Installation classée à Froges (38190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection donne suite à la liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l’encontre de GLD en date du 7 mai 2024. Lors de cette visite, la conformité d’un point n’est toujours pas constatée ; il s’agit du débit minimal pour la défense incendie. Cette inspection permet de réaliser la liquidation totale de l’astreinte administrative relative au plan des réseaux et la liquidation partielle de l’astreinte administrative relative au débit minimal pour la défense incendie du site. Au cours de cette inspection, 7 non-conformités ont également été relevées concernant la situation administrative, la gestion des effluents et le risque accidentel.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/1999, article 1 et Annexe 1
Suite à la modification de la nomenclature des ICPE introduite par les décrets 2006-678 du 8/6/2006 et 2010-367 du 13/4/2010, l’inspection note que l’exploitant ne s’est pas positionné suite au passage d’un site soumis au régime d’autorisation à celui d’enregistrement. L’inspection rappelle que deux possibilités sont offertes à l’exploitant : • 1 er cas : l’exploitant demande à ce que ses installations soient gérées via les règles de la procédure de l’enregistrement et transmet le document visé au D 181-15-2bis du code de l’environnement → Le préfet fixera le cadre réglementaire, notamment l’application de l’arrêté ministériel associé à la (aux) rubrique(s) soumise(s) à enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dérogations accordées par le biais d’un arrêté préfectoral complémentaire (noté APc). Les arrêtés délivrés dans le cadre du régime d’autorisation sont abrogés. • 2 e cas : l’exploitant ne demande pas à ce que ses installations soient gérées via les règles de la procédure de l’enregistrement. → Les arrêtés préfectoraux pris sous le régime de l’autorisation restent applicables ; le préfet peut adapter les prescriptions via la délivrance d’APc. Les règles de procédures restent celles de l’autorisation, le régime est celui de l’enregistrement, les AMPC E s’appliquent sous réserve de l’AP. L’exploitant indique que la quantité de matières combustibles stockées sur site est actuellement inférieure à 500 tonnes de matières combustibles. L’état des stocks datant de fin septembre 2025 indique un stockage de 493 tonnes de matières combustibles. L’exploitant réfléchit à un passage sous le seuil ICPE de 500 tonnes au regard de la rubrique 1510. En effet, l’entrepôt ne présente pas des conditions de stockage adaptées pour ses clients. GLD va transférer, avant la fin décembre 2025, une partie du stockage effectué pour Schneider Electric 7/15sur un autre site. → Le site ne serait plus soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 1510. L’inspection précise que dans le cas d'une mise à l'arrêt d'une ICPE – même si une activité persiste sur le site, une procédure de cessation d'activité définitive au sens de l'ICPE doit être effectuée conformément aux articles R. 512-39-1 à 3 du code de l'environnement (attes sécur / attes mémoire). L’exploitant reste soumis à la réglementation ICPE au titre de la rubrique 2662 et potentiellement à d'autres rubriques selon la nature du stockage effectué et proj
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2022, article 1-4
L'exploitant présente un plan des réseaux effectué par Jean Claude Sonzogni à l’échelle 1:500 daté du 24/11/2024. Le plan comprend : • le bâtiment principal et le bâtiment C (correspondant aux bâtiments Auvent et Caisserie) • le réseau d'eaux pluviales, le réseau unitaire, l'alimentation en eau potable • la localisation du poste de refoulement géré par la communauté de communes Le plan ne comprend pas : • le compteur d’eau potable • l’implantation des 3 poteaux incendie du site Lors de la visite, l’inspection a pu constater : • la présence de regards entre le bâtiment principal et le bâtiment C qui ne sont pas présents sur le plan des réseaux • le poste de refoulement présent physiquement en dehors du site alors qu’il apparaît à l’intérieur du site sur le plan des réseaux Non-conformité n°2 : Le plan des réseaux ne comprend pas le compteur d’eau potable, les poteaux incendie et l’ensemble du réseau d’eau unitaire contrairement aux dispositions de l’article 1.6.1 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection considère que l’exploitant a répondu à l’article 2.4.1 de l’arrêté préfectoral n° DDPP- DREAL-UD38-2022-10-15 du 21/10/2022 en mettant à disposition un plan des réseaux. Néanmoins, l’exploitant doit mettre à jour le plan avec les éléments manquants : entre autres compteur eau potable, poteaux incendie, regards et réseaux manquants. – Délai = 1 mois.
Proposition de l'inspection : Liquidation totale de l'astreinte relative à l'article 1-4 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL- UD38-2022-10-15 du 21/10/2022. Date de la deuxième liquidation : 08/05/2024 Date de liquidation totale : 24/11/2024 Le montant de l'astreinte administrative pour ce point est de 10 000 euros (50 euros par jour du 08/05/2024 au 24/11/2024 soit 200 jours). 9/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/1999, article 2.4.4
Le plan met en évidence que les réseaux eaux pluviales et eaux usées ne sont pas séparés. Les eaux pluviales sont évacuées dans le réseau communal de la station d’épuration Aquapôle. Non-conformité n°3 : Les eaux pluviales ne sont pas évacuées dans le milieu naturel contrairement aux dispositions de l’article 2.4.4.2 de l’arrêté Préfectoral du 21/10/2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité avec les conditions de rejet des eaux pluviales ou demander la mise à jour de son arrêté préfectoral concernant l’article 2.4.4.2. En cas de demande de mise à jour de son arrêté préfectoral, l’exploitant doit transmettre un dossier de porter-à-connaissance accompagné de la convention de rejet établie avec l’exploitant de la station d’épuration.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2022, article 1-7
Rappel constat 2024 : Concernant les valeurs de débits demandés, l’exploitant : • ne fournit pas d’éléments démontrant que le débit minimal de 600 m³/h – s'entend pour le fonctionnement simultané de tous les poteaux d'incendie nécessaires et hors des besoins ordinaires de l'établissement – est disponible ; • ne propose pas d'autres solutions. En cas d’insuffisance du réseau d'eau public ou privé, l'utilisation complémentaire de points d'eau naturels ou artificiels pourra être admise sous réserve d'aménager les accès et dispositifs d'aspiration conformément aux règles de l'art, en accord avec le service incendie local. Concernant la distance 200 mètres, l’exploitant ne fournit pas d’éléments démontrant que les 8 poteaux incendie sont à 200 mètres du risque (cheminement permettant le passage en sécurité des 10/15véhicules d’incendie ou dévidoirs mobiles de tuyaux tirés par 2 sapeurs-pompiers. Constat 2025 : L’exploitant a demandé à la communauté de communes du Grésivaudan la réalisation d’une campagne de mesures en simultanée des débits des poteaux incendie. L’exploitant présente la réponse du Grésivaudan du 20 novembre 2024 indiquant que « le service des eaux ne peut pas assurer votre défense incendie directement via le réseau de distribution. ». → Ce courrier indique le réseau public d’incendie ne peut pas être pris en compte pour la défense incendie du site. L’exploitant présente les rapports de contrôles des 3 poteaux incendie privés réalisés le 7/11/2024 : • PI 1 = 50 m³/h (1 bar) • PI 2 = 76 m³/h (1 bar) • PI 3 = 74 m³/h (1 bar) Il n’y a pas eu de mesures simultanées des débits de ces poteaux incendie. L’exploitant présente une étude de l’APAVE pour la mise en place d’une réserve d’eau d’extinction sur site ; deux solutions sont proposées : volume de 690 m³ avec 3 tubosiders enterrés ou volume de 698 m³ avec 3 bâches souples aériennes (coûts respectifs de 84 000 € et 65 500 €). L’analyse de ces éléments amène les commentaires suivants : • le PI 1 ne peut pas être en compte dans le cadre de la défense incendie car son débit est inférieur à 60 m³/h à 1 bar ; • une mesure en simultané des poteaux incendie privés doit être réalisée pour définir le volume d’eau disponible pour la défense incendie du site ; • en l’état le volume proposé de la réserve de 690 m³ n’est pas suffisant. L’exploitant ne fournit pas les éléments démontrant que le débit minimal de 600 m³/h est disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - point 23
L’exploitant présente un plan de défense incendie (noté PDI) datant du 14 octobre 2025. Le plan de défense incendie est incomplet : • l’alerte de l’inspection, de la préfecture, de la mairie doit apparaître dans le schéma d’alerte ; • absence d’un plan avec identification des cellules de stockage des matières combustibles au niveau des halls et bâtiments ; • la localisation des halls 1 et 2 doit être précisée sur le plan de masse (p. 5 du PDI) pour une meilleure compréhension ; • concernant le message d’alerte au secours, il est fait mention de l’accès rue Jonquilles, de quel accès il s’agit ? accès 1 ou 2 du plan p. 5 du PDI ; • la localisation des commandes de désenfumage n’est pas lisible ; 12/15• les modalités de mise à disposition des fiches de données sécurité sont manquantes. Le PDI n’a pas été transmis aux services de secours. Non-conformité n°4 : Le plan de défense incendie ne comprend pas l’ensemble des éléments indiqués à l’annexe II – point 23 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 et n’a pas été transmis aux services de secours. Le PDI devra être mis à jour avec l’implantation des réserves d’eau pour la sécurité incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son plan de défense incendie et le transmettre aux services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article VIII, Point 1
L’exploitant ne peut pas présenter les distances des effets thermiques 8 kW/m² Non-conformité n°5 : L’exploitant n’est pas en mesure de présenter les effets thermiques de 8 kW/m² de ses installations contrairement aux dispositions du point 1 – Annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser l’étude nécessaire pour déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m².
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/1999, articles 2.4.5.2, 3.1 et 3.3.4
Dans le hall 2, il a été constaté la présence de produits chimiques sous forme liquide stockés sans rétention. Il s’agit de substances stockées pour le compte Avery Denisson. Il s’agit notamment des substances suivantes : • Aquasafe Flexo encre verte (liquide) → pictogramme nocif et irritant • DEV 9588 (solide) → pictogramme nocif et irritant • ONDINA 941 (liquide) → pas de pictogramme de dangers • Syl-Off 7818 Coating (liquide) → pas de pictogramme de dangers • Dehesive 922A (liquide) → pictogramme nocif et irritant • Dehesive 966 (liquide) → pas de pictogramme de dangers Deux substances chimiques présentent des pictogrammes de danger sur les étiquetages (nocif et irritant). L’exploitant n’est pas en mesure de présenter les fiches de données de sécurité des substances lors de l’inspection. L’exploitant transmet après l’inspection les FDS des substances stockées sur site : • Aquasafe Flexo encre verte (liquide toxique) → FDS 22.01.2020 – Danger pour la santé • Dehesive 922A (liquide) → FDS 15.11.2022 – Danger pour la santé • DEV 9588 (solide) → FDS du 04.04.2024 – pas de phrase de danger → Incohérence entre la FDS et étiquette des fûts • ONDINA 941 (liquide)→ FDS du 22.09.2022 – pas de phrase de danger • Syl-Off 7818 Coating (liquide) → FDS du 12.01.2023 – pas de phrase de danger L’exploitant présente des FDS non conformes au règlement CLP (FDS trop anciennes). Il s’agit de : • FORAL – FDS du 17 .03.2006 • ELASTOMER FINAPRENE – FDS du 27 .04.2006 • THL – FDS du 24.02.2009 • QUINTAC – FDS non daté 14/15Non-conformité n°6 : L’exploitant stocke des substances dangereuses sans disposition permettant de récupérer les matières dangereuses en cas d’écoulement y compris les eaux d’extinction contrairement aux dispositions de l’article 3 – point 3.3.4 de l’arrêté préfectoral du 23/09/1999. Non-conformité n°7 : Les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols ne sont pas stockés sur rétention contrairement aux dispositions de l’article 2 – point 2.4.5.2 de l’arrêté préfectoral du 23/09/1999. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective liée à la NC n°6 : L’exploitant doit : • stocker les matières dangereuses sur rétention ou les retirer du site – Délai : Immédiat • équiper son site de rétention pour la gestion des eaux d’extinction si l’exploitant maintient le stockage de substances dangereuses – Délai : 2 mois • transmettre les FDS à jour pour les produits concernés – Délai : 1 mois Action corrective liée à la NC
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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