Code de l’environnement du 20/04/2026, article R512-69
A la date de la visite, l’exploitant n’a pas déclaré l’accident survenu le vendredi 3 juillet au droit de l’atelier préparation laques. 6/8Il est également demandé à l’exploitant de produire un rapport d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°1 : Il est demandé à l’exploitant : • d’effectuer dans les 24 heures la déclaration sous forme dématérialisée et, • de produire dans un délai de 15 jours un rapport dans les conditions de l’article R.512-69 du code de l’environnement.
Arrêté Préfectoral du 23/09/1999, article 1 et Annexe 1
Suite à la modification de la nomenclature des ICPE introduite par les décrets 2006-678 du 8/6/2006 et 2010-367 du 13/4/2010, l’inspection note que l’exploitant ne s’est pas positionné suite au passage d’un site soumis au régime d’autorisation à celui d’enregistrement. L’inspection rappelle que deux possibilités sont offertes à l’exploitant : • 1 er cas : l’exploitant demande à ce que ses installations soient gérées via les règles de la procédure de l’enregistrement et transmet le document visé au D 181-15-2bis du code de l’environnement → Le préfet fixera le cadre réglementaire, notamment l’application de l’arrêté ministériel associé à la (aux) rubrique(s) soumise(s) à enregistrement ainsi
L'exploitant fait part du changement des brûleurs de la chaudière en 2022, la puissance thermique maximale est passée de 8.8 MW à 6 MW, la puissance thermique maximale totale est de 8.3 MW , activité restant classée au titre de la rubrique 2910-A-2 (régime déclaration). Par ailleurs l'Inspection note que des modifications de la nomenclature sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 - entrepôt) avec la suppression du double-classement de la rubrique 1510 avec la rubrique 1530, afin de privilégier un classement 8/34 1510 unique. L’analyse doit être réalisée par l’exploitant afin de vérifier si le classement unique s’applique ou si le double classemen
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.