Le site NOBLITEX est désormais propriété d’EPORA. Dans le cadre de la procédure d'exploitant défaillant, l’ADEME procédera aux travaux de mise en sécurité. Sur le plan environnemental, les risques de pollution déjà signalées sont toujours présentes, notamment une canalisation d’hydrocarbures défectueuse au-dessus du ruisseau Biot, susceptible de contaminer le cours d’eau. Aucune évolution significative de l’état du site ou des déchets n’a été constatée depuis le dernier rapport de l’ADEME.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article Article L512-214/5
Le site a fait l’objet d’une notification de cessation d’activité au titre des ICPE en date du 30 janvier 2008. Depuis cette date, le site a été placé en liquidation judiciaire, laquelle a donné lieu à un jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en date du 19 février 2025. Dans ce contexte, il a été confirmé que les travaux de mise en sécurité seront pris en charge par l’ADEME. En effet, au regard des documents transmis et de l’analyse menée, il n’apparaît pas qu’il y ait enrichissement sans cause ou enrichissement indu d’un tiers à travers la mobilisation de fonds publics pour ces travaux. Autrement dit, l’intervention de l’État par l’intermédiaire de l’ADEME ne bénéficie pas financièrement à un tiers privé, ce qui permet juridiquement la poursuite de l’intervention publique sur site. L’ADEME interviendra donc, sur financement de la DGPR (courrier du 26 juillet 2024), pour réaliser les travaux d’urgence de mise en sécurité du site. Par ailleurs, des échanges sont en cours en vue de formaliser une convention d’aides entre l’ADEME et le futur propriétaire pressenti, l’établissement public foncier EPORA. Ce dernier a toutefois indiqué ne pas souhaiter recourir à la procédure de tiers-demandeur prévue à l’article L.512-21 du code de l’environnement. En l’absence de recours à cette procédure, aucun encadrement règlementaire des actions de dépollution ne pourra être réalisé par l'Etat. Après dépollution et lors du dépôt du permis de construire, la procédure de changement devra être réalisée avec la fourniture d'une ATTES ALUR confirmant la compatibilité des milieux avec les futurs usages.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2025, article Article R512-39-1
Lors de la visite d’inspection, nous avons constaté que le site demeure à l’abandon depuis plusieurs années, bien que de nouvelles barrières aient été installées pour délimiter la propriété. Un point particulièrement préoccupant concerne une canalisation en très mauvais état, visible sur le terrain, qui traverse le cours d’eau du Biot en surplomb. Cette canalisation est reliée à des cuves d’hydrocarbures présentes sur le site. À son extrémité, un bidon bleu, visiblement destiné à récupérer d’éventuelles fuites, a été installé, mais celui-ci est plein. Ce dispositif, inefficace en l’état, laisse fortement supposer une pollution du Biot par les hydrocarbures. Ce point de pollution avait déjà été identifié dans le CRIT (Compte Rendu d’Intervention Terminée) réalisé par l’ADEME. Compte tenu de ces observations, la gestion de cette canalisation sera une priorité dans les mesures de mise en sécurité d'urgence. Enfin, aucun nouvel élément notable n’a été relevé par rapport aux observations du CRIT. La quantité de déchets présente sur le site semble stable et comparable à celle précédemment estimée.
Thèmes : Risques chroniques · Pollution des sols - Mise en sécurité et mesures d'urgence
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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