Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi des contrôles périodiques (foudre et électricité) sont convenablement réalisés. THOR révise et met à jour régulièrement son POI. L'Inspection des Installations Classées (IIC) est satisfaite de cette démarche. L'IIC rappelle que les dispositions des article 5, 9 et l'annexe V de l'Arrêté Ministériel du 26 mai 2014 relatifs au contenu du POI impose qu'en cas de sinistre les exploitants d'établissement Seveso Seuil Haut dispose de mesures et moyens pour réaliser des prélèvements environnementaux avant le 30 juin 2025.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan d'Opération Interne (POI)6/7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2025, article R181-54
Le dernier déclenchement réel du POI date du 17/12/24 à la suite d'un feu dans la zone du laboratoire qui est éloignée des zones de stockages (bâtiment administratif). La maîtrise du feu a été assez rapide. La principale conclusion porte sur le détecteur qui a alarmé. Il est éloigné du foyer. De ce fait, l'absence d'alarme des détecteurs de fumées proches et la circulation des fumées qui ont étonné. Cet incident n'a pas mis en évidence d'axes d'amélioration. Le dernier exercice date du 25/04/23 (épandage de produit inflammable accompagné d'un départ de feu). Il date de moins de 3 ans. C'est satisfaisant. Pour ce dernier, l'exercice était bâti pour qu'une dérive rapide vers le déclenchement du PPI survienne. Les conclusions du rapport d'exercice portent donc essentiellement sur le déroulement de l'exercice PPI. Néanmoins, certaines remarques sont également utilisables pour améliorer le POI. Elles portent sur: la clarté des informations diffusées;1. la diffusion tardive de l'état des stocks au SDIS 38;2. la position des parois REI (portes et murs) et la durée de tenue au feu sur les plans du POI;3. la lisibilité de la composition des fumées en cas de sinistre;4. le déplacement du PCExpl pour une zone distante des cellules de stockage;5. la mise à disposition d'EPI pour les personnes présentes au sein du PCExpl6. le choix du prestataire pour les mesures post-accident(=prélèvements environnementaux).7. Interrogés sur ces points, l'exploitant a montré à l'IIC les dernières évolutions de son POI qui prennent en compte ces demandes: communication, ce rôle a été ré-attribué;• le PCExpl est désormais dans le bâtiment administratif+labo qui est distant de l'entrepôt;• l'achat d'EPI et de masques de fuite est en cours de réflexion;• des devis sont en cours d'examen pour les prélèvements environnementaux.• La liste des produits de décomposition en cas d'incendie est bien intégrée au POI (cf PJ). C'est satisfaisant. L'IIC a surtout insisté sur la lisibilité de la liste des produits de décomposition en cas d'incendie. L'IIC suggère de supprimer les colonnes inutiles ("quantités max en 2024", taux de stockage par substance en 2024, la colonne HCN qui ne concerne qu'un seul produit entreposé en faible quantité) et de conserver les n° CAS. Cette liste est fournie sans identifier les cellules alors que des recoupement REI 120 sont en place. Cette distinction pourrait utilement faciliter la lecture du document. La liste des substances référencées comporte beaucoup de lignes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'IIC a pris connaissance des conclusions et du contenus des 3 derniers rapports Foudre réalisés entre 2022 et 2024: rapport de vérification visuelle du 07/12/2022 => sans observation• rapport de vérification complète du 18/12/2023 => sans observation• rapport de vérification visuelle du 06/12/2024 => avec observation (nettoyer les regards de visite pour les bâtiments P1 et D1) • La dernière visite complète date de moins de 2 ans. La visite complète de 2025 est déjà programmée. C'est satisfaisant. Lors de la visite terrain, nous avons constaté le nettoyage des regards de visite aux bâtiments P1 et D1 (cf PJ). C'est satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'IIC a contrôlé les 2 derniers rapports de contrôles des installations électriques (rapport du 10/7/2023 pour une intervention du 26 au 29/6/2023 & rapport du 22/7/2024 pour une intervention du 13 au 17/7/2024). Une seule non conformité est indiquée: "pouvoir de coupure insuffisant sur un TGBT identifié PT1". L'intervention sur cet équipement nécessite une coupure générale du réseau électrique. L'arrêt annuel programmé du site est donc le seul moment où la remise en conformité est possible. En 2024, les électriciens n'ont pu disposer à temps de la pièce. Cette intervention est donc programmée pour l'arrêt annuel de 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: On note une dérive de 1 mois entre les 2 rapports de contrôle des installations électriques. THOR doit veiller à ce que le prochain contrôle annuel des installations électriques survienne au plus tard 12 mois après le précédent.
Entreposage de susbstances répertoriées sous les rubriques 4510 et 4511
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'IIC a réalisé un contrôle de cohérence entre la situation administrative de l'établissement, l'AP du 22/10/21 (rub 4511 = 99t et évolution via la lettre DREAL du 02/08/22 = 199t) et 4510 : 350t , et les quantités physiquement présentes au sein de l'établissement. L'IIC a demandé l'état des stocks de l'année en cours et de l'année précédente pour ces 2 rubriques ICPE: Seuil de l'autorisation 2024 ( tonnage max) 2025 (tonnage max du 01 au 14/3/25) Lundi 17/3/25 (état au Vendredi 14/3/25) 4510 350 t 340.95 t 288.64 t 237.24 t 4511 199 t 124.78 t 95.84 t 68.21 t THOR respecte les seuils autorisés sur ces périodes. C'est satisfaisant. L'IIC a retenu 4 références de substances classées sous ces 2 rubriques avec des contenants différents. Tous ont facilement été retrouvés à l'exception du ADVANSIL NOR (0.17t). Au vu de sa référence, il s'agit d'un reliquat de fabrication qui est voué à la destruction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: THOR doit tenir à la disposition de l'IIC le bordereau d'élimination de l'ADVANSIL NOR (0.17t).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-E
L'IIC a constaté que des fissures dans les dalles de l'entrepôt D1 et les seuils de cellule sont progressivement comblés. Il reste encore 1/3 de l'entrepôt D1 à finaliser. Une attention particulière sera portée sur les jonctions entre le sol et le mur. Selon l'exploitant, cette opération sera terminée en 2025. C'est satisfaisant. (Cf PJ)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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