuel. En 2024, la cuve est à 50 % de taux de remplissage dès janvier, puis son niveau de remplissage indiqué évolue jusque 98 % en décembre, idem en janvier 2025. Dès février 2024, son niveau de 65 % correspond au niveau indiqué par la procédure pour déclencher une demande de curage. L’exploitant démarre par écrit cette demande en novembre 2024, et après plusieurs relances, les Ets CHARRIN viennent pomper le lixiviats de machefer en date du 18/02/2025, soit la veille de la présente visite. TRACKDECHETS permet de suivre cet enlèvement. Lors de la présente visite, le responsable du site (arrivé début 2023) n’a pu présenter la procédure date du 8/09/2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant transmet une version actualisée de sa procédure, visée par le nouveau responsable du site et prend les dispositions nécessaires afin d'en assurer sa mise en oeuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
5/8 L’exploitant a fourni un engagement de la direction daté du 29 mars 2023, avec une co-signature SYTRAIVAL et SUEZ. Concernant les mâchefers, ils sont réceptionnés après un premier déferraillage des éléments grossiers, fait sur le site de l’incinérateur. Le site de Quincieux dispose d’une installation spécifique de tri mécanique, au centre du bâtiment C. Le Plan d’assurance Qualité pour la valorisation des mâchefers, daté du 5 juin 2020, présente les modalités du tri mécanique appliqué aux différentes fractions de mâchefers. Chacune des fractions 0-8 mm et 8-40 mm est déferraillée puis reprise par un couloir vibrant puis par un convoyeur rapide qui alimente un séparateur inductif (machines à courants de Foucault) afin d’éjecter les éléments métalliques non-ferreux. Les métaux non ferreux sont envoyés en mélange chez une entreprise spécialisée dans leur sur-tri. L’aluminium, l’inox, le laiton, le cuivre et le zinc représentent les principaux métaux extraits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article 8.1.4.2
L’exploitant a fourni le plan des stocks en cours de mâchefer dans le batiment C, qui comporte 10 alvéoles. Il a été constaté la présence de 7 alvéoles de mâchefer datées par mois, avec des quantités variant entre 1250 et 1475 tonnes par alvéole. Le lot le plus ancien est daté du mois de juin 2024. Chaque lot correspond à 1 mois d’apport de mâchefer en provenance de l’UIOM de Villefranche sur Saône. Chaque alvéole comporte, sous la toiture, une ouverture d’aération supérieure.7/8 Le process, situé au centre du bâtiment C, permet de retirer mécaniquement les imbrûlés, les non ferreux et ferreux et d’homogénéiser le mâchefer de façon à le rendre compatible avec les critères techniques des chantiers d’utilisation hors site. La gestion des mâchefers dans le bâtiment C correspond bien à la description du Plan d'assurance qualité décrit dans le constat n°1. Lors de la visite, il a été à nouveau constaté (comme lors de la précédente visite du 23/06/2022) la présence d’un dispositif de soutien extérieur de la paroi sud par des étais métalliques et de renforts intérieurs du faîtage. L’exploitant indique être en contact avec le constructeur du bâtiment et les assurances, dans le cadre de la garantie décennale de la construction, pour définir les mesures de consolidation de cette paroi sud. L’exploitant indique une phase de travaux qui pourrait démarrer en mars 2025. Dans l’attente, les 2 alvéoles situées dans la partie sud du bâtiment C (autour de la porte de sortie) sont condamnées. Dans ces conditions, le SYTRAIVAL ne reçoit pas de mâchefers en dehors de ceux de l’usine de Villefranche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2018, article 1.2
Au début de l’exploitation du site, un broyeur mobile venait effectuer une campagne de broyage. Depuis août 2022, un broyeur à moteur diesel reste à disposition sur site. Le pré-tri au sol avant broyage s’effectue à la pelle mécanique. En janvier 2025, 318 tonnes broyées pour 22 jours travaillés, soit 14,5 t / j. En juin 2024, 385 tonnes broyées pour 20 jours travaillés, soit 19,2 t / j. De fait, les quantités broyées restent bien en-dessous du seuil de l’AP. Sur une année, 5000 tonnes (pour 10 000 tonnes maximum prévues dans l’AP) sont broyées sur ce site. Le SYTRAIVAL indique tenter de contenir la quantité de déchets non recyclables de déchèterie nécessitant un broyage et une incinération, les coûts cumulés (collecte+broyage+incinération) étant élevés. Le renforcement du tri à la source effectué lors des apports en déchèterie vise à mettre en filière de recyclage le plus de déchets possibles, en particulier dans les filières de reprise des eco- organismes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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