Installation classée à Seyssuel (38200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103198
Commune
Seyssuel (38200)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 11 mars 2024
SIRET
41389345400061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
À la suite de l'examen de la prescription, il est a ttendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’une mise en conformité. Il est nécessaire : - sous 2 mois de : • modifier le plan des réseaux d'alimentation en eau pour faire apparaître le compteur d’eau et les différents postes de consommation de l'eau au sein de la station avec la boucle de recyclage de l'eau dans son process. - sous 1 mois de : • L'exploitant doit proposer une mise à jour de son p rogramme de surveillance. Les paramètres suivants seront notamment à surveiller (en plus de la surveill ance actuelle): Xylènes ( Somme o,m,p), Dichlorométhane (Chlorure de méthylène), Ethylbenzèn e, Mn, Sn, Fe, As, Hg, phosphore, NP1OE, nonylphénols et lindane • prendre les mesures qui s'imposent pour ne plus rej eter de chrome et de nickel (évacuer ces eaux résiduaires comme déchets ou ne plus accepter de citernes en contenant). • Respecter les différentes valeurs limites applicabl es (VLE) au site notamment pour le paramètre Toluène • s'assurer du bon étalonnage de ses sondes pH et avoir une parfaite maîtrise de ses pH. Par ailleurs, il est proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure de l’exploitant pour les prescriptions suivantes : - Points 3 et 4 de l'Article 32 de l'arrêté ministériel du /98 - Point 15 de l'Article 33 de l'arrêté ministériel du /98 - Article 4.4.2 et 4.6 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°99.4019 du 4 juin 1999 - Points I et IV de l’Article 58 de l'arrêté ministériel du /98 Les justifications associées (explicatifs, document s, photographies, etc), prouvant la mise en œuvre des actions correctives précitées, doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installatio ns classées sous le même délai. Le site est susceptibl e de faire l’objet d’une nouvelle inspection afin d e constater la mise en conformité et la mise à disposition des justificatifs. -4)
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 4-II de l'arrêté ministériel du 02/02/98
Il est nécessaire que l'exploitant fournisse un sch éma détaillé de l'utilisation de l'eau à l'intérieu r de l' installation car le niveau de détail est insuffisant ( il est seulement dessiné la canalisation en entrée de l'installation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant doit modifier le plan pour faire appa raitre le compteur d'eau et les différents postes de consommation de l'eau au sein de la station avec la boucle de recyclage de l'eau dans son process.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°1. Délai : 2 mois 11/18
Respect des VLE. Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 21-II et 58-IV de l'arrêté ministériel du 02/02/98 Points 3 et 4 de l'Article 32 de l'arrêté ministériel du 02/02/98 Point 15 de l'Article 33 de l'arrêté ministériel du 02/02/98 Article 4.4.2 et 4.6 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°99.4019 du 4 juin 1999 lettre de suite (du 26/07/2012) surveillance initiale RSDE (référence UT38-RC-12-D0053- BGA0108) faisant suite à l’arrêté préfect
➔ Il a été constaté que les paramètres Arsenic (As) , Mercure (Hg) ne sont pas analysés par l’exploitant alors que son arrêté préfectoral lui interdit le rejet d’eaux industrielles contenant ces substances. ➔ À deux reprises au moins, (prélèvements des 14/06/2023 et 15/11/2023) les analyses démontrent la présence de Nickel et de Chrome dans les rejets alors que celle-ci est interdite : • prélèvement du 14/06/2023 (rapport d’analyse CERECO B23/R50112/0086 du 05/07/2023) : Volume d’eaux industrielles rejetées le 14/06/2023 : 41,25 m3 [Chrome]:19 µg/l (selon la Méthode NF EN ISO 17294-21) soit un Flux de : 0,78 g/j [Nickel] : 530 µg/l (selon la Méthode NF EN ISO 17294-21) soit un Flux de : 21,9 g/j De plus, le point 3 de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 02/02/98 limite la concentration en Ni à 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j ce qui est le cas ici. En plus d'être détecté, la concentration en Nickel dépasse la concentration limite de l'arrêté ministériel du 2/02/98. • prélèvement du 15/11/2023 (rapport d’analyse CERECO B23/R50112/0112B du 19/12/2023) Volume d’eaux industrielles rejetées le 15/11/2023 : 55,73 m3 [Chrome]: 3 µg/l (selon la Méthode NF EN ISO 17294-21) soit un flux de : 0,17 g/j [Nickel] : 20 µg/l (selon la Méthode NF EN ISO 17294-21) 15/18soit un flux de : 1,1 g/j [Toluène] : 184µg/l (selon la Méthode NF ISO 11423-11) soit un flux journalier : 184µg/l*55,73 m³/j=10,25g/j > 5 g/j [Toluène]max= µ150 g/l Flux max Toluène= 150 µg/l*80 m³/j= 12g/j L’exploitant dépassait la [Toluène]max=150 µg/l le 15/11/2023. Il a également été relevé une concentration en toluène de 430 µg/l le 14/02/2023. Débit 43 m³/j ce jour là, soit un flux journalier en Toluène de: 18,5g> 5 g/j ➔ Pour les macro-polluants on observe des dépassements ponctuels mais l'exploitant fait le nécessaire pour que la situation revienne normale l orsque des dépassements ponctuels de VLE sur des paramètres interviennent. L'exploitant ne mesure pas le paramètre phosphore total comme prescrit par l'arrêté préfectoral N°99.4019 du 4 juin 1999. La fréquence de suivi est au minimum hebdomadaire (cf arrêté ministériel du 2/02/98) ➔ Trois des quatre paramètres du point 15 de l'articl e 33 (pour le lavage des citernes) ne sont pas suivis par l'exploitant xylènes dichlorométhane ethylbenzène L'exploitant doit se positionner sur la conformité de son rejet et tiendra à disposition sa justification. Au sujet des deux pH mètre du site en sortie de STE P et dans le process de traitement, l'ex
Proposition de l'inspection : Mise en demeure. Délai 1 mois.
Thèmes : rejets eau
Ouvrages de rejet - diffusion, aspect des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 49 de l'arrêté ministériel du 02/02/98
Sans objet au regard de la prescription ci-dessus c ar le rejet n'est pas visible (canalisation enterrée jusqu'à la STEP de chasse sur Rhône). L'exploitant n'avait pas la clé du regard du poste de relevage situé avant rejet des eaux hors des lim ites de propriété, près de l'autoroute, proche de la limite de propriété au sud-ouest du site. Il a expliqué que la gestion de ce poste de relevage est déléguée à Vienne Condrieu Agglomération ( le g estionnaire de la STEP de Chasse sur Rhône), qui lui même sous-traite à la société CHOLT ON le contrôle de la pompe de relevage et le débit en sortie du site dans ce poste en limite de propriété. Il a été constaté que l'eau traitée (destinée à être rejetée) avait un aspect clair. L'exploitant a indiqué que les rejets avaient lieu par bachées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remarque: l'exploitant doit posséder la clé ci-dessus mentionnée.
Proposition de l'inspection : aucune
Thèmes : rejets eau
Points de prélèvement aménagés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 50 de l'arrêté ministériel du 02/02/98
Le prélèvement est possible via un préleveur automa tique aisément accessible. La facture ( du 20/03/2019) transmise par l'exploitant indique que le modèle du préleveur est AS950 AWRS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Proposition de l'inspection : aucune 12/18
Thèmes : rejets eau
Transmission GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 1 de l'arrêté ministériel du 28/04/2014
L'exploitant renseigne Gidaf. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Proposition de l'inspection : aucune
Thèmes : rejets eau
Débit de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 60 de l'arrêté ministériel du 02/02/98
présence d'un débit mètre et d'un totalisateur de volume pour les eaux rejetées en sortie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Proposition de l'inspection : aucune 17/18
Thèmes : rejets eau
Déclaration des résultats PFAS dans GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 4 de l'arrêté Ministériel du 20/06/2023
L'exploitant a déclaré qu'il était en retard le jour de l'inspection pour la transmission des déclarations PFAS car le laboratoire avait des diff icultés du fait des nombreuses analyses à réaliser simultanément pour l'ensemble du tissu économique. Gidaf fait état d’une transmission de 3 rapports d’ analyse en date des 23/01/2024, 29/02/2024, 19/03/2024. La transmission des résultats de la dernière campagne d’analyse à eu lieu le 19 avril 2024. Le calendrier à respecter était le suivant: Rubrique Délai pour réaliser la 1ère campagne d'analyse Fin des campagnes Fin de restitution des résultats 2795 (Lavage de citernes) 6 mois échéance 27/12/2023 28/02/24 31/03/24 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Proposition de l'inspection : aucune 18/18
Thèmes : rejets eau
Respect des périodicités minimales de surveillance
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : article 60 de l'arrêté ministériel du 02/02/98 Point 3.1.7 de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1999 lettre de suite (du 26/07/2012) surveillance initiale RSDE (référence UT38-RC-12-D0053- BGA0108) faisant suite à l’arrêté préfectoral complémentaire RSDE N°2010-09204 du 4 novembre 2010
L'exploitant effectue les contrôles réglementaires des paramètres DCO – MES – DBO5 – Azote total – hydrocarbures – PCB – HPA – Phénols – Métaux lourds (Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn ) aux fréquences demandées par le Point 3.1.7 de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1999 Le point 3.1.7 de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1999 ne fixe pas de fréquence de suivi du phophore. Par ailleurs, il est nécessaire de compléter cette prescription pour tenir comptre des évolutions réglementaires. Les paramètres suivants ne sont actuellement pas surveillés par l'exploitant: Xylènes ( Somme o,m,p), Dichlorométhane (Chlorure de méthylène), Ethylbenzène, Mn, Sn, Fe, As, Hg, phosphore, NP1OE, nonylphénols et lindane L'exploitant proposera une mise à jour de son programme de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les paramètres suivants seront notamment à surveiller (en plus de la surveillance actuelle): Xylènes ( Somme o,m,p), Dichlorométhane (Chlorure de méthylène), Ethylbenzène, Mn, Sn, Fe, As, Hg, phosphore, NP1OE, nonylphénols et lindane L'exploitant proposera une mise à jour de son programme de surveillance.
Proposition de l'inspection : proposition à venir d’un arrêté préfectoral complémentaire. 13/18
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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